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22/01/2017

La réforme du droit d’auteur démarre avec la fin du géoblocage

Société de l'information

La réforme du droit d’auteur démarre avec la fin du géoblocage

Günther Oettinger, Andrus Ansip et Vera Jourova

[European Commission]

La grande réforme du droit d’auteur si importante aux yeux de la Commission Juncker a démarré. Avec un sujet brûlant pour les fonctionnaires européennes : l’accès aux matchs de foot de leur pays !

Les Européens sont accro à leurs matchs de foot et leurs séries préférées. Pour leur permettre de les voir, même lorsqu’ils sont en déplacement, la Commission vient de proposer un nouveau règlement, destiné à limiter les pratiques de « géoblocage ». Le sujet préoccupe tout particulièrement les fonctionnaires européens installés à Bruxelles.

Cette annonce de la Commission s’intègre dans une réforme plus large du droit d’auteur. C’est d’ailleurs le premier projet de loi résultant de la stratégie de l’exécutif pour un marché unique numérique, présentée en mai dernier.

>>Lire : La Commission met de l’eau dans son vin sur la réforme du droit d’auteur

La loi ne donnera pas aux expatriés un libre accès à des services comme Netflix pour une période plus longue, si l’abonnement a été acheté dans un autre État membre.

La Commission n’a toutefois pas spécifié combien de temps les Européens pouvaient rester dans un autre pays tout en ayant accès à du contenu en ligne en tant que visiteur temporaire. Les entreprises qui vendent du contenu numérique ou des abonnements pourront vérifier où se trouve la résidence principale du consommateur. Des sources proches de l’exécutif ont assuré que les consommateurs ne pourront donner qu’un seul pays de résidence.

La plupart des projets de loi sur les droits d’auteur proposés par la Commission ces derniers mois ont été repoussés au printemps 2016, quand l’exécutif soumettra des propositions sur l’accès à la télévision et radio en ligne et l’accès des agrégateurs de flux à du contenu protégé.

Les droits voisins en suspens

Günther Oettinger, commissaire en charge du numérique, s’est exprimé en faveur d’une loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui obligerait des services comme Google Actualités à payer les éditeurs de presse pour pouvoir mettre un lien ou publier des coupures de presse d’articles protégés.

Des sources proches de la Commission ont confirmé qu’ils examineraient les droits voisins au droit d’auteur en Espagne et en Allemagne, tous deux controversés, avant de soumettre un projet de loi l’année prochaine.

Selon la proposition de l’exécutif, le règlement sur la portabilité de contenu à travers les frontières européennes entrera en vigueur six mois après l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

>> Lire : L’UE veut un marché unique numérique pour rattraper les géants américains

Certains représentants de l’industrie du divertissement ont critiqué le délai de six mois, et assuré qu’ils avaient besoin de plus de temps pour réviser les contrats existants.

La proposition de la Commission européenne s’appliquera aux contrats déjà existants avec les détenteurs de droit d’auteur tels que les entreprises de productions cinématographique ou télévisuelle. Certaines sociétés audiovisuelles ajustent déjà leurs contrats.

Tout pour le foot

Les contrats de la Premier League britannique pour la retransmission des matchs de football incluront une clause sur la portabilité à partir de la prochaine saison, et ce, avant même que le règlement de l’UE entre en vigueur.

Mathieu Moreuil, responsable de la politique publique européenne pour la Premier League, a estimé que la Commission devait clarifier la durée pendant laquelle une personne peut être à l’étranger tout en ayant accès au contenu en ligne de son pays. Il a néanmoins ajouté que la proposition de la Commission attendue l’année prochaine sur l’accès transfrontalier de matériel de diffusion en ligne était plus inquiétante.

« Le règlement sur la portabilité est une bonne chose, mais la Commission européenne devrait savoir que si elle va plus loin, elle fera face à une opposition farouche », a déclaré Mathieu Moreuil.

Günther Oettinger a défendu la proposition de l’exécutif pour donner accès au contenu numérique aux voyageurs de courte durée mais pas pour les longs séjours.

« Si on ne tient pas compte de la résidence principale de la personne, je pourrais trouver des exemples d’États membres où les vidéos sur demande ou les chaines de télé payantes sont moins chères pour les films et le sport. Je pourrais donc acquérir des droits de retransmission à Malte pour du football anglais. Je pense que ça ne plairait pas à toutes les parties prenantes » a expliqué le commissaire.

>> Lire : Les eurodéputés rejettent l’idée d’une taxe Google

Les détenteurs de droits protestent

Les réalisateurs et les associations de l’industrie cinématographique ont fait pression pour que la Commission ne touche pas au géoblocage.

Yvon Thiec, d’Eurocinema, une association représentant l’industrie cinématographique française, reproche également à la Commission de ne pas avoir défini pendant combien de temps un voyageur peut avoir accès au contenu en ligne de son pays.

« Les personnes qui s’installent à l’étranger pour une durée plus longue ne doivent pas bénéficier de ce règlement », a-t-il assuré.

« Les gens pourront abuser à leur guise de ce règlement. Et le principe de territorialité sera détruit », a-t-il ajouté.

D’autres lobbyistes ont qualifié la proposition de la Commission d’inefficace, et déclaré qu’elle n’était pas suffisante pour lever les restrictions qui limitent la capacité des consommateurs à choisir entre des services.

« Malheureusement, le nouveau règlement ne permettra pas aux Européens de souscrire à des abonnements dans d’autres États membres », a regretté Monique Goyens, directrice générale du bureau européen des consommateurs (BEUC), tout en ajoutant que la Commission devrait mettre fin au géoblocage.

Puisque les offres diffèrent pour des services disponibles dans plusieurs États membres, les consommateurs ne pourront pas avoir accès à la version belge de Netflix s’ils habitent en Italie.

Certains pensent que cela pourrait pousser les utilisateurs à se tourner vers les contenus piratés lorsqu’ils ne peuvent pas trouver ce qu’ils cherchent via les services légaux.

« Si l’utilisateur veut accéder au contenu du Netflix belge, soit il se tournera vers du contenu piraté, soit il utilisera un réseau virtuel privé (VPN) pour prétendre qu’il se trouve en Belgique », a précisé Innocenzo Genna, président du comité d’innovation et du droit d’auteur chez Euroispa, l’association représentant les fournisseurs de services Internet européens.

>> Lire : Le PDG de Netflix rêve d’un marché unique mondial

« Nous parlons là de gens qui veulent bien payer, pas de ceux qui partent du principe qu’ils veulent des contenus piratés », a-t-il ajouté.

La Commission européenne prévoit de soumettre une autre proposition sur le piratage au printemps 2016. Des représentants de l’UE ont affirmé que l’exécutif voulait mettre en place une approche consistant à « suivre l’argent à la trace » à travers toute l’Europe, et sur une base volontaire, pour s’attaquer au contenu illégal.