La Commission entame un bras-de-fer avec Berlin sur la sécurité aérienne

L'Allemagne n'a toujours pas transposé les règles européennes à sa législation nationale. [Martina Makosch]

La Commission va lancer une procédure d’infraction contre l’Allemagne, qui refuse l’application de lois européennes sur la sécurité aérienne, jugées invasives en matière de protection de données des pilotes. Bruxelles les estime nécessaires après le crash de Germanwings.  

Malgré la tragédie du vol Germanwings qui avait coûté la vie à 150 personnes dans les Alpes françaises en mars dernier, l’Allemagne refuse de modifier les lois nationales de protection des dossiers médicaux des pilotes. La Commission européenne entend donc lancer une procédure d’infraction, qui pourrait être suivie d’une poursuite en justice contre Berlin, selon les informations obtenues par EURACTIV.

L’Allemagne n’a en effet pas appliqué plusieurs réglementations européennes (748/2012, 1321/2014, 1178/2011) sur l’obtention des diplômes de pilote. Pour les représentants de l’UE, les réglementations sur la protection des données permettent aux États membres de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des dossiers médicaux et la protection de la sécurité publique. Mais la législation allemande donne la priorité à la protection des données privées des pilotes, et non à l’intérêt général des passagers.

La Commission s’inquiète donc non seulement de la non-application des règles, mais aussi de la philosophie globale de la législation allemande. De plus, les autorités allemandes n’appliquent en général pas les recommandations de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Conséquences de l’accident du vol Germanwings

« L’accident du vol Germanwings aurait dû avoir des conséquences, certaines choses devraient avoir changé depuis », estime un représentant de l’UE, sous couvert d’anonymat.

Après le crash, l’enquête avaient révélé que le copilote, Andreas Lubitz, 27 ans, avait été contraint de suspendre sa formation pour cause de dépression grave. Le 24 mars, lors du survol des Alpes, Andreas Lubitz s’est enfermé dans la cabine quand le pilote s’est rendu aux toilettes et a fait plonger l’avion, qui reliait Barcelone à Dusseldorf.

>> Lire : Interrogations sur la règlementation européenne après le crash de Germanwings

Conformément aux lois européennes, l’obtention d’un diplôme de pilote peut être annulée sur ordre d’un médecin, qui doit alors transférer le dossier médical aux autorités nationales. La législation allemande n’autorise toutefois que le transfert d’une partie du dossier médical en question. Pour les spécialistes, cet accès partiel au dossier pose problème. Non seulement cela va à l’encontre des lois européennes, mais c’est aussi une violation de la convention de Chicago, établie par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

En septembre, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement allemand, ce qui constitue le début d’une procédure d’infraction. L’exécutif avait déjà détecté des faiblesses dans le système allemand en octobre 2014. Après l’accident de la Germanwings, la Commission a cependant décidé de ne pas attirer l’attention du public sur ce détail, c’est pourquoi la procédure d’infraction n’a pas été lancée plus tôt.

>> Lire : Bruxelles s’attèle au renforcement de la sécurité aérienne

Mais les réticences allemandes compliquent l’adoption de recommandations formulées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Dans un rapport publié le 7 octobre, l’agence a appelé les autorités nationales à s’assurer de l’équilibre entre confidentialité et protection de la sécurité publique et conseille la création d’une base de données aéromédicale européenne afin d’assurer le partage des données médicales des pilotes.

L’agence a confié le dossier « à la discrétion de la Commission ». Elle a également proposé de discuter du traitement des informations médicales lors d’un atelier qui devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année et auquel devrait participer des représentants des associations médicales nationales. L’AESA souligne que l’obligation d’information des différentes parties prenantes (opérateurs aériens, médecins, autorités et pilotes) devrait être discutée.

Prochaines étapes

  • 2 décembre : La Commission européenne présentera sa nouvelle stratégie pour l’aviation, qui se concentrera surtout sur l’aviation commerciale.
  • Fin 2015 : Atelier de l’AESA sur l’aptitude médicale du personnel aérien, discussion sur l’application de nouvelles mesures prévue.
  • Premier quadrimestre de 2016 : L’AESA envisage de publier des directives opérationnelles pour les opérateurs et le personnel aérien sur certains problèmes sécuritaires spécifiques.