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31/08/2016

La protection du secret des affaires préoccupe aussi l’UE

Société de l'information

La protection du secret des affaires préoccupe aussi l’UE

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La mobilisation des journalistes en France a fait capoter l’introduction d’une clause de la loi Macron sur le « secret des affaires ». À Bruxelles, un projet similaire soulève les mêmes inquiétudes . 

La question du secret des affaires a provoqué une levée de boucliers en France, menant à l’abandon temporaire de cette notion juridique qui avait été insérée dans la loi Macron. Les sanctions pénales envisagées dans la loi pour protéger les alcôves des entreprises ont en effet été condamnées par une pétition signée par des journalistes français, qui opposent le droit à l’information au secret des affaires.  La notion reste toutefois en débat à Bruxelles.

>>Lire : La loi Macron plait moins à Paris qu’à Bruxelles

La pénalisation de la divulgation de secrets d’affaires avait été introduite par amendement lors des discussions à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité.  Finalement l’amendement a été retiré le 30 janvier, quelques jours à peine après son dépôt.

Espionnage économique

La création de la notion juridique de « secret des affaires et protection civile » visait à protéger les entreprises françaises contre l’espionnage économique.

Ainsi, l’amendement proposait que la publication ou la diffusion d’un secret d’affaires soit passible de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La proposition a provoqué l’ire de nombreuses associations de journalistes, de la société civile et de politiques, qui ont jugé que ces dispositions pourraient pénaliser le travail d’investigation des journalistes ainsi que la liberté d’information.

« La simple révélation d’un projet de plan social pourrait, en l’état, elle aussi, tomber sous le coup de la loi Macron » estime dans une tribune une partie de la profession en France.

Anticipation française

Si l’encadrement du droit des affaires a été repoussé par le gouvernement français, le sujet est également sur la table à Bruxelles, où la Commission européenne a présenté en 2013 une proposition de directive sur le sujet, dont l’examen est en cours au Parlement européen.   

L’objectif de l’UE est d’harmoniser cette notion entre les différents pays européens, qui disposent de définitions très diverses.

Mais aussi de protéger les entreprises européennes, souvent victimes de vol de secrets d’affaires. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations, contre 18 % en 2012, signale la Commission.

La définition du secret des affaires en question

Mais le projet est risqué, selon ses détracteurs.  La directive donnerait une définition trop large du secret des affaires. Un manque de précision qui pourrait permettre aux entreprises de placer « presque tout  » sous le sceau du secret, dénonce une coalition d’ONG.

« Il me semble que cette définition est assez claire, même si le travail parlementaire permettra de la préciser davantage  » affirme Constance Le Grip, eurodéputée UMP-PPE et rapporteur sur le projet de directive. « De plus, ce projet de directive reste une loi-cadre qui devra être transposée dans les différents États membres, nous ne sommes pas dans le cadre d’un règlement applicable à la lettre » ajoute-t-elle.

Ces secrets d’affaires sont définis dans le texte européen comme des techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.) ou des informations commerciales (listes de clients, résultats d’études de marketing, etc.) ayant une valeur économique pour l’entreprise. Et qui constituent souvent le nerf de la guerre pour les entreprises innovantes et les PME.  

Des exceptions à la règle

« Le texte prévoit des exceptions explicites, qui protègent justement les journalistes et les lanceurs d’alerte, qu’il est également possible d’améliorer » détaille Constance Le Grip.

Le texte prévoit en effet plusieurs exceptions à l’application du secret des affaires, dont un « usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information » et « la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant ».

Une exception toutefois conditionnée à ce que « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public » souligne l’article 4 du projet de directive.

Une formule qui laisse planer une certaine incertitude légale, puisque la nécessité ou non de révéler un secret des affaires « ne peut généralement être évalué qu’après coup », dénoncent les ONG. Ele laisse aussi planer l’incertitude sur les journalistes ou des lanceurs d’alertes.

Le projet de directive, doit être examiné puis voté en commission des affaires juridiques du Parlement européen entre février et avril. Ensuite, nous aurons un vote en session plénière, ou comme je l’espère, un trilogue entre les différente institutions européennes afin d’accélérer son adoption » explique la rapporteur. 

Contexte

En novembre 2013, la Commission européenne a proposé  une directive créant  une définition commune du secret d’affaires et mettant  en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation.

Le vol de secrets d'affaires est un problème de plus en plus répandu au sein de l’UE. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises; o les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).

De plus, le niveau de protection des secrets d'affaires varie considérablement d'un pays à l'autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d'affaires à l'échelle européenne.

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