Les inquiétudes persistent sur la portée de la loi « renseignement »

Le Premier ministre, Manuel Valls, est venu défendre la prolongation de l’état d’urgence devant les députés © Assemblée nationale

Malgré des débats animés sur l’impact du projet de loi sur le renseignement sur les libertés individuelles, un accord de principe entre la droite et la gauche devrait garantir son adoption.

Trois mois après les attentats de Paris, le débat sur le projet de loi sur le renseignement a démarré lundi 13 avril à l’Assemblée nationale, dans une configuration plutôt inédite. Le texte est en effet assuré d’être voté, puisque les deux principaux groupes, le PS et l’UMP, ont d’ores et déjà décidé qu’ils voteraient pour. Une manière d’exprimer l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme.

>>Lire Le projet de loi français sur le renseignement mal embarqué

La société civile s’est insurgée contre cet état de fait qui « prive la nation de son régime parlementaire » selon des manifestants venus lundi 13 avril protester devant l’Assemblée nationale pour dénonce la « surveillance de masse » que la France se proposerait d’engager dans au travers de ce nouveau texte, qui renforcer les pouvoirs des services de renseignement à l’heure d’interne. Ils étaient quelques dizaines à exprimer leur agacement face à ce projet de loi en début d’après-midi, avant le début des débats.

En plus des organisations de défense des droits de l’homme, les principaux hébergeurs de données, comme OVH, numéro 1 de l’hébergement en Europe, ou Gandi, se sont aussi insurgés contre ce texte trop contraignant, qui pourrait même les pousser à l’exil en raison de surcoûts induits, selon eux.

Le PDG d’OVH, Laurent Allard, cité par l’AFP, a indiqué que le débat portait sur « un véritable débat de société et non pas de la protection d’une corporation ».

L’Europe à la rescousse

« Tous les pays d’Europe ont encadré juridiquement l’activité des services de renseignement, sauf nous » a rappelé le rapporteur du texte de loi, le député Jean-Jacques Urvoas. Lors d’une conférence de presse, il a aussi précisé que la France avait déjà été condamnée deux fois sur le sujet.

« Notre mémoire est peuplée d’opérations peu avouables, de Fouchet au Rainbow Warrior en passant par les micros du Canard Enchaîné » a renchéri le député, pour souligner que le manque de structure légale entraînait de fait des abus, qui seraient au contraire limités par la loi en discussion. Un thème largement développé par l’élu, qui a asséné que « nos services ne sont pas plus secrets que spéciaux, ce sont des administrations ».

« Serait-on moins méfiant à l’égard du renseignement si l’on faisait un anglicisme et que l’on appelait ça de l’intelligence ? » a-t-il poursuivi.

Le sujet du terrorisme mis en avant

Le député a été soutenu par le Premier ministre, Manuel Valls, venu défendre le texte au début de l’examen. « Je souhaite que ce texte recueille le soutien le plus large, et qu’il soit adopté le plus vite possible. Il en va de la sécurité de la Nation et de notre souveraineté », a estimé le chef du gouvernement. « Un phénomène nouveau doit retenir particulièrement notre attention pour son risque de réplique en France et je donne ces éléments sans doute pour la première fois: les services de renseignement ont établi que sept de ces individus – je parle de Français ou de résidents en France – sont morts en action-suicide en Syrie ou en Irak », a déclaré le Premier ministre devant les députés.

« Le plus jeune n’avait pas 20 ans » et « parmi eux, six étaient des nouveaux convertis », a ajouté le Premier ministre, qui a aussi précisé qu’une centaine de Français engagés dans les filières djihadistes étaient décédés, sur un total de 1550 personnes impliquées.

Des critiques ont aussi surgi dans les débats, notamment, de façon surprenante, au sein des rangs de la droite qui a tenté de rebondir sur la mobilisation contre la loi en dénonçant le risque de mesures « liberticides ». Au FN, Marion Maréchal-Le Pen a déclaré qu’elle ne pouvait « expliquer aux Français que leur sécurité se fera au prix de leur liberté »

L’ancien ministre de la Défense, Hervé Morin, s’est interrogé sur un des objectifs de la loi, soit « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Une cible dont « le champ d’application est beaucoup trop large, il couvre la totalité de la vie de la collectivité nationale » a assuré l’élu centriste.

Le débat doit se poursuivre pour un vote prévu le 5 mai à l’Assemblée nationale.

Réactions

Nathalie GRIESBECK (UDI-MoDem, France), ALDE co-coordinateur de la commission LIBE, a ajouté: "Ce projet de loi, passé une nouvelle fois en procédure accélérée, représente un véritable danger pour les libertés publiques! Si je soutiens pleinement l'objectif nécessaire de mieux encadrer et réformer en France, les activités de renseignement et de doter les services d'outils et moyens d'agir, plusieurs mesures sont inquiétantes et apparaissent en contradiction avec les principes et valeurs de l'Union Européenne, tel que consacrés dans les Traités et la Charte Européenne des Droits fondamentaux."

"Sous couvert de lutte contre le terrorisme, on met en place la généralisation de méthodes intrusives, l'accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs internet, une collecte de données de communication massive et surtout un pouvoir absolu, sans aucun contrôle judiciaire, du premier ministre et des services de sécurité français. L'équilibre sur lequel repose les principes fondamentaux de l'état de droit et de nos démocraties est ici sérieusement remis en cause. Nous avons donc interpellé la Commission européenne".

Sophie IN 'T VELD (D66, Pays-Bas), vice-présidente ADLE et Membre ADLE la commission LIBE, a déclaré: "Ce projet de loi français illustre bien la tendance dont font preuve malheureusement certains États membres de répandre des histoires d'horreur au lieu de fournir les preuves de l'efficacité de mesures de plus en plus drastiques. La mise en avant de ces nouvelles politiques sans aucune évaluation préalable pertinente ou sans apporter les preuves et le montant de ses coûts ne contribue pas à accroître la sécurité des citoyens."

"Nous avons besoin de toute urgence d'une enquête approfondie et d'un débat de fond portant sur les coûts et les impacts que peut engendrer ce type de projets de loi sur la protection des droits fondamentaux et la primauté du droit. Toutes les attaques violentes ne constituent pas des actes terroristes; toutes les menaces à l'encontre des vies humaines ne sont pas nécessairement des menaces contre la sécurité nationale. De nombreuses mesures qui font l'objet de discussions actuellement donnent un faux sentiment de sécurité et non une véritable sécurité. Nous devons veiller à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et détruire notre Etat de droit démocratique, les droits fondamentaux et libertés fondamentales au nom de la défense de cet État de droit démocratique, des droits fondamentaux et des libertés fondamentales ".

Contexte

Le projet de loi sur le renseignement définit pour la première fois les domaines susceptibles de faire l'objet d'une action de la part des services. Le projet est juridiquement fondé si l'on en croit les voisins européens de la France qui sont quasiment tous passés par là. Mais le champ défini est très large, ce qui irrite les défenseurs des droits.
Il porte notamment sur « l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale » et de « la prévention du terrorisme », mais également des « intérêts majeurs de la politique étrangère », ainsi que de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et de la criminalité et de la délinquance organisées ».

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