Des entreprises de l’UE et des États-Unis veulent un accord commercial transatlantique réaliste

  

ÉDITION SPÉCIALE / Des entreprises ont sommé les décideurs politiques de l’UE et des États-Unis de négocier un accord « réaliste » sur le commerce et les investissements qui soit non seulement avantageux pour leurs économies, mais serve également de modèle pour le reste du monde.

Lors de la consultation de la Commission européenne, des dirigeants d'entreprises ont invité les décideurs politiques européens et américains à entamer les négociations et à parvenir à un accord « le plus rapidement possible ». La consultation s'appuie sur les travaux du groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi établi en novembre dernier lors du sommet UE-USA.

Les négociations sur des points sensibles ne devraient pas entraver les discussions sur d'autres chapitres sur lesquels un accord peut plus facilement être trouvé, peut-on lire dans le communiqué de BusinessEurope.

Pour l’organisation des employeurs européens, des mesures ambitieuses et complètes de libéralisation du commerce et des investissements transatlantiques devraient être la priorité principale des relations économiques entre l’UE et les États-Unis. Ces mesures devraient également couvrir le commerce des biens et services, les investissements, les acquisitions, la protection des droits de propriété intellectuelle et les questions réglementaires.

« Aujourd'hui, il existe plus de raisons pour les États-Unis et l'UE de conclure un accord complet, ne fût-ce que parce qu'ils ne sont plus dans une position qui leur permettait d'établir le calendrier des négociations commerciales multilatérales », a expliqué à EurActiv Hugo Paemen, coprésident de l'European American Business Council (EABC) et ancien ambassadeur pour les États-Unis.

La poursuite de la libéralisation impliquerait de dépasser les points qui peuvent être discutés et convenus avec la plupart des autres pays, a-t-il ajouté.

Bien conscientes des raisons de l’échec des négociations commerciales de Doha, les entreprises américaines et européennes veulent un accord « réaliste », a indiqué Christoph Luykx, gestionnaire de la politique publique d'Intel.

L'UE et les États-Unis se partagent le plus grand marché mondial pour le commerce et les investissements et jouissent du PIB par habitant le plus élevé au monde. Malgré la crise de l'euro, les économies européennes et américaines représentent 50 % du PIB mondial et environ 41 % du PIB en termes de pouvoir d'achat.

L'économie transatlantique génère près de 3,8 mille milliards d'euros de ventes commerciales par an et emploie jusqu'à 15 millions de travailleurs des deux côtés de l'Atlantique. En 2011, les investissements directs des États-Unis en Europe ont atteint 152 milliards d'euros pour la deuxième fois. En comparaison, des entreprises américaines ont investi 40 milliards de dollars (30,9 milliards d'euros) en Chine entre 2000 et 2011, ce qui place la Chine à la 14e place en termes de destination des IDE américains derrière l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse.

Entraves tarifaires et non tarifaires

La coopération bilatérale dans le domaine de la politique commerciale n'a pas été optimale ces dernières années, ont fait remarquer des analystes. Il reste des obstacles au commerce, au départ sous la forme d'entraves non tarifaires et de différences dans la réglementation des services. Les taxes constituent également un problème, même si elles sont peu élevées (5 à 7 % en moyenne).

Selon une étude de 2010, la suppression des taxes pourrait stimuler le PIB de 0,3 % à 0,5 % dans l'UE et de 1 % à 1,3 % aux États-Unis, ce qui équivaudrait à des bénéfices situés entre 44 milliards et 66 milliards d'euros dans l'UE et entre 59 milliards et 82 milliards de dollars (45 milliards à 63 milliards d'euros) aux États-Unis.

« Les taxes diminuent la compétitivité des entreprises qui importent biens pour le montage et exportent les produits finis », ont expliqué les chercheurs.

La suppression totale des taxes donnerait également aux entreprises les ressources pour réinvestir dans la production ainsi que dans la recherche et le développement dans l'UE et aux États-Unis, a déclaré AmCham EU, rejoignant les propos de BusinessEurope.

Éliminer les entraves non tarifaires semble plus difficile. Depuis la création du dialogue commercial transatlantique (TABD) en 1995, le monde des entreprises des deux côtés de l'Atlantique s'est concentré sur la coopération en matière de réglementation, en essayant d'établir un ensemble de règles « approuvé une seule fois et accepté partout ailleurs ».

Aucun résultat tangible n'a été obtenu ces 17 dernières années en dépit de la déclaration politique, a indiqué BusinessEurope.

« Les deux parties ont manqué de volonté politique pour mener la procédure vers une conclusion logique, acceptant ainsi un certain degré d'incursion dans leur droit de réglementer », a ajouté l'association européenne des entreprises.

Principes généraux et approche sectorielle détaillée

Une approche orientée vers les secteurs semble préférable et plus réalisable qu'une harmonisation générale des normes.

Des entreprises comme Intel ont suggéré un cadre flexible, permettant de négocier des principes généraux applicables à toutes les entreprises et d'inclure des chapitres spécifiques qui s’appliquent à un seul secteur.

« Avec cette approche, un lent processus de suppression des entraves pour un secteur ne ralentira pas la progression dans un autre secteur », a ajouté M. Luykx.

BusinessEurope a dressé une liste de priorités pour chaque secteur, tout comme la Chambre du commerce américaine. « Il nous a été demandé d'être très précis. Ce sont les détails qui posent problème », a déclaré Michelle Gibbons, présidente du groupe de travail UE/États unis à la Chambre de commerce américaine.

La Suisse, qui a exploré la faisabilité d'un accord de libre-échange avec les États-Unis, est bien placée pour savoir que s'attaquer aux entraves non commerciales est différent lorsqu'il s'agit de règlementations en matière de produits pharmaceutiques, électriques ou chimiques.

L'ambassadeur suisse Christian Etter, qui a réalisé l'exercice d’évaluation en 2006 avec les États-Unis, a expliqué à EurActiv que la suppression totale des taxes serait sans doute le sujet le plus compliqué à négocier entre l'UE et les États-Unis.   « Les États-Unis ont leur propre philosophie en matière réglementaire. Leurs autorités de réglementation sont assez indépendantes et on ne peut pas les convaincre de changer leur approche », a-t-il affirmé en ajoutant que l'UE n'arriverait sans doute pas à les convaincre. La Suisse ne dispose pas d'accord de libre-échange avec les États-Unis.

Des dirigeants d'entreprises ont souligné que tout accord transatlantique global devrait créer un mécanisme qui permet aux agences homologues responsables des règlements et des normes de mettre en évidence des approches compatibles et équivalentes pour améliorer les produits et les services en vente sur leurs marchés respectifs.

Un porte-parole de la Commission a expliqué à EurActiv que l'exercice d’évaluation en cours entre l'UE et les États-Unis se faisait de manière exhaustive et « avec un sentiment d'urgence » pour gagner du temps une fois que les négociations auront débuté.

« Ils résolvent les problèmes et tentent d'établir une feuille de route pour que les obstacles puissent être rapidement écartés », a-t-il ajouté. « Si vous avez des objectifs identiques, vous vous concentrez sur l'essentiel. »

Qui nous aime nous suive

Si l'UE et les États-Unis peuvent convenir de futures normes communes, cela créerait une excellente occasion pour mettre en place une approche plus internationale incluant des pays comme la Corée du Sud, le Japon ainsi que les BRICS et des pays de l’ASANE, a souligné BusinessEurope dans son rapport.

« Si nous voulons avoir une certaine influence sur les règles du jeu dans ces domaines à l’avenir, nous devons trouver les meilleures solutions ensemble et avec ceux qui veulent travailler avec nous. Cela ne diminue ni les mérites, ni la nécessité absolue d’adopter des règles multilatérales, mais c'est une façon différente d'y arriver dans certains nouveaux domaines », a déclaré M. Paemen de l'EABC.

Les dirigeants d'entreprises sont bien conscients que de tels accords commerciaux pourraient stimuler les exportations de l'UE vers les États-Unis de 7 % à 18 % en éliminant simplement les taxes. Entre 200 000 et 520 000 emplois pourraient également être créés en Europe et entre 190 000 et 400 000 aux États-Unis.

Réactions: 

 

« Une attention constante visant à assurer une approche commune et en faveur de l'innovation en matière de réglementation dans les nouvelles zones émergentes favoriserait une croissance de l'économie et de l'emploi plus élevée au niveau transatlantique. La réglementation devrait s'appuyer sur des principes souples qui peuvent être mis en oeuvre de manière similaire et mutuellement compatible dans l'UE et aux États-Unis », a déclaré Larry Stone de British Telecom, en faisant référence à la réponse de son entreprise à la consultation de la Commission.

 

M. Stone a ajouté que l’on pourrait envisager des efforts conjoints dans la recherche et le développement préconcurrentiel entre les programmes menés ou financés par le gouvernement et un partage des pratiques exemplaires sur le modèle de financement, surtout dans des domaines tels que les nanotechnologies, le cloud computing, les réseaux intelligents et la cyber sécurité.

 

« Il faut continuer à coordonner les différentes politiques sur la cybersécurité créées par les pays tiers. L'objectif est de garantir qu'elles ne perturbent pas l'infrastructure numérique mondiale. Nous souhaitons tout particulièrement qu'un chapitre soit reflété dans le nouvel accord détaillé sur les principes directeurs et les pratiques exemplaires concernant les conditions de sécurité et leur lien avec l'accès au marché », a déclaré Christoph Luykx d'Intel, saluant les travaux en cours du groupe de travail entre l'UE et les États-Unis sur la cybersécurité dans la mesure où davantage de coordination est nécessaire. 

Prochaines étapes: 
  • Fin 2012 : Le groupe de travail de haut niveau UE-USA sur la croissance et l'emploi devrait publier son rapport d'évaluation sur le lancement des négociations sur un accord transatlantique de commerce et d'investissement.
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