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24/01/2017

Le Parlement européen enterre les frais d’itinérance

Société de l'information

Le Parlement européen enterre les frais d’itinérance

Pilar del Castillo

[European Parliament]

La fin du roaming, ou des frais d’itinérance, se concrétisera en 2017 après l’accord du Parlement européen, qui a aussi donné un avis favorable aux mesures pour la neutralité du net.

Les eurodéputés ont voté contre des amendements à la loi du marché unique des télécommunications, adoptant ainsi la nouvelle loi sans les changements de dernière minute déposés contre les mesures sur la neutralité du net. 

Le paquet législatif comprend également des mesures très populaires pour mettre fin aux frais d’itinérance des téléphones portables au sein de l’UE.

Lors du débat en plénière le mardi 27 octobre, certains eurodéputés ont plaidé en faveur de l’adoption d’un accord de compromis sans amendement afin qu’il entre en vigueur rapidement. Le projet de loi a été approuvé lors des négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui se sont clôturées en juin.

La loi sera maintenant examinée par le BEREC, l’autorité de régulation des télécommunications, avant d’être appliquée dans les États membres.

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Les règles de neutralité du net comprises dans la loi empêcheront les fournisseurs de services Internet de bloquer le trafic Internet, sauf si la loi les y oblige ou s’ils doivent désengorger le réseau. Toutefois, les règles qui permettent aux sociétés de fournir un Internet de meilleure qualité pour des « services spécialisés » sont vivement critiquées.

Quant aux frais d’itinérance des téléphones portables, ils devraient être supprimés d’ici à 2017 et une première baisse des tarifs des appels, des SMS et d’Internet sera appliquée en avril prochain.

« D’une certaine manière, la liberté de circulation est entravée par ces frais », a déclaré l’eurodéputée espagnole Pilar del Castillo (PP), rapporteur de la loi sur le marché unique des télécommunications, suite au vote de la session plénière.

Pilar del Castillo a qualifié l’itinérance de « taxe qui retombe lourdement sur les épaules des citoyens qui circulent dans l’Union européenne ».

D’autres eurodéputés considèrent que l’accord contient des failles. Pour certains, la date de fin des frais d’itinérance est encore trop floue. D’autres encore sont vent debout contre les mesures sur la neutralité du réseau qui vont créer un Internet à deux vitesses, avec des services plus rapides à des prix plus élevés.

« Un Internet neutre permet aux petites entreprises de défier les grands opérateurs. S’il n’y a pas de neutralité du réseau, le champ est libre pour les grands opérateurs », a rétorqué l’eurodéputé autrichien Michel Reimon (Verts), rapporteur fictif sur la loi.

La semaine dernière, Michel Reimon et d’autres eurodéputés ont proposé plusieurs amendements aux clauses de neutralité de réseau, qui, selon eux, ne sont pas suffisantes.

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ETNO, l’association européenne représentant les entreprises de télécommunications, a déclaré dans un communiqué que la qualité du réseau et ses services bénéficiaient aux consommateurs. « Voitures connectées, e-santé, nouveau modèle d’entreprise pour la distribution de contenu en ligne : tout cela nécessite une gestion du réseau et une différenciation des services », peut-on lire dans le communiqué.

Les défenseurs d’Internet et de la liberté d’expression ont lancé une campagne appelée « Save the Internet » [Sauvez Willy] avant la session plénière, afin d’appeler les eurodéputés à voter pour les amendements.

« Le Parlement européen a évité de prendre des décisions sur des points pourtant cruciaux », a déclaré Joe McNamee, directeur exécutif de l’ONG European Digital Rights. Selon lui, les autorités de régulation nationales devront maintenant corriger les « abus » de la loi.

Les entreprises tech basées aux États-Unis, les associations et les entrepreneurs ont adressé une lettre aux eurodéputés le 25 octobre dans laquelle ils appellent à protéger la neutralité du réseau et critiquent les mesures sur les services spécialisés, la gestion du trafic entre autres.

Suite au vote du Parlement, Günther Oettinger, commissaire européen au numérique, a pris note des critiques de l’opposition.

« Si les inquiétudes de ces organisations se réalisent un jour, je serai prêt à changer la loi », a-t-il déclaré. « Nous avons une bonne base que nous allons mettre en pratique et nous verrons ce qui en ressort. »

Contexte

Les négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur le projet de loi du marché unique des télécommunications se sont terminées le 30 juin 2015 après de longues et houleuses tractations. La loi concerne principalement la neutralité du réseau et les frais d’itinérance des téléphones portables. Suite au vote du Parlement le 27 octobre en session plénière, le BEREC, l’autorité de régulation des télécoms, a neuf mois pour réviser la loi.