EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

17/01/2017

La justice britannique condamne la copie privée de CD

Société de l'information

La justice britannique condamne la copie privée de CD

Le rapport sur le droit d'auteur préparé par Julia Reda et la commission JURI sera soumis à l'approbation du Parlement européen en juillet

[opensource.com/Flickr]

Un tribunal britannique a décidé le 19 juin que la copie de musique pour usage privé, exception à la loi sur le droit d’auteur introduite par le gouvernement l’automne dernier, était préjudiciable aux artistes et devrait être interdite. 

À la fin de l’année dernière, le gouvernement britannique a introduit une série d’exceptions au droit d’auteur, autorisant les utilisateurs à reproduire des contenus sur des CD, des lecteurs MP3 ou d’autres appareils sans permission, s’ils utilisaient ces copies à des fins privées.

Le 19 juin, un tribunal a pourtant qualifié cette mesure d’illégale. La décision du tribunal suit de près le vote de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, qui s’était exprimée en faveur de mesures de réformes du droit d’auteur le 16 juin. Son rapport comprenait un article sur la copie du matériel soumis au droit d’auteur pour usage privé.

L’adoption d’un rapport par une commission parlementaire n’a rien de contraignant, et les mesures seront à présent soumises à un vote en séance plénière début juillet, avant que la Commission européenne n’annonce son programme de réforme du droit d’auteur à l’automne 2015.

>> Lire : La mobilisation sur le droit d’auteur devrait étendre le champ de la réforme en cours

La nouvelle législation sur le droit d’auteur doit remplacer la directive de 2001, qui autorise les États membres à faire des exceptions sur le droit d’auteur en cas d’usage privé de contenus protégés.

Un avenir flou

Les exceptions prévues par le gouvernement britannique ont été contredites par la décision de justice du 19 juin parce qu’aucune mesure de compensation des artistes et détenteurs des droits n’avait été mise en place, une condition imposée par la directive européenne de 2001.

Les groupes de l’industrie musicale britannique, menés par l’union des musiciens, l’académie britannique des auteurs-compositeurs (BASCA) et le groupe de pression UK Music, ont demandé la révision des exceptions au droit d’auteur actuellement en vigueur.

« Les exceptions de copie privée introduite sans compensation équitable désavantageaient considérablement les artistes britanniques », a déclaré vendredi John Smith, secrétaire général de l’union des musiciens.

La copie à des fins privées est un sujet sur lequel les positions des États européens diffèrent très clairement. Certains, comme l’Allemagne, la France et la Belgique, imposent des taxes sur les CD, DVD, cassettes et autres appareils qui peuvent être utilisés pour copier des enregistrements. D’autres n’ont pas de système de taxes du tout.

Suite à cette décision de justice, l’avenir des exceptions au droit d’auteur au Royaume-Uni est flou. L’introduction de taxes sur les appareils d’enregistrement, comme en France, permettrait au gouvernement britannique de se conformer aux exigences de tribunal en matière de protection des détenteurs de droits.

Débat au Parlement

Le rapport adopté par la commission parlementaire JURI la semaine dernière spécifie que la copie d’enregistrements à des fins privées ne devrait pas être « techniquement limitée », mais ne se penche pas non plus sur la question des taxes.

>> Lire : La copie privée, une invention française dans le viseur de Bruxelles

Les paragraphes du rapport sur la copie privée, rédigé par l’eurodéputée allemande Julia Reda (Parti pirate), ont été largement modifiés par les eurodéputés plus tôt dans l’année. L’eurodéputée allemande Angelika Niebler (PPE) a notamment proposé que des limites techniques soient introduites dans les appareils électroniques afin d’entraver la copie de contenu protégé.

Julia Reda, rapporteur pour ce rapport, a fait état de ses rencontres avec les lobbyistes sur son site Internet, expliquant le détail de ses discussions sur le sujet avec les représentants de Samsung, de l’association de l’industrie technique DigitalEurope et de la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO).

L’eurodéputée a également rencontré des représentants des groupes de l’industrie de la musique pour parler de la réforme du droit d’auteur.

Dans un communiqué de presse publié après le vote de la commission JURI, DigitalEurope a déclaré que la réforme de la copie privée était toujours nécessaire. « Les taxes, et en particulier les taxes sur les appareils électroniques, sont un moyen totalement inefficace et opaque de compensation des artistes », estime l’association.

Les fabricants de produits électroniques se sont également opposés à ces taxes, prenant le contre-pied de l’industrie musicale.

L’association Impala, pour l’industrie de la musique européenne, n’a pas été en mesure de commenter ces développements.

>> Lire aussi notre édition spéciale : Marché unique… Culture unique ?

Contexte

Les détenteurs de copyright bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leur travail (livre, film, musique, etc.), en vertu de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui date de 2001.

Cette directive autorise les États membres à faire des exceptions au droit d'auteur, en ce qui concerne les copies privées, par exemple. Ces exceptions ne sont toutefois pas harmonisées au sein de l'UE.

Si leur œuvre est copiée conformément à ces exceptions, les détenteurs des droits doivent être compensés.

Certains États membres financent cette compensation en taxant le matériel électronique utilisé pour enregistrer les copies d'œuvres culturelles, comme les DVD à graver, le matériel d'enregistrement, les lecteurs MP3, les photocopies, etc.