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29/09/2016

La Commission s’oppose au salaire minimum des routiers étrangers

Transport

La Commission s’oppose au salaire minimum des routiers étrangers

La Commission européenne a ouvert jeudi une procédure d’infraction contre la France, qui prévoit d’imposer à partir du 1er juillet son Smic aux chauffeurs routiers étrangers, une mesure vivement contestée par une douzaine d’autres pays menés par la Pologne.

« Comme pour l’Allemagne l’an dernier, Bruxelles s’attaque à «l’application systématique » du salaire minimum dans le transport routier en France que veut imposer le gouvernement, y compris aux chauffeurs étrangers qui circulent sur le territoire.

«La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure« à Paris, ce qui «constitue la première étape de la procédure d’infraction», a annoncé l’institution européenne dans un communiqué.

La Pologne s'offusque des règles de la France sur le transport routier

La Pologne, soutenue par dix autres États européens, dénonce les règles « disproportionnées » imposées par la France et l’Allemagne dans le transport routier et demande à Bruxelles d’intervenir dans son sens.

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Bruxelles, qui a par ailleurs envoyé une nouvelle mise en demeure à Berlin – la première remonte à mai 2015 – «considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international (…) ne saurait être justifiée» et estime «que des mesures plus proportionnées devraient être prises».

La France et l’Allemagne ont désormais deux mois pour répondre à ces sommations. Berlin, dont les explications fournies jusqu’à présent n’ont pas «dissipé les principales préoccupations de la Commission», devra trouver de nouveaux arguments.

Paris, pour sa part, «prend acte» de la décision, a fait savoir le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Alain Vidalies, indiquant que «la France entend uniquement faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale».

Un point de vue qu’il avait déjà défendu la semaine dernière lors d’une réunion des ministres européens des Transports à Luxembourg. «La meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence c’est d’abord de respecter les règles», avait-il alors expliqué.

Fronde victorieuse de Varsovie

Durant cette réunion, la France et l’Allemagne ont essuyé une fronde de la Pologne contre leurs règles «disproportionnées» qu’elles veulent imposer dans le transport routier.

Sous la pression de ses transporteurs, qui avaient manifesté en mars «contre le protectionnisme français», Varsovie a demandé à Bruxelles «de prendre les mesures urgentes et nécessaires (…) pour assurer le bon fonctionnement du marché européen».

Signe d’une action concertée, la Pologne a été aussitôt ralliée par dix autres pays: Hongrie, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande.

Une charge supplémentaire est venue mardi du Royaume-Uni, l’association des transporteurs britanniques (FTA) demandant à la Commission «un report urgent de l’application des règles sur le détachement des routiers en France».

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L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l’une des principales fédérations de transport routier en France, a dénoncé une décision «scandaleuse» de la Commission.

«Elle intervient à la suite immédiate des déclarations de dix États membres» qui selon l’OTRE «constituent une minorité au regard des 28 États de l’Union et des 11 États qui ont soutenu les démarches de l’État français contre le dumping social. Ils constituent aussi le groupe des principaux caboteurs européens détenant la grande majorité des véhicules en infraction aux règles du transport routier européen».

«La commissaire européenne envoie un signe extrêmement négatif aux chefs d’entreprises français dont le marché intérieur est spolié par les transporteurs issus de ces pays», a tonné l’organisation française.

La décision de Bruxelles a en revanche été accueillie avec satisfaction par le président de la Fédération des transporteurs routiers internationaux de Pologne (ZMPD), Jan Buczek, qui a salué «un signe positif de la part de la Commission».

«Nous espérons que la France va suspendre ces dispositions» et «que la procédure ne va pas prendre aussi longtemps que dans le cas de l’Allemagne, a-t-il déclaré à l’AFP.

Pour le président du ZMPD, les chauffeurs polonais «ne sont en aucun cas une concurrence pour les transporteurs français» car ils «ne font que transiter par la France juste quelques heures. Ce ne sont pas des plombiers, des coiffeurs ou des ouvriers du bâtiment».

Les routiers lituaniens se sont également réjouis d’une «décision juste et logique», selon Vytautas Kleinauskas, porte-parole de l’association de transporteurs Linava.

Les règles censées entrer en vigueur le 1er juillet, issues de la loi Macron, obligent notamment les conducteurs à emporter avec eux leur contrat de travail et une «attestation de détachement», nouveau laisser-passer valable jusqu’à six mois.

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Réactions

"Il est injustifiable que le secteur routier échappe à cette règle et fasse l’objet d’un dumping social forcené qui génère des conditions de travail dégradantes, introduit une distorsion de concurrence insoutenable au sein du marché intérieur européen et constitue le vecteur de multiples fraudes" a indiqué le député français de Gironde Gilles Savary.

Il tient à souligner qu’à l’inverse des dispositions mises en place en Allemagne, ce décret ne contredit nullement le règlement européen n°1072/2009 qui autorise trois opérations de cabotage sur une durée de sept jours sur le trajet retour d’un transport international.

Le député de la Gironde estime d’autant plus inconcevable de reprocher à la France une législation nationale alors qu’onze Etats membres, arguant du principe de subsidiarité, ont déclenché la procédure dite du « carton jaune » pour tenter de faire échouer la proposition de révision de la directive « détachement» présentée par la Commissaire européenne pour l'emploi, Marianne Thyssen, en mars dernier.