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25/09/2016

Journalistes et lanceurs d’alerte protégés face au secret des affaires

Société de l'information

Journalistes et lanceurs d’alerte protégés face au secret des affaires

Un membre vert portant un masque du lanceur d’Edward Snowden au Parlement européen, le 12 mars 2014. [greensefa/Flickr]

[greensefa/Flickr]

La version finale du texte européen sur le secret des affaires prévoit une protection juridique renforcée pour les journalistes et les lanceurs d’alerte. 

Le projet controversé de directive sur le secret des affaires aura bientôt terminé son chemin de croix.

Les députés de la commission Affaires juridique devaient adopter le 11 janvier la version finale du texte négocié entre les institutions européennes.

Mais le compromis acté à la mi-décembre n’ayant pas été traduit dans toutes les langues, le vote a été repoussé au 28 janvier. «  Il y a eu une demande d’un groupe parlementaire pour que le vote soit renvoyé à la prochaine réunion de la commission » confirme l’eurodéputée française Constance Le Grip (PPE), rapporteur sur le dossier.

>>Lire : Le Parlement peine à concilier liberté de la presse et secret d’affaires

Un vote qui devra ensuite être confirmé par une adoption définitive en session plénière d’ici mars ou avril. « Une fois adoptée en commission JURI, la directive secret des affaires devrait être adoptée en séance plénière au printemps 2016 » explique Constance Le Grip.

Parcours du combattant

La directive devra ensuite être transposée dans les 28 États membres dans un délai de deux ans, et terminer ainsi un chemin semé d’embuches.

Cette directive présentée en 2013 par la Commission européenne visait à harmoniser la lutte contre l’espionnage industriel en Europe et à assurer la protection des entreprises européennes face à l’espionnage industriel, un véritable fléau en Europe. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations, contre 18 % en 2012, signale la Commission.

Mais la proposition avait rapidement déclenché l’ire des journalistes et des médias, qui lui reprochait un cadre trop peu protecteur de la liberté d’informer. Une pétition lancée par la journaliste d’investigation Élise Lucet contre la directive a d’ailleurs recueilli un peu moins de 500 000 signatures.

Manque d’équilibre

Tiraillé entre la protection du secret des affaires et celle de la liberté d’informer, le texte avait été jugé déséquilibré.

La version initiale du texte prévoyait en effet plusieurs exceptions à l’application du secret des affaires, dont un celui d’un « usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ».

>>Lire : Les députés français veulent exclure les journalistes de la directive « secret d’affaires »

La formulation avait fait hurler les organisations représentatives des médias et des journalistes, qui dénonçaient une notion trop ambiguë qui ferait peser la charge de la preuve sur les journalistes.

Une situation qui aurait pu décourager la divulgation de certaines informations sensibles face au risque juridique encouru et aux possibilités de poursuites judiciaires.

L’encadrement du statut de « lanceur d’alerte » avait également suscité la méfiance. 

Rééquilibrage

« Mais aujourd’hui, nous avons consolidé dès l’article 1 le statut de lanceur d’alerte et introduit des garanties à la liberté d’expression, d’information et de la presse » affirme Constance le Grip.

Autre amélioration, le compromis obtenu « ne fait plus référence à l’exercice « légitime de liberté d’information », confirme Constance Le Grip.

Les sanctions prévues par la directive ne s’appliqueront pas non plus pas si un secret d’affaires a été acquis, utilisé ou divulgué « pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale », et que la personne qui a fait cette révélation « agissait dans le but de protéger l’intérêt public général ». Une modification qui protège davantage les lanceurs d’alerte.

>>Lire : La protection du secret des affaires préoccupe aussi l’UE

Ainsi amendé, le texte a largement rassuré les organisations telles que Reporters sans frontières, ou la Fédération Européenne des Journalistes.

« Cependant, la directive pourrait toujours avoir un impact significatif pour la liberté de l’information si les garanties mises en place ne sont pas correctement appliquées » prévient Reporter sans frontières.

Contexte

En novembre 2013, la Commission européenne a proposé une directive créant une définition commune du secret d’affaires et mettant en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation.

Le vol de secrets d'affaires est un problème de plus en plus répandu au sein de l’UE. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises; o les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).

De plus, le niveau de protection des secrets d'affaires varie considérablement d'un pays à l'autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d'affaires à l'échelle européenne.

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