Trois États membres condamnent le tour de passe-passe britannique

  

L’Allemagne, l’Autriche et la Finlande ont appelé à la suppression d’un accord tacite « absurde et injustifié » qui a permis au Royaume-Uni d’adopter la directive sur l’efficacité énergétique. Cette demande a été formulée dans une lettre adressée au commissaire Günther Oettinger, consultée par EurActiv.

 

Les trois ministres de l'économie ont déclaré que, si l'accord pouvait rester tel quel, « le niveau d'ambition de la directive serait fortement réduit et l'atteinte des objectifs de 20 % d'efficacité énergétique serait compromise ».

 

Une note d'interprétation de l'UE non publiée expliquant un paragraphe de l'article 7 de la directive est mise en cause. Cette note permet aux pays de bénéficier d'exemptions tant qu'ils ne descendent pas en dessous d'un quart des objectifs d'économies d'énergie, fixés à 1,5 % pour les sociétés énergétiques.

 

Les pays avec des obligations en matière d'efficacité énergétique, comme le Royaume-Uni, seraient donc autorisés à calculer les économies d'énergie quatre ans avant et trois après la période officielle de la directive 2014-2020 pour atteindre leurs objectifs.

 

Ces opérations de « mise en réserve et d'emprunt » ont permis au Royaume-Uni de conclure l'accord en offrant une réduction de 60 % du niveau annuel de ses économies d'énergie, ont déclaré les ministres. Dans la pratique, Londres est ainsi autorisée à respecter un objectif bien inférieur d’environ 0,5 %.

 

La base juridique de ce texte est toutefois contestée pour toute une série de raisons, notamment : un manque de scénario de référence, une clause de révision en 2016 et l'objectif global non contraignant de 20 % d’économies d'énergie d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.

 

« Il serait absurde et injustifié que le paragraphe 7c soit désormais utilisé comme une manipulation comptable pour réduire de manière significative l'ambition des objectifs de l’article 7 pour les États membres», ont écrit les ministres.

 

EurActiv a cru comprendre que le problème avait été soulevé lors du Conseil Energie le 4 décembre et dans le groupe de travail du Conseil européen sur l'énergie le 8 décembre.

 

Des États membres divisés

 

« Nous bénéficions d'un large soutien d’autres États membres », a affirmé un diplomate allemand à EurActiv. Les Pays-Bas, le Portugal et la Suède partagent probablement le même avis que Berlin sur cette question.

 

L'Allemagne n'a pas droit aux exemptions présentes dans la note d'interprétation de la Commission, car le pays utilise des mécanismes tels que des prêts garantis de la banque publique d'investissement KfW, plutôt que des systèmes d'obligation.

 

Selon certaines sources, le Danemark, la France, l'Italie et la Pologne, qui ont des systèmes d'obligation d'efficacité énergétique similaires à celui du Royaume-Uni, pourraient aussi bénéficier du système actuel d’exemptions.

 

La Commission a transféré la question à son service juridique, qui devrait publier un rapport en janvier, car le service n'est pas parvenu à donner ses conseils avant la fin de l'année 2012 comme prévu initialement.

 

« Le rôle négatif du Royaume-Uni est très important, mais la qualité de l'interprétation et de la mise en application de la directive sera tout aussi déterminante », a déclaré Matthieu Ballu, un conseiller auprès de la Coalition for Energy Savings.

 

Alors que trois pays ont signalé qu'ils ne « pouvaient pas accepter » les failles actuelles et demandé à la Commission de les « reconsidérer sérieusement et de les corriger », d'autres perturbations autour de la directive sur l'efficacité énergétique pourraient survenir.

 

« Nous prenons cela au sérieux, car nous estimons qu'il devrait y avoir des conditions de concurrence égales en Europe », a expliqué un diplomate allemand à EurActiv.

 

« Il existe différentes approches politiques à l'efficacité énergétique en Europe et la note d'interprétation établit une discrimination envers celle de l'Allemagne », a-t-il ajouté.

Réactions: 

 

« Le Royaume-Uni cherche à utiliser sans contrepartie les mesures existantes afin d'atteindre les nouveaux objectifs établis par la directive sur l'efficacité énergétique », a expliqué Brook Riley, un porte-parole des Amis de la Terre, à EurActiv. « Ces manipulations comptables se traduiraient par moins de réductions des émissions et de nouveaux emplois, mais plus d'importations d'énergie et des factures plus salées. »

« Il s'agit d'écoblanchiment de la part du gouvernement soi-disant le plus écologique ».

Prochaines étapes: 

 

  • Jan. 2013 : le service juridique de la Commission devrait publier des conseils sur la note d'interprétation de l'UE
  • 2014 : la directive sur l'efficacité énergétique devrait entrer en vigueur
  • 2014 : une révision des avancées vers l'objectif de 2020 d'une amélioration de 20 % des économies d'énergie par rapport aux niveaux de 2005
Liens externes: 

 

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