L’Allemagne moins stricte que la France sur la conservation des données

Heiko Maas

Heiko Maas, ministre allemand de la Justice [SPD Schleswig-Holstein /Flickr]

L’Allemagne devrait aussi renforcer ses pratiques de renseignement lors de la révision d’une loi sur la conservation des données. Mais elle prévoit des délais nettement plus courts que ce qu’envisage le projet de loi sur le renseignement en France.

Les législateurs allemands s’apprêtent à consolider la loi sur la conservation des données, qui avait été annulée en 2010 par le tribunal constitutionnel allemand pour violation du droit à la vie privée des utilisateurs. Alors que le projet de loi sur le renseignement en France a suscité toute sorte de levées de boucliers sur les modes de surveillance, en Allemagne, le débat tourne surtout autour du délai de conservation des données recuillies. Depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé une directive autorisant la conservation des données sur 6 mois, chaque Etat se penche sur sa proche législation.

>>Lire : les inquiétudes persistent sur la loi renseignement

En France, la durée de conservation des nombreuses données que la future loi sur le renseignement prévoit de glaner est très variable : les données de connexion à Internet pourraient être conservées jusqu’à 5 ans, alors que d’autres données issues des opérateurs télécoms pourraient être stockées 90 jours, soit trois mois.

Le nouveau projet de loi allemand stipule que les données doivent être conservées en Allemagne uniquement, et prévoit la conservation obligatoire des données issues des téléphones portables et des adresses IP d’ordinateurs pendant 10 semaines. Et les données qui indiquent les mouvements exacts de l’utilisateur d’un téléphone portable ne pourront être conservées que jusqu’à quatre semaines, selon le nouveau projet de loi.

La défunte directive européenne sur la conservation des données exigeait un stockage de données d’entre 6 et 24 mois.

>> Lire : Le contrôleur européen veut composer un front uni sur la protection des données

Les 55 pages de la proposition de la loi allemande sur la conservation des données ont été publiées sur le blog Netzpolitik.org mi mai. Elles devraient être présentées au gouvernement fédéral dans deux semaines et au Bundestag en juin.

Selon le projet de loi, 1000 sociétés Internet et de télécommunication seront concernées par les nouvelles exigences de conservation des données.

Les plus petites d’entre elles pourraient obtenir des subventions du gouvernement, si le coût du stockage des données représentent un « fardeau important ».

Selon le projet de loi, il est probable que certaines entreprises « réévaluent leur prix en fonction des coûts de stockage et fassent retomber cela sur leurs clients ».

Cour de justice de l’Union européenne

L’Allemagne est un des premiers pays de l’UE à soumettre une nouvelle loi sur la conservation des données depuis que la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée à l’ancienne directive.

Depuis que la Cour a décrété que la directive violait le droit à une vie privée, les tribunaux nationaux ont invalidé les lois relatives à la conservation des données en Autriche, en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Roumanie.

Au lendemain de l’attaque contre Charlie Hebdo en janvier dernier, la chancelière allemande, Angela Merkel, s’était exprimée en faveur d’une nouvelle loi pour la conservation des données.

« Nous devrions encourager la Commission européenne à présente la révision de la directive de l’UE qu’elle avait annoncée pour ensuite la transposer dans la loi allemande », avait déclaré Angela Merkel.

Le commissaire européen aux Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos a annoncé en mars que suite à la décision de la CJUE, la Commission européenne ne prévoyait pas de nouvelle loi.

La sécurité des données occupe une place prééminente dans la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique, présentée le 6 mai dernier. Le règlement général sur la conservation des données ainsi que la Directive vie privée, qui font partie de la stratégie, ciblent le traitement des données personnelles des consommateurs.

>> Lire : L’UE veut un marché unique numérique pour rattraper les géants américains

Un porte-parole de la Commission a déclaré le 18 mai que les « États membres sont libres de maintenir leurs systèmes de conservation des données actuels, de les réviser ou d’en établir de nouveaux, à condition bien sûr qu’ils soient conformes aux principes fondamentaux de la loi européenne, tels que ceux stipulés dans la directive vie privée ».

Un porte-parole du ministère allemand de la Justice a refusé de commenter le nouveau projet de loi tant qu’il est débattu par les responsables politiques. Un porte-parole du contrôleur allemand de la protection des données a également refusé de faire tout commentaire étant donné que l’agence est encore en train d’examiner la loi.

Le blog Netzpolitik.org a signalé que les sociaux-démocrates (SPD) discuteraient du projet de loi le 19 mai au Bundestag. Heiko Mass, le ministre de la Justice est un social-démocrate. Le SPD est très divisé sur le sujet de la conservation des données.

Contexte

En 2006, la directive sur la conservation des données a été adoptée suite à l'attentat terroriste dans un train madrilène en 2004 et à celui dans les transports publics londoniens en 2005.Elle a donné naissance à un texte qui laisse place à différentes applications au niveau national et qui ne garantit pas une harmonisation suffisante.

La protection des données et le respect de la vie privée dans les communications électroniques sont également sujets à la directive vie privée, instaurée en 2002 et légèrement modifiée en 2009.

En Allemagne, le sujet d'une surveillance exercée par le gouvernement est toujours très sensible et renvoie les citoyens aux heures de la République démocratique communiste et du nazisme.

Prochaines étapes

  • Juin 2015 : La loi allemande sur la conservation des données sera présentée au Bundestag.