Les divergences persistent sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis

US Secretary of Commerce Penny Pritzker met with EU Justice Commissioner Vera Jourová on 23 July in Brussels

La secrétaire américaine au commerce, Penny Pritzker, a rencontré la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourová, le 23 juillet à Bruxelles. [European Commission]

La secrétaire américaine au Commerce, Penny Pritzker a plaidé à Bruxelles pour une accélération des discussions entre l’UE et les Etats-Unis sur la protection des données, tandis que Bruxelles frein face aux différences de niveau de protection de la vie privée entre les deux partenaires.    

Durant deux jours consécutifs de discussions, Penny Pritzker a rencontré des responsables et des sociétés européennes pour parler des industries technologiques américaines et européennes, ainsi que des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises étrangères sur les deux marchés.

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Jeudi, Penny Pritzker a rencontré Vera Jourová, commissaire en charge de la justice et une des négociatrices en chef de l’accord relatif à la sphère de sécurité entre l’UE et les États-Unis, qui autorise les entreprises américaines à opérer en Europe à condition qu’elles respectent la sécurité des données européennes à l’étranger.

Sphère de sécurité

Penny Pritzker a insisté sur le fait que la sphère de sécurité était un point important du TTIP et a déclaré que l’accord sur le partage des données constituait « une base importante en termes de circulation des données et probablement d’échéance ».

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« Je crois qu’il est important que nous parvenions à un accord sur la sphère de sécurité le plus tôt possible », a ajouté Penny Pritzker.

Vera Jourová avait cependant déjà déclaré qu’un nouvel accord sur la sphère de sécurité serait retardé car les États-Unis n’avaient pas répondu à la demande de la Commission pour que les entreprises signalent aux consommateurs que les autorités chargées de l’application de la loi auraient accès à leurs données.

Règles sur la vie privée

À l’origine, la sphère de sécurité a été créée pour que les entreprises américaines puissent se conformer à la législation européenne, mais elle empêche actuellement le transfert de données d’Europe vers les États-Unis, où les règles sur la vie privée sont moins sévères.

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La Commission européenne a commencé à renégocier les termes de l’accord suite aux révélations d’Edward Snowden sur les activités des services de renseignements américains en 2013.

Le 23 juillet, un groupe de sept eurodéputés de la commission marché intérieur et marché de consommation (IMCO) ont terminé une tournée de trois jours dans les entreprises de haute technologie de la Silicon Valley, où ils ont notamment rencontré des représentants de Google, Twitter, Facebook, Yelp, et eBay, ainsi que l’autorité californienne de régulation des télécommunications.

Enquête sur les sociétés américaines

La visite des eurodéputés chez les géants américains des technologies survient suite aux enquêtes lancées sur certaines sociétés américaines ces derniers mois.

Au début de l’année, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les plateformes en ligne, qui, selon ses détracteurs, cible principalement les sociétés américaines. Une procédure antitrust est en cours contre Google, et les tribunaux nationaux à travers l’Europe ferment progressivement le service américain Uber.

L’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE), un des critiques les plus virulents de Google, a déclaré que les entreprises américaines n’étaient pas à la hauteur des normes européennes relatives à la protection des données.

L’Europe plus avancée sur la protection de la vie privée

« Nous découvrons que l’Europe est beaucoup plus avancée dans le domaine de la protection du consommateur et de la vie privée », a-t-il déclaré à EURACTIV.

L’année dernière, le Parlement a adopté une résolution, introduite par Andreas Schwab, exhortant la Commission à séparer les moteurs de recherche des autres sociétés de haute technologie.

« Concernant la règlementation des plateformes, davantage de travail et d’études de marché sont nécessaires », a déclaré l’eurodéputé allemand.

Suite à la visite des eurodéputés en Californie, le Britannique Vicky Ford (conservateurs) a déclaré : « le monde digital évolue extrêmement rapidement et ici, au centre de ce monde, même les plus grands spécialistes des technologies ne peuvent pas prédire ce qui nous attend. Nous devons nous assurer que nos règles seront adaptées à l’avenir et qu’elles protègent avant tout les consommateurs ».

Même si les responsables américains et européens reconnaissent le potentiel du TTIP pour accroitre les échanges dans le secteur des hautes technologies, les autorités américaines voient d’un mauvais œil les contrôles que l’UE effectue sur la légalité des entreprises américaines. En février, le président Barack Obama a considéré que les mesures prises à l’encontre de Google et Facebook étaient « de nature commerciale ».

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Nous voudrions que ces enquêtes s’appuient sur des faits et soient conformes au droit européen », a commenté Penny Pritzker faisant référence aux enquêtes européennes en cours. « Il faut croire ce que les gens disent et se montrer plus optimiste. Nous verrons bien ce qu’il se passera. »

Interrogée sur le nombre disproportionné de sociétés américaines en cours d’examen par la Commission pour violations ou concurrence déloyale, la secrétaire au commerce a déclaré : « à Bruxelles on vous dira que c’est une coïncidence. Je les crois sur parole ».

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013. Si un accord est conclu sur le TTIP, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissements directs étrangers.

Le TTIP est le plus grand accord commercial bilatéral jamais négocié. Il pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises, créer des centaines de milliers d'emplois et doper l'économie européenne d'environ 0,5 % du PIB.

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Les négociations sur la libre circulation des données pourraient faire partie du TTIP, mais seulement quand un accord sera conclu sur le règlement européen sur la protection des données, ont déclaré des responsables européens en mars.

À la lumière du scandale d'espionnage révélé par Edward Snowden, les négociateurs européens se rendent compte que le sujet est extrêmement sensible en Europe.

Différentes clauses de la proposition de règlement sur la protection des données auraient des conséquences importantes sur les grands fournisseurs de services américains « de haut niveau », comme Google et Amazon. Et en particulier sur le secteur de l'informatique en nuage, un secteur en plein essor. Les fournisseurs de services en nuage basés aux États-Unis représentent pour l'instant environ 85 % du marché global.

L'industrie américaine souhaite que le débat sur la circulation des données soit intégré aux négociations sur le TTIP afin de préserver leur modèle d'entreprise.