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22/01/2017

L’UE veut un marché unique numérique pour rattraper les géants américains

Société de l'information

L’UE veut un marché unique numérique pour rattraper les géants américains

Andrus Ansip et Günther Oettinger présentent leur programme pour le marché unique numérique.

[European Commission]

La Commission européenne a annoncé sa stratégie tant attendue sur le marché unique numérique. Au programme : droits des consommateurs pour les achats en ligne, droit d’auteur, protection des données, mais aussi extension du réseau et utilisation de techniques modernes dans l’industrie. Un article d’EurActiv Allemagne.

Le 6 mai, la Commission a présenté son projet de marché unique numérique. Priorité de l’exécutif européen pour les années à venir, ce projet devrait garantir que l’Europe ne prend pas de retard sur le reste du monde à l’âge de l’Internet.

La stratégie comprend 16 mesures centrales qui devraient être mises en place d’ici la fin de l’année 2016. Le projet devrait permettre aux citoyens européens d’économiser jusqu’à 11,7 milliards d’euros par an et est construit autour de trois piliers.

« Cette stratégie n’est que le début, ce n’est pas l’objectif final », a expliqué le vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, Andrus Ansip. Il exhorte les Européens à accélérer le processus. « Les initiatives sont interconnectées et se renforcent mutuellement. Elles doivent être mises en application rapidement afin de promouvoir plus efficacement la création d’emplois et de croissance. »

Selon la Commission, le marché unique numérique pourrait « représenter une contribution de 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois ».

Le commissaire en charge de l’économie et de la société numériques a indiqué que l’Europe était engagée dans une course pour rattraper certaines entreprises, notamment les entreprises américaines.

La fin du blocage géographique, « pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales » est l’un des point principaux de la stratégie.

« 95 % d’Européens n’ont un jour pas pu accéder à un site d’un autre pays de l’UE ou ont été redirigés vers un site différent et plus cher », souligne le commissaire. « Nous savons que c’est un problème et nous devons y remédier. »

>> Lire : Le PDG de Netflix rêve d’un marché unique mondial

Netflix

Au lieu de supprimer les pratiques discriminatoires du géo-blocage, la Commission se limite à proposer un équivalent à l’itinérance de Netflix, estime Julia Reda, eurodéputée du Parti pirate.

« Souvent, quand on tombe sur un message d’erreur qui dit ‘Cette vidéo n’est pas disponible dans votre pays’, cela concerne des vidéos financés par la publicité ou des fonds publics », explique-t-elle.

Pourtant, comme les mesures concrètes de la stratégie de la Commission ne s’appliquent qu’aux contenus payants, le géo-blocage restera un problème de tous les jours pour les Européens, regrette l’eurodéputée.

Andrus Ansip s’est exprimé en faveur de la suppression rapide du géo-blocage, mais Günther Oettinger s’était opposé à cette idée.

Au mois de mars, Andrus Ansip avait déclaré haïr le géo-blocage, ce à quoi Günther Oettinger avait répondu : « à cinq heure du matin, je hais mon réveil ».

Lors de la présentation du 6 mai, le commissaire en charge de l’économie et de la société numériques avait parlé de la coopération « incroyablement structurée en interne » et « essentiellement sans frictions » au sein de la Commission.

Une loi européenne sur le droit d’auteur

D’ici la fin de l’année 2015, la Commission espère avoir présenté une proposition législative pour une loi sur le droit d’auteur « moderne et plus européen[e]».

L’objectif est de « réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE ».

Günther Oettinger a expliqué que la Commission cherchait un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des créateurs, compositeurs, réalisateurs, journalistes et développeurs de jeux vidéo.

>> Lire : La Commission met de l’eau dans son vin sur la réforme du droit d’auteur

Des changements au sein du secteur des télécommunications sont également prévus. Il s’agit de créer des critères européens de distribution des fréquences au niveau national, et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

Les fournisseurs comme Deutsche Telekom ne pourront ainsi plus limiter les nouveaux modes de communication, comme WhatsApp ou Skype.

Dans le cadre du marché unique numérique, la Commission examine également le pouvoir de marché des plateformes en ligne américaines, comme Facebook ou Google.

Afin d’assurer une concurrence équitable, la Commission se propose d’examiner l’absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, ainsi que la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent.

Comme annoncé au mois de mars, l’exécutif européen a également lancé une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique par des entreprises comme le géant américain Amazon.

Une procédure séparée est actuellement en cours contre Google et pourrait couter plusieurs milliards de dollars au moteur de recherche américain.

>> Lire : La Commission s’apprête à reprocher à Google un abus de position dominante

L’exécutif européen espère être en mesure d’analyser les résultats des différentes mesures d’ici la fin de l’année 2016. S’il obtient le soutien du Parlement européen et du Conseil, le marché unique numérique devrait être opérationnel le plus tôt possible. La question sera discutée lors de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin.

>> Lire aussi : Le marché unique numérique sera-t-il multilingue?

Réactions

Herbert Reul, chairman of the centre-right CDU/CSU group in the European Parliament: “It is a strong signal, that the European Commission is serious about the Digital Single Market. Commissioner Oettinger is setting the right priorities. Standardisation and interoperability create the basis for Industry 4.0, which also entails an additional revision to the legal framework for telecommunications. Without a strong infrastructure, the digital economy cannot make a big leap.”

Deputy chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Jan Philipp Albrecht, who is also the rapporteur on reforming the EU data protection regulation, said: “The Commission’s plans come too late and do not go far enough. A considerably bigger move is needed to overcome the challenges of tomorrow and, with legal standards, guarantee equal access to the digital market for all. The European Commission’s plans lack clear neutrality duties for providers of IT services to protect the rights of competitors and consumers. Platforms like app stores, search engines or social networks should no longer be allowed to practice unhindered discrimination of competing market participants. The European Commission also failed in launching legislative standards for all IT products. The European Commission must do some reworking and in the meantime we must conclude the two big regulations on data protection and the telecommunication market.”

Bert Van Roosebeke from the Centre for European Policy (CEP): “The competent EU Commission Vice President Andrus Ansip and the EU Commissioner for Digital Economy, Günther Oettinger, are proceeding quite ambitiously. By the end of next year they want to present nine legislative proposals. Most of these definitely have the potential to simplify cross-border e-commerce and promote an urgently needed innovation push in the European digital economy. Still, the main problem is convincing the member states to approve EU-wide regulation and thereby surrender some of their own competences. Every member state will be tempted to promote its own existing rules. It will be crucial whether the Juncker Commission can build up enough pressure to prevail against the member states’ interests in the lengthy and complex negotiations to come.”

"The European Commission isn't leading; it's following," said Joe McNamee, Executive Director of European Digital Rights (EDRi). "The Commission seems to seek to reinforce 'trust and security in the handling of personal data'. To do that, it proposes an unspecified 'review' of the e-Privacy Directive with no goal other than the vague 'level playing field' that certain operators have lobbied for. The analysis is so vague that even a repeal of the Directive is possible."

Vicky Ford MEP, who chairs the European Conservatives and Reformists Group's DSM policy group, said: "The ambition in this strategy is good in some parts and needs some work in others. Grand plans have stalled in the past so the Commission is right to focus much of its attention on breaking down barriers and removing unnecessary red tape. However, there is much more that entrepreneurs, businesses and consumers have suggested we could do to make trade easier and I would like to see many more suggestions from end users taken up in this area."

ETNO, the Association representing Europe’s leading telecom operators, welcomed the new Digital Single Market plans: "With this Strategy paper, the European Commission sends a signal that network deployment and investment will be prioritised in future policy action. In addition to this, it recognises that European markets suffer from under-investment, as well as a lack of regulatory predictability and consistency. If we are to ensure that Europe leads the digital race, swift and urgent action is needed as a follow-up to the Strategy paper and ahead of the broader review of telecom rules, currently planned for 2016. The main drivers of such swift action should be further harmonisation as well as the removal of barriers to investing in network deployment."

Mark Skilton, of Warwick Business School, said: "The EU’s Digital Single Market initiative aims to redress the balance that has seen US tech giants dominate the online world. The EU’s review of online practices will force companies to define their original service location and bias to help build a level playing field. The Google antitrust case is one such example."

Contexte

Jean-Claude Juncker announced last year (16 December) that the establishment of a Digital Single Market (DSM) would be one of the priorities in his first term as Commission president.

Juncker’s DSM strategy will focus on six strands: building trust and confidence, removing restrictions, ensuring access and connectivity, building the Digital economy, promoting e-society and investing in ICT research.

On the policy side, the strategy is coordinated by Commission Vice President Andrus Ansip, and will be implemented by DG CONNECT, the Commission department in charge of communications networks, content and technology.

Prochaines étapes

  • By Autumn 2015: Copyright reform proposals expected to be published by Commission

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