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24/07/2016

Les députés français veulent exclure les journalistes de la directive « secret d’affaires »

Société de l'information

Les députés français veulent exclure les journalistes de la directive « secret d’affaires »

Les révélations du lanceurs d'alerte Edward Snowden ont révélé les collectes massives d'informations menées par la NSA,

Les députés français ont appelé le 9 juin à un remodelage du projet de loi européen sur le secret des affaires, accusé d’empiéter sur la liberté d’information et la protection des sources des journalistes. 

Les députés français ont rejoint le 9 juin les rangs des opposants au projet de directive sur le secret d’affaires, accusé de menacer la liberté d’information.

Présentée en 2013 par la Commission européenne, la proposition de directive, dont l’examen est en cours au Parlement européen, vise à harmoniser et mieux encadrer la protection du secret des affaires en Europe.

Mais pour ses détracteurs, la proposition de directive affaiblit considérablement la protection du droit à l’information, notamment en laissant le champ libre aux entreprises pour poursuivre les journalistes ou les lanceurs d’alerte ayant révélé des informations couvertes par le secret d’affaire.

Exclure les journalistes

Dans une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative au secret d’affaires déposée par la socialiste, Audrey Linkenheld, les députés français ont appelé l’UE à davantage protéger la liberté d’information, notamment en excluant les journalistes du champ d’application du texte.

« Nous avons proposé de sortir complètement les journalistes du champ d‘application de la directive » explique Audrey Linkenheld. « Les lanceurs d’alerte devraient également bénéficier également d’une forme d’exemption, sans aller jusqu’à la neutralisation totale comme pour les journalistes, car ils n’ont pas de statut défini » poursuit-elle.

>>Lire : La protection du secret des affaires préoccupe aussi l’UE

Adoptée en commission des Affaires européennes le 9 juin, la résolution non contraignante doit être rapidement transmise au Parlement européen, qui doit voter en commission des Affaires juridique la première mouture du projet de loi européen.

« Je n’ai pas senti d’opposition majeure à ces propositions, que ce soit du côté de la commission européenne ou des milieux des affaires à Bruxelles » affirme la députée du nord. Mais l’exclusion pure et simple des journalistes n’est pas pour autant acquise.

Pétition en cours

Le vote des parlementaires français n’est pas la première attaque contre le texte européen en France.

En janvier, la pénalisation de la divulgation de secrets d’affaires avait également été mise sur la table par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Une tentative rapidement abandonnée tant la levée de boucliers avait été immédiate du côté des journalistes, de la société civile et des politiques.

Et depuis quelques jours, le lancement d’une pétition par la journaliste française d’investigation Elise Lucet, (Cash Investigation) a relancé le débat. « Avec la directive “Secret des Affaires”, vous n’auriez jamais entendu parler du scandale financier de Luxleaks, des pesticides de Monsanto, du scandale du vaccin Gardasil… », souligne le texte, qui en quelques jours à peine a rassemblé 150 00 signatures.

Le texte est lui aussi adressé directement aux eurodéputés membres de la commission des Affaires juridiques, en vue du vote du 16 juin.

Protection des PME

Du côté de Bruxelles, la proposition de directive est une nécessité pour les entreprises européennes, notamment les PME, régulièrement mises à mal par l’espionnage industriel.

Un mal croissant, selon la Commission, qui estime qu’en 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations, contre 18 % en 2012.

Selon la proposition de texte, les secrets d’affaires sont toutes les techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.) ou informations commerciales (listes de clients, résultats d’études de marketing, etc.) ayant une valeur économique pour l’entreprise, et qui constituent souvent le nerf de la guerre pour les entreprises innovantes et les PME.

Contexte

En novembre 2013, la Commission européenne a proposé une directive créant une définition commune du secret d’affaires et mettant en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation.

Le vol de secrets d'affaires est un problème de plus en plus répandu au sein de l’UE. En 2013, une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises; o les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).

De plus, le niveau de protection des secrets d'affaires varie considérablement d'un pays à l'autre de l’UE, en raison des différences dans les législations nationales et de l’absence de notion de secrets d'affaires à l'échelle européenne.

Prochaines étapes

  • 16 juin : vote de la directive secret des affaires en commission des Affaires juridiques

Plus d'information

Assemblée nationale

Commission européenne

Presse

  • Tribune de journalistes : Secret des affaires: informer n’est pas un délit – Médiapart
  • Tribune de syndicats : Loi Macron : prison pour les lanceurs d'alerte, syndicalistes et journalistes – Libération
  • Pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l’info - Stop à la Directive Secret des Affaires ! »