Les eurodéputés rejettent l’idée d’une taxe Google

Copyright rapporteur MEP Julia Reda called for a rejection of the Google tax amendment

Julia Reda, rapporteure sur le droit d'auteur a appelé à rejeter l'amendement sur la taxe Google [Joachim S. Müller/Flickr]

Les membres du Parlement européen ont voté contre un amendement controversé du rapport sur la réforme du droit d’auteur visant à instaurer une taxe Google. La pratique existe déjà en Allemagne et en Espagne. 

Le Parlement européen a approuvé le 9 juillet le rapport sur le droit d’auteur de l’eurodéputée allemande du Parti pirate, Julia Redaavec, par 445 votes en faveur, 65 votes contre et 32 abstentions.

Censé donner des orientations non contraignantes à la Commission européenne tout en exposant les grandes lignes de la position du Parlement sur le droit d’auteur, le rapport a été adopté sans les amendements proposé sur deux sujets sensibles: celui de la taxation des moteurs de recherche, Google en tête, et celui de la liberté de panorama. 

Le premier amendement rejeté envisageait la mise en place d’une taxe Google. Les moteurs de recherche Internet auraient été obligés de payer des droits aux éditeurs pour faire apparaître les actualités dans les résultats de la recherche.

Le second interdisait la publication de photos des monuments et bâtiments protégés par le droit d’auteur sans consentement légal, « la liberté de panorama ».

Mise à jour

Les règles actuelles sur le droit d’auteur en UE sont établies dans une directive adoptée en 2001. Les eurodéputés ont souligné le besoin de la mettre à jour pour l’adapter au numérique et pour combler le fossé avec les lois nationales en la matière.

Julia Reda a d’abord été déçue par certains amendements déposés le mois dernier à la commission parlementaire des affaires juridiques. Puis, la semaine dernière, elle a posté sur son blog les deux amendements, sur une centaine, qu’elle trouvait particulièrement menaçant. Lors d’une conférence de presse le 8 juillet, Julia Reda a annoncé qu’elle cesserait de soutenir le rapport si ces deux amendements n’étaient pas supprimés.

>> Lire : Julia Reda juge la Commission trop frileuse sur le droit d’auteur

La taxe Google et le journalisme digital

Les eurodéputés ont également abandonné l’amendement sur la taxe Google, auquel Julia Reda s’était opposée. Lundi, l’eurodéputée a écrit sur son blog que sa collègue allemande Angelika Niebler essayait d’imposer une loi sur les droits d’auteur et les droits apparentés pour les éditeurs de presse.

Angelika Niebler, qui appartient au Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, a déposé un amendement la semaine dernière seulement, réclamant une mesure pour « garantir le pluralisme des médias ».

Elle a déclaré à EURACTIV que la lecture faite par Julia Reda de son amendement était fausse, et a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une loi sur le droit d’auteur et les droits apparentés pour les éditeurs de presse.

« L’amendement appelle seulement la Commission à évaluer comment garantir un journalisme même à l’âge du numérique. La Commission devrait donc examiner les différentes possibilités, collecter des exemples des meilleures pratiques, puis soumettre une proposition. La solution allemande ne doit pas forcément être transposée dans la loi européenne », a déclaré Angelika Niebler après le débat.

Lors du débat de jeudi, elle a réfuté les accusations selon lesquelles son amendement avait pour objectif de protéger les médias européens.

>> Lire : Les eurodéputés réclament un droit d’auteur protecteur en UE

Günther Oettinger a déjà appelé à une loi sur le droit d’auteur et sur les droits apparentés. « J’ai pour ambition personnelle de créer une loi européenne moderne sur le droit d’auteur pour les éditeurs de presse d’ici fin 2016 », a-t-il affirmé lors d’une table ronde le mois dernier à Bruxelles.

Ces deux dernières années, l’Allemagne et l’Espagne ont toutes deux adopté de telles lois. Selon leurs détracteurs, ces lois nationales ont pour but d’affaiblir le monopole de Google sur le marché des moteurs de recherche et d’essayer d’engendrer des recettes pour les groupes de médias européens en difficulté. En Espagne, Google Actualités a complètement arrêté de fonctionner une fois que la loi est entrée en vigueur.

Si la Commission intègre la loi sur le droit d’auteur et les droits apparentés dans sa proposition à la fin de l’année, elle risque de faire face à certains opposants au Parlement.

Jeudi, l’eurodéputée autrichienne Evelyn Regner (S&D) a déclaré que les jurisprudences allemande et espagnole étaient « une énorme barrière à l’innovation sur Internet ».

Vicky Ford, eurodéputée conservatrice britannique, a sèchement répondu : « au passage, madame Niebler, nous n’avons pas besoin d’une taxe Internet européenne ». 

Liberté de panorama

Bon nombre d’eurodéputés ont défendu la liberté de panorama lors du débat en plénière. L’eurodéputé français Jean-Marie Cavada (Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe) a déclaré que même s’il avait déposé l’amendement, il acceptait l’appel de Julie Reda pour voter contre la mesure.

Le commissaire Günther Oettinger, en charge de l’économie numérique, a déclaré que la liberté de panorama était un problème « fantôme » durant le débat au Parlement et que la Commission ne prévoyait pas une interdiction des photos prises en public.

Certains États membres ont des lois qui ne nécessitent pas la permission du détendeur du droit avant que des photos de monuments publics soient publiées. Au Royaume-Uni, c’est le cas. D’ailleurs, nombreux sont les eurodéputés britanniques qui se sont opposés à l’amendement de Jean-Marie Cavada.

Pour l’eurodéputée britannique, Vicky Ford (Conservateurs et réformistes européens), une limitation européenne des lois nationales est « inacceptable ».

Plusieurs eurodéputés ont également demandé la fin du géoblocage, qui empêche l’accès à certains contenus dans d’autres pays européens.

« La territorialité demeurera dans notre proposition », a déclaré le commissaire, ajoutant que si les nouvelles règles sur le droit d’auteur rendaient le contenu commercial accessible sans limite nationale, partout en Europe, ce serait très néfaste pour l’industrie du sport et du film.

« On ne peut tout simplement pas se débarrasser de cela du jour au lendemain », a-t-il commenté.

Réactions

Le Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs (GESAC) « prend note de ce résultat et félicite vivement le Parlement européen pour cette reconnaissance de la nécessité d’assurer un avenir pérenne aux créateurs et d’agir avec précaution s’agissant de réformer le droit d’auteur. Bien qu’il soit loin d’être parfait, ce rapport d’initiative sans effet contraignant, souligne avec raison le rôle clé des industries culturelles et créatives, 3ème plus grand employeur de l’UE générant plus de 4,2% de son PIB. »

« Si une modernisation du cadre européen est souhaitable, elle doit concerner l’ensemble des acteurs de la culture et du numérique. Parce que sans œuvres culturelles, les géants américains d’Internet ne sont rien, nous pensons qu’ils doivent être mis à contribution. C’est la ligne que nous continuerons de défendre dans la suite des débats. A l’heure du numérique, l’Europe a laissé filer son industrie des télécommunications. Elle doit promouvoir et favoriser la diversité de sa production culturelle », a déclaré Virginie Rozière, eurodéputée S&D, lors de son intervention en plénière.

La SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) se réjouit que les dispositions hostiles au droit d’auteur qu’avait tenté d’introduire la rapporteure, la députée du Parti Pirate Julia Reda, aient été repoussées à une très large majorité par les députés européens.

À ce titre, le Parlement européen a supprimé des dispositions inquiétantes pour l’avenir du droit d’auteur parmi lesquelles figuraient notamment : la généralisation des exceptions au droit d’auteur sans rémunération pour les auteurs ; la mise en place en Europe d’un fair use en vigueur aux Etats-Unis qui limite considérablement les droits des auteurs ; ou encore l’extension à l’audiovisuel de l’exception de citation.

Concernant l’exception de panorama, qui ne figure plus dans le rapport, l’eurodéputé Jean-Mari Cavada a déclaré : « le statu quo qui prévaut aujourd'hui et qui convient à tous les Etats membres reste donc la règle. Chaque pays demeure ainsi libre d'inclure ou non cette exception dans sa législation en fonction de ses particularismes culturels. »

« Nous avons transformé un pamphlet organisant le pillage de la culture européenne en un rapport équilibré conciliant les intérêts des créateurs et des citoyens-usagers», ont déclaré Constance Le Grip et Marc Joulaud, du Parti populaire européen (PPE) à l’issue du vote.

Contexte

La modernisation de la loi sur le droit d’auteur est l’une des priorités de la présidence de Jean-Claude Juncker à la Commission européenne.

« Tous les secteurs de l’économie et de la société deviennent numériques. L’Europe devrait être en première ligne de cette révolution digitale pour ses citoyens et ses entreprises. Les obstacles à la numérisation sont des obstacles à l’emploi, à la prospérité et au progrès », a-t-il déclaré lors de la présentation du programme de travail de la Commission européenne.

La stratégie de Jean-Claude Juncker pour un marché unique européen est la suivante : bâtir la confiance entre les parties prenantes, détruire les obstacles, garantir la connectivité et l’accès aux technologies numériques à travers l’UE, établir une économie numérique, promouvoir une e-société et investir dans la recherche de technologies d’information. Andrus Ansip, vice-président du marché unique numérique, dirige l’initiative.