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27/09/2016

La protection des données, pomme de discorde des négociations transatlantiques

Société de l'information

La protection des données, pomme de discorde des négociations transatlantiques

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La protection des données ne devrait pas être à l'ordre du jour des négociations commerciales avec les États-Unis. Mais selon les informations d'EurActiv, Washington fait pression pour introduire le sujet dans le débat.

« La conclusion d'un accord [avec les États-Unis] est difficile et certains thèmes pourraient facilement faire dérailler les discussions. Les données et la protection des données à caractère personnel constituent l'un de ces thèmes », a déclaré Viviane Reding lors d'un évènement organisé par la faculté des hautes études internationales de l'université John Hopkins et l'ambassade de l'UE à Washington.

« Je mets en garde contre l'introduction de la protection des données dans les négociations commerciales. La protection des données n'est pas de la bureaucratie ou une barrière douanière. […] C'est un droit fondamental, et en tant que tel, il n'est pas négociable », a-t-elle insisté.

La protection des données n'est pas négociable

Viviane Reding a toujours précisé que la protection des données avait été exclue des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) à la suite d'une « décision politique entre les États-Unis et l'UE ».

À ses yeux, la protection des données est un « droit fondamental ». Elle n'est pas une barrière douanière sur un produit ou un service.

« C'est la raison pour laquelle les discussions sur les normes relatives à la protection des données devraient être distinctes des concessions obtenues au cours des négociations commerciales », a ajouté la commissaire à la justice le 17 septembre.

À Washington, elle a déclaré que l'Europe s'attendait à ce que les États-Unis introduisent des règles similaires dès l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données. Elle a également fustigé la méthode américaine d'autoréglementation.

« Dès qu'un ensemble unique et cohérent de règles entrera en vigueur en Europe, nous attendrons la même chose des États-Unis. L'interopérabilité et un système d'autoréglementation ne suffisent pas », selon la commissaire luxembourgeoise.

Les entreprises américaines craignent les nouvelles règles

Viviane Reding a déclaré que l'introduction d'une disposition légale dans le prochain Privacy Act, relative au recours juridictionnel des citoyens européens, indépendamment de leur résidence, serait « une étape essentielle vers la restauration de la confiance entre partenaires ».

Plusieurs clauses de la proposition de règlement sur la protection des données risquent d'avoir un impact sur des groupes américains de services « de haut niveau », comme Google et Amazon. Et en particulier sur le secteur du cloud computing en plein essor.

Les fournisseurs de cloud basés aux États-Unis, dont Amazon, Google et Microsoft, représentent actuellement près de 85 % du marché mondial.

De leur côté, les industries technologiques doutent que la protection des données puisse réellement être exclue des négociations.

Pression américaine intense

Selon les informations d'EurActiv, des représentants d'entreprises américaines de technologie du Conseil présidentiel sur les exportations, un puissant groupe industriel qui conseille le gouvernement américain, s’inquiètent de l’absence de la protection des données dans le PTCI. Ils ont participé à une réunion organisée à la Maison-Blanche en septembre, en présence du représentant américain au commerce, Michael Froman.

M. Froman n'a jamais publiquement déclaré que la protection des données devrait être rayée de l'ordre du jour, mais un haut fonctionnaire du gouvernement américain a expliqué à EurActiv, sous couvert d'anonymat, que la question des flux commerciaux devrait être abordée dans les négociations.

La Commission reconnaît qu'il s'agit de l'une des raisons pour laquelle elle souhaite introduire le règlement sur la protection des données avant le printemps 2014.

« Les tentatives visant à retarder le règlement sur la protection des données jouent en faveur de ceux qui aimeraient que ces questions soient abordées dans le PTCI. C'est pourquoi Viviane Reding est claire à ce sujet », a indiqué une source de l'UE à EurActiv.

Un autre sujet risque d'enhardir l'industrie : les négociations commerciales parallèles entre les États-Unis et l'Asie (dont le Japon, la Malaisie et le Viêtnam) afin de créer un partenariat transpacifique (PT).

L'accord commercial États-Unis-Asie

M. Froman a indiqué que les progrès sur le partenariat transpaficique ,seraient plus rapides que ceux du PTCI, car la procédure a été lancée plusieurs mois avant.

Or les flux de données figurent en tête de l'ordre du jour du PT, dont les Américains voudront se servir de modèle. Les industries européenne et américaine espèrent donc que le sujet sera également sur la table du PTCI, selon des analystes.

« [Le représentant des États-Unis pour le commerce] fait fortement pression pour que les flux de données soient abordés dans le PT. Pour autant que nous sachions, c'est également en tête de l’ordre du jour du PTCI », a déclaré David Ohrenstein, le directeur de la politique commerciale mondiale de BSA, l'organisation qui représente l'industrie du logiciel.

« Il est important de garantir que les données puissent traverser les frontières sans obstacle. C'est indispensable pour les sociétés qui offrent et utilisent des produits et des services numériques ainsi que pour les entreprises mondiales qui gèrent leurs opérations internationales », a ajouté M. Ohrenstein.

Réactions

Selon John Boswell, le vice-président senior de SAS, une société de logiciels analytiques d'entreprises, les données sont le nouvel or noir. Les données analytiques sont cruciales pour les affaires, la croissance de l'emploi, l'innovation et la prospérité. Elles permettront de créer des millions d'emplois à l'avenir.

« Au cœur de cet objectif, [nous retrouvons] des politiques favorables aux données qui encouragent l'utilisation, la libre circulation et l'analyse de données, facilitent l’établissement des entreprises en Europe fondées sur l'innovation orientée données, et établissent le cadre de confiance nécessaire pour les citoyens européens qui tireront en fin de compte profit de l’avalanche de données et de leur analyse », selon M. Boswell.

« La circulation des données est essentielle pour faire des affaires au XXIe siècle. C'est pourquoi elle doit faire partie des discussions sur le PTCI dès le départ. Si les négociateurs n'abordent pas cette réalité de l'économie moderne, ce sera non seulement une occasion manquée, mais l'accord sera également dénué de sens pour les nombreuses entreprises qui dépendent quotidiennement des flux de données transatlantiques », a déclaré Liam Benham, le vice-président Programmes gouvernementaux pour IBM Europe.

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissements directs étrangers.  Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois. Un ménage européen moyen pourrait économiser chaque année 545 euros et le PIB de notre économie grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord est complètement mis en œuvre.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2014.

Prochaines étapes

  • Novembre 2013 : négociations en cours sur le PTCI
  • Décembre 2013 : troisième cycle des négociations sur le PTCI
  • Janvier 2014 : exercice d'inventaire avec le commissaire européen, Karel de Gucht, et le représentant américain au commerce, Michael B. Froman

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