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22/01/2017

Le Conseil approuve un renforcement de la protection des données

Société de l'information

Le Conseil approuve un renforcement de la protection des données

Vera Jourova au Conseil européen

European Council

Les ministres européens de la Justice se sont mis d’accord sur les règles de protection des données lors d’une réunion au Luxembourg le 15 juin.  Mais la question du transfert de données à l’étranger reste sensible. 

Après plus de trois ans de négociations, le Conseil commencera les négociations du trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne le 24 juin afin de régler les derniers détails du règlement sur la protection des données.

Les dirigeants européens ont promis d’aboutir à une conclusion sur la nouvelle loi sur la protection des données – la révision d’une directive de déjà 20 ans d’âge – avant la fin de l’année 2015.

Inquiétudes sur le transfert des données hors UE

Malgré le feu vert du Conseil, un certain nombre de responsables ont exprimé leurs craintes quant au projet de loi et espèrent que les négociations du trilogue permettront de renforcer les clauses concernant le traitement des données, le transfert des données en dehors de l’UE, le système de guichet unique pour traiter les plaintes, et d’autres points sensibles.

Les ministres ont également critiqué l’énoncé du texte du Conseil sur la responsabilité des entreprises qui violent la protection des données, arguant que cela ne ferait qu’ajouter un fardeau financier sur les entreprises technologiques.

Les ministres polonais bulgare, danois et d’autres ont critiqué l’article 6.4 du projet de règlement, qui permet aux entreprises de traiter des données pour d’autres raisons que celles accordées par l’utilisateur, à condition qu’elles aient un « intérêt légitime » à le faire.

Les groupes industriels considèrent quant à eux que plus de restrictions sur le traitement des données seraient néfastes pour les entreprises et réduiraient progressivement les recettes publicitaires.

>> Lire : Le conflit perdure entre États et Parlement européen sur la protection des données

Même si une majorité des responsables a adopté l’approche du Conseil, l’Autriche et la Slovénie s’y sont opposées.

Le ministre autrichien de la Justice, Wolfgang Brandstetter a déclaré qu’il ne soutiendrait pas la loi et qu’il espérait que les réunions du trilogue rapprocheraient le règlement des normes autrichiennes strictes en matière de protection des données.

« En Autriche, nous sommes très attachés à l’idée que notre haut niveau de protection des données ne doit pas être affaibli », a déclaré Wolfgand Brandstetter, faisant référence à l’article 6.4 qu’il désapprouve.

Monique Goyens, directrice du BEUC, l’organisation pour les droits des consommateurs, a également dénigré cette clause de la loi sur l’utilisation des données par les entreprises. « Nous devons nous assurer que les possibilités commerciales que présente « l’avalanche des données » n’érodent pas les droits des consommateurs », a-t-elle déclaré.

Bonnes bases pour les négociations

Alors que certains responsables politiques ont apporté un soutien mitigé à la loi sur la protection des données, le ministre allemand de l’Intérieur, Thomas de Maizière s’est félicité de la position du Conseil. Malgré les inquiétudes, Thomas de Maizière a appelé les ministres à aller de l’avant.

Le ministre allemand a également déclaré qu’il espérait que les négociations en cours entre la Commission et les États-Unis dissiperaient les inquiétudes sur le transfert de données à l’étranger.

« J’espère que les négociations sur la sphère de sécurité avec les États-Unis aboutiront pour qu’on puisse élever le niveau de protection et en même temps continuer à échanger des données avec les États-Unis », a continué Thomas de Maizière.

La commissaire à la justice, V?ra Jourová, a qualifié le texte de compromis de bonne base pour les négociations avec le Parlement européen. « Du moins sur les bases, nous savons que nous voyons les choses de la même façon », a déclaré la commissaire.

L’eurodéputé allemand Jan Philip Albrecht (Verts), rapporteur du paquet sur la protection des données, trouve quant à lui que l’accord du Conseil est encourageant pour les négociations censées démarrer à la fin du mois.

Concernant les derniers sujets devant encore être examinés, il a déclaré : « il a des divergences notables, notamment sur les droits des consommateurs et les devoirs des entreprises ». « Toutefois, si nous pouvons nous engager dans des négociations constructives et pragmatiques, nous devrions pouvoir trouver un compromis acceptable pour les deux parties en temps voulu », a-t-il conclu.

Contexte

Les règlementations européennes sur la protection des données ont été adoptées en 1995, alors qu’Internet n’en était encore qu’à ses balbutiements.

En janvier 2012, la Commission européenne a publié un vaste paquet législatif visant à remplacer les règles existantes et à assurer une meilleure protection des données personnelles à travers l’Union européenne.

Ce paquet comprend deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données (directement applicable dans tous les États membres) et une directive spécifique sur la protection des données dans les domaines de la police et de la justice (à transposer dans le droit national).

Le débat sur la protection des données personnelles a pris un nouveau tournant suite aux révélations concernant la surveillance et les écoutes américaines.

Le « lanceur d’alerte » Ed Snowden a révélé que la NSA disposait d’une autorité secrète à grande échelle pour espionner les courriels et les communications sur Internet en utilisant un programme d’extraction de données appelé PRISM.

Les responsables politiques européens ont vivement réagi à ces nouvelles et ont appelé à des mesures plus strictes pour garantir la sauvegarde de la vie privée.

Prochaines étapes

  • Fin 2015 : Les dirigeants européens veulent s’accorder sur la réforme de protection des données.