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27/07/2016

Un rapport parlementaire plaide pour le détricotage du droit d’auteur

Société de l'information

Un rapport parlementaire plaide pour le détricotage du droit d’auteur

Les règles européennes en matière de droits d’auteur devrait être réévaluées pour donner plus de droits aux utilisateurs d’Internet. C’est la position d’un projet de rapport publié le 19 janvier par l’eurodéputée Julia Reda, élue du Parti Pirate.

Les règles européennes en matière de droit d’auteur devraient évoluer en faveur des utilisateurs, estime le projet de rapport présenté par l’eurodéputée allemande Julia Reda du Parti pirate, connue pour ses position en faveurs d’un Internet plus libre. 

Ce projet de rapport, initiative du Parlement européen lui-même, évalue les règles sur les droits d’auteur et devrait être suivi d’une proposition de la Commission pour la réforme des législations en vigueur. 

Cette initiative, qui sera ensuite relayée par Günther Oettinger, le commissaire à l’économie et à la société numériques, fait partie de la stratégie prioritaire pour le marché unique numérique (voir Contexte).

>> Lire : Günther Oettinger promet une réforme du droit d’auteur d’ici deux ans

Selon les règles en vigueur (la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information), les États membres peuvent inclure dans leurs législations nationales des limitations et exceptions afin d’obtenir un équilibre adéquat entre la rémunération des auteurs (et notamment des éditeurs) et l’exploitation du potentiel du contenu.

Proposition sur les droits d’auteur de la Commission

En pratique, cela pourrait rendre illégaux les comportements en ligne incluant l’ajout de liens vers des articles de journaux ou de blogs, et des images intégrées, mais provenant de matériel vidéo publié sur un autre site.

Les États membres ont adopté des approches différentes quant aux exceptions aux lois sur les droits d’auteur. Cette profusion de systèmes offre peu de garanties aux entreprises qui souhaitent lancer des services paneuropéens, et qui se retrouvent souvent à devoir gérer séparément leurs versements aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur dans chaque État.

>> Lire : Le Parlement européen simplifie la gestion des droits d’auteur sur Internet

« Nous devons établir un système de droits d’auteur commun, qui protège les droits fondamentaux et facilite l’offre de services en ligne innovants dans l’Union tout entière », a expliqué Julia Reda aux journalistes lors de la présentation de son rapport au Parlement. Celui-ci recommande une « amélioration de la position de négociation des auteurs et des artistes par rapport aux autres détenteurs de droits et intermédiaires ».

Lors d’une consultation de l’UE sur la réforme des droits d’auteur de l’an passé, des organisations de gestion collective de droits du secteur audiovisuel ont déclaré qu’il leur serait impossible de mettre en place des licences multiterritoriales sans l’établissement d’un cadre commun de rémunération des auteurs audiovisuels.

Le rapport estime également que les liens Internet devraient pouvoir être utilisés même sans l’autorisation des détenteurs des droits de ces contenus, ce qui reflète l’opinion très majoritaire parmi les consommateurs européens ayant répondu à la consultation. À l’inverse, certains auteurs et artistes estiment que les liens intégrés dans des sites Internet devraient toujours être autorisés sur base du contentement des détenteurs de droits.

Le projet de rapport n’est cependant pas encore complet, et une série de sujets doit encore y être incluse, notamment certaines idées controversées, comme la création d’un système d’enregistrement de droit d’auteur au niveau européen, qui représente un autre point de discorde entre les utilisateurs, qui y sont favorables, et les auteurs, qui s’y opposent.

Les auteurs et artistes s’inquiètent par exemple de la qualité des informations qui seraient collectées lors de l’enregistrement et des coûts supplémentaires qu’un tel système engendrerait. De leur côté, les organisations de gestion collective des droits estiment en général qu’un système européen serait superflu et complexe et constituerait un poids administratif supplémentaire.

Les États membres : parties prenantes

Julia Reda, vice-présidente du groupe Verts/ALE, a aussi publié une liste de 86 demandes de rencontres liées aux droits d’auteur qu’elle a reçues depuis son élection en mai dernier. Cette longue liste illustre le grand intérêt suscité par les droits d’auteur et la variété d’opinions prises en compte.

Nombre des personnes rencontrées par l’eurodéputée étaient issues des organisations de gestion collective des droits et autres intermédiaires représentant des détenteurs de droits au sein des États membres.

L’organisation allemande GEMA et les sociétés de gestion françaises restent opposées à la réforme de secteur, largement soutenue par leurs gouvernements respectifs.

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où une loi de l’an passé autorise les personnes privées à copier du contenu sans compenser davantage les artistes, font partie des États favorables à une réforme. Des diplomates allemands, français, néerlandais et britanniques figuraient d’ailleurs sur la liste des parties intéressées ayant sollicité Julia Reda. L’élue du Parti pirate invite le public à commenter son projet de rapport sur une plateforme Internet collaborative.

Le rapport doit à présent être examiné par la commission des affaires juridiques, qui votera le 16 avril sur son contenu, avant d’être présenté en séance plénière.

Julia Reda fait partie des eurodéputés siégeant dans un comité consultatif spécial réuni par Günther Oettinger pour la proposition de réforme des droits d’auteur.

Contexte

 Jean-Claude Juncker a annoncé le 16 décembre 2014 que la mise en place du marché unique numérique serait l'une des priorités de son premier mandat en tant que président de la Commission.

 « Tous les secteurs de l'économie et de la société deviennent numériques. L'Europe doit être en première ligne de cette révolution numérique pour ses citoyens et ses entreprises. Les entraves au numérique sont des entraves à l'emploi, à la prospérité et au progrès », a-t-il déclaré alors qu'il expliquait le programme de travail de l'exécutif européen.

 La stratégie de Jean-Claude Juncker en matière de marché unique européen est la suivante : construire la confiance entre les acteurs, supprimer les entraves, garantir l'accès au numérique et la connexion de l'UE, construire l'économie digitale, promouvoir l'e-société et investir dans la recherche dans le domaine des technologies de l'information. Andrus Ansip, vice-président du marché unique numérique, chapeaute cette stratégie.

Prochaines étapes

  • Six prochains mois : Le groupe de travail parlementaire sur la réforme des droits d'auteur entendra les opinions des parties prenantes.
  • 16 avril : Examen du rapport de Julia Reda sur la réforme des droits d'auteur à la commission des affaires juridiques du Parlement.
  •  Automne 2015 : Début des travaux sur la réforme par le commissaire Günther Oettinger.
  •  2016 : Publication prévue de la proposition de réforme par la Commission.

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