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30/09/2016

L’UE reproche à l’Allemagne de ne pas renforcer le contrôle des pilotes d’avion

Transport

L’UE reproche à l’Allemagne de ne pas renforcer le contrôle des pilotes d’avion

Les autorités européennes reprochent à l'Allemagne de ne pas prendre en compte les recommandations de l'AESA suite au crash d'un avion de la Germanwings.

[Dirk Vorderstraße]

Un an après la tragédie de Germanwings, les autorités européennes reprochent au gouvernement allemand d’ignorer les recommandations de l’UE en matière de sécurité aérienne.

Le rapport d’enquête final, publié par le Bureau français d’enquêtes et d’analyses le 13 mars, conclut que le mécanisme allemand de déclaration volontaire, qui permet aux pilotes de signaler des problèmes de santé entre deux évaluations périodiques, n’a pas permis de détecter la maladie mentale du pilote Andreas Lubitz.

Les autorités allemandes n’ont pas fait leur mea culpa et ont peu avancé dans la résolution de ce problème, a déclaré un responsable européen qui a préféré garder l’anonymat étant donné le caractère sensible du sujet.

Il y  a exactement un an, le crash d’un avion de la compagnie Germanwings avait tué 150 passagers ainsi que les membres de l’équipage.

Pour ne rien arranger, Berlin s’est opposé aux efforts de la Commission pour mieux prendre en compte les intérêts des passagers dans la loi allemande. En effet, le pays continue de privilégier le droit des pilotes à la vie privée par rapport à la sécurité publique.

Des sources européennes proches du dossier ont expliqué que les autorités allemandes étaient réticentes à modifier leurs lois nationales. Les médecins, les associations de pilotes et les compagnies aériennes du pays ont dans certains cas refusé de dévoiler des dossiers médicaux, alors que la loi européenne l’exigeait.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est en charge d’examiner la bonne application de toutes les règles européennes en matière d’aviation, donc celles concernant le permis des pilotes et les examens médicaux.

Un règlement de la Commission datant de 2011 stipule des règles sur les bilans de santé des pilotes. Il indique que les examinateurs indépendants, spécialisés dans l’aéromédecine et approuvés par les États membres devraient vérifier la santé psychiatrique et psychologique des pilotes au moins une fois par an.

En outre, lorsque le dossier médical d’un pilote présente un problème, un médecin ne peut pas lui remettre de permis et le dossier devrait être transféré aux autorités nationales.

Les règles allemandes ne permettent toutefois qu’un transfert partiel de l’information. Le manque d’accès total aux dossiers médicaux suscite des « inquiétudes liées à la sécurité », ont expliqué les experts. Non seulement cela va à l’encontre de la loi européenne, mais aussi de la Convention de Chicago de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Non-respect des règles européennes

Pour ce qui est de l’Allemagne, les inspections de l’AESA débouchent dans certains cas sur des résultats de « non-conformité », qui sont ensuite communiqués aux autorités de l’aviation civile, a déclaré un porte-parole de la Commission.

L’Allemagne aurait alors dû élaborer un plan de mesures correctives pour résoudre ces problèmes. Au lieu de cela, elle a négligé à plusieurs reprises les recommandations publiées par l’AESA ces dernières années, ont affirmé des sources européennes.

Selon eux, Berlin est la capitale européenne la moins coopérative avec l’agence. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une procédure d’infraction menace l’Allemagne à ce sujet depuis des années.

Interrogé par EurActiv, le ministre allemand des Transports n’a pas souhaité faire de commentaires.

La Commission a décidé de sévir en septembre 2014, soit six mois avant le crash de l’avion de la Germanwings. Étant donné l’accident tragique, Bruxelles a finalement décidé de faire profil bas pendant les six premiers mois de l’année 2015. Berlin n’ayant pas totalement adopté la loi européenne, la Commission était prête à passer à l’action contre les autorités allemande fin 2015.

>> Lire : La Commission entame un bras-de-fer avec Berlin sur la sécurité aérienne

Encore une fois, l’exécutif européen a décidé de repousser sa décision face à la promesse du gouvernement allemand de proposer de nouvelles mesures pour aligner ses règles et ses pratiques avec les lois européennes.

Selon les responsables européens, l’Allemagne n’aurait commencé à modifier sa législation que récemment, lorsque la Commission a menacé Berlin d’ouvrir une procédure d’infraction à cause de l’inaction du pays.

La coalition au pouvoir en Allemagne a donc décidé en février dernier de déposer des amendements pour renforcer le contrôle des pilotes.

Selon le journal allemand, Süddeutsche Zeitung, les compagnies aériennes doivent s’assurer que les membres du personnel aéronautique sont « compétents et en mesure de garantir la sécurité et le bon déroulement des vols », indiquent des documents internes.

Berlin a l’intention de créer une base de données aéromédicale pour éviter que les pilotes ne s’adressent à plusieurs médecins ou qu’ils fassent valider leur certificats dans des États membres où les mesures sont plus souples.

Pour Ulrich Lange, porte-parole en charge de transport pour le groupe CDU/CSU au Bundestag, la sécurité des données est de la plus haute importance pour garantir une « relation de confiance entre le pilote et le médecin », a rapporté le journal Süddeutsche Zeitung.

Contexte

Germany has not fully implemented various EU regulations (748/2012, 1321/2014, 1178/2011), specifically the rules for issuing pilot licences. EU officials considered that the existing EU data protection regulation ensures that member states have to strike the “appropriate balance” between patient confidentiality and the protection of public safety. However, German law prioritises the data protection of pilots’ information over the general interest of the passengers, reflecting the strong culture of data privacy embedded in Germany.

In the aftermath of the crash, a task force led by EASA issued six safety recommendations:

  • The 2-persons-in-the-cockpit recommendation is maintained. Its benefits should be evaluated after one year. Operators should introduce appropriate supplemental measures including training for crew to ensure any associated risks are mitigated.
  • All airline pilots should undergo psychological evaluation as part of training or before entering service. The airline shall verify that a satisfactory evaluation has been carried out. The psychological part of the initial and recurrent aeromedical assessment and the related training for aero-medical examiners should be strengthened. EASA will prepare guidance material for this purpose.
  • A mandatory drugs and alcohol testing as part of a random programme of testing by the operator and at least in the following cases: initial Class 1 medical assessment or when employed by an airline, post-incident/accident, with due cause, and as part of follow-up after a positive test result.
  • The establishment of robust oversight programme over the performance of aero-medical examiners including the practical application of their knowledge. In addition, national authorities should strengthen the psychological and communication aspects of aero-medical examiners training and practice
  • Creation of a European aeromedical data repository as a first step to facilitate the sharing of aeromedical information and tackle the issue of pilot non-declaration.
  • The implementation of pilot support and reporting systems, linked to the employer Safety Management System within the framework of a non-punitive work environment and without compromising Just Culture principles. Requirements should be adapted to different organisation sizes and maturity levels, and provide provisions that take into account the range of work arrangements and contract types.

As a follow up, the Commission has proposed the creation of a European aeromedical data repository. According to a Commission spokesperson, this common archive will give aero-medical examiners better access to the past medical history of pilots.

Prochaines étapes

2016: EASA is expected to publish later in 2016 Operational Directives in the area of air operations and aircrew to address specific safety issues, including mandatory actions to implement the recommendations.