Les eurodéputés réclament un droit d’auteur protecteur en UE

Online copyrights [Shutterstock]

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Les eurodéputés ont atténué un certain nombre de propositions de l’eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda sur la future réforme du droit d’auteur, en refusant notamment l’harmonisation des exceptions et en renvoyant la balle à la Commission sur le géoblocage. 

L’harmonisation du droit d’auteur en Europe, tant redoutée par les ayants droit, n’a pas obtenu le soutien inconditionnel des eurodéputées.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 16 juin par 23 voix pour et 2 contre une position sur la future réforme du droit d’auteur beaucoup moins radicale que la proposition initiale portée par l’eurodéputée allemande, Julia Reda, seule représentante à Bruxelles du Parti Pirate.

« Après des décennies d’introduction de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts matériels des titulaires de droits, il s’agit de la demande la plus forte jamais faite pour restaurer l’équilibre des dispositions en matière de droit d’auteur et pour réduire l’incertitude juridique à laquelle sont confrontés aujourd’hui les Européens quand ils accèdent aux œuvres protégées par le droit d’auteur » s’est félicité l’eurodéputée.

>>Lire : Julia Reda juge la Commission trop frileuse sur le droit d’auteur

Plusieurs propositions formulées dans le projet initial du rapport de Julia Reda ont été adoucies dans la version finale, sous la pression des représentants des titulaires de droit et de certains pays, France en tête, très protectrice de son système de droit d’auteur.

>>Retrouver l’interview de Lucas Belvaux : « Cette réforme du droit d’auteur va considérablement appauvrir la culture »

Parmi les propositions écartées par les eurodéputés figure l’harmonisation totale des exceptions et des limitations du droit d’auteur. Les États membres conserveront ainsi le droit de légiférer en fonction de leurs intérêts culturels et économiques.

Harmonisation plus limitée

Pour les eurodéputés, ces exceptions ou limitations – qui recouvrent par exemple le droit de citation – pourront donc être fixées par chaque État membre. Autre rétropédalage, la réduction de la durée de protection des droits à 50 ans après la mort de l’auteur contre 70 actuellement évoquée par le rapport Reda est aussi passée à la trappe. Les eurodéputés ont par ailleurs rappelé la nécessité de se conformer à la Convention de Berne, qui fixe la protection du droit d’auteur à 50 ans minimum après la mort de l’auteur.

« Le rapport a échoué à reformer des problèmes centraux dans les droits d’auteurs » selon l’organisation European Digital Rights (EDRI), qui déplore notamment l’absence d’harmonisation des exceptions et des limitations du droit d’auteur.

>> Lire : Le Parlement européen simplifie la gestion des droits d’auteur sur Internet

« Ces propositions, dangereuses pour la pérennité et la vitalité de la création en Europe, ont heureusement été battues en brèche » s’est félicité l’eurodéputée Virginie Rozière (S&D).

Timide sur le géoblocage

L’épineuse question du géoblocage, qui faisait craindre à beaucoup une remise en cause de la territorialité du droit d’auteur au sein de l’Union européenne, a également été adoucie dans le texte final. Les élus européens ont choisi de maintenir le principe de territorialité, « qui permet à chaque État membre de garantir le principe d’une rémunération équitable ».

Tout en renvoyant la balle à la Commission européenne, afin qu’elle propose une meilleure accessibilité transfrontalière des contenus protégés par le droit d’auteur pour les consommateurs, notamment lors de la présentation de la réforme prévue fin 2015.

>> Lire : Günther Oettinger promet une réforme du droit d’auteur d’ici deux ans

Liberté de panorama

La commission a également adopté un amendement qui supprime le « droit de panorama » proposé par Julia Reda. Une décision que l’auteur du rapport a regrettée à l’issue du vote. Ainsi, les photographes ou reporters amateurs seraient soumis à l’obtention de l’autorisation des titulaires de droits des œuvres, principalement architecturales, s’ils souhaitent partager leurs clichés sur les réseaux sociaux.

>>Lire : La Commission met de l’eau dans son vin sur la réforme du droit d’auteur

Le rapport de Julia Reda doit être voté en session plénière le 9 juillet. Avant que la Commission européenne ne dévoile sa proposition définitive de modernisation du droit d’auteur d’ici la fin de l’année.

Réactions

« Des sujets aussi cruciaux que l’accès à la culture européenne et la préservation de sa diversité méritaient une entente transpartisane réfléchie et nuancée : c’est cette entente qui nous a permis d’envisager des solutions équilibrées pour consolider le droit d’auteur à l’ère numérique et protéger nos artistes le mieux possible » soulignait au sortir des votes l'eurodéputé Jean-Marie Cavada (ALDE).

« Je me félicite que les compromis adoptés excluent l'introduction du fair use ou encore une harmonisation totale des exceptions, comme le souhaitait MadameReda. En évitant ce nivellement par le bas, nous renforçons la position des auteurs dans le paysage culturel » a déclarél'eurodéputée Virginie Rozière (S&D).

Contexte

Jean-Claude Juncker a annoncé le 16 décembre 2014 que la mise en place du marché unique numérique serait l'une des priorités de son premier mandat en tant que président de la Commission.

« Tous les secteurs de l'économie et de la société deviennent numériques. L'Europe doit être en première ligne de cette révolution numérique pour ses citoyens et ses entreprises. Les entraves au numérique sont des entraves à l'emploi, à la prospérité et au progrès », a-t-il déclaré alors qu'il expliquait le programme de travail de l'exécutif européen.

La stratégie de Jean-Claude Juncker en matière de marché unique européen est la suivante : construire la confiance entre les acteurs, supprimer les entraves, garantir l'accès au numérique et la connexion de l'UE, construire l'économie digitale, promouvoir l'e-société et investir dans la recherche dans le domaine des technologies de l'information. Andrus Ansip, vice-président du marché unique numérique, chapeaute cette stratégie.

Prochaines étapes

9 juillet 2015 : vote en session plénière du rapport parlementaire sur la réforme du droit d’auteur

Automne 2015 : Début des travaux sur la réforme par le commissaire Günther Oettinger.

Fin 2015 : Publication prévue de la proposition de réforme par la Commission.

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EURACTIV