Hongrie : l'UE laisse tomber l'affaire de la banque centrale mais persiste et signe pour le reste

-A +A

 

La Commission européenne suspendra sa procédure d’infraction quant à l’indépendance de la banque centrale hongroise aujourd’hui (25 avril), ouvrant ainsi la voie à un plan de soutien financier pour Budapest. Dans le même temps, elle a entamé des procédures contre le pays auprès de la Cour européenne de justice dans le domaine de la protection des données et du système judiciaire.

Viviane Reding, la commissaire européenne à la justice, poursuivra la Hongrie sur deux chefs d'accusation suite à l'inquiétude exprimée par d'autres membres de l'Union ces derniers mois (voir « Contexte »).

Elle devrait recevoir aujourd'hui l'aval du collège des commissaires pour le renvoi de la Hongrie devant la Cour de justice dans deux affaires.

La première concerne l'âge de la retraite des juges, notaires et procureurs, qui a récemment été abaissé de 70 à 62 ans. Cette mesure a entraîné le départ à la retraite de 274 juges.

Bruxelles estime que cette décision est illégale et contraire au droit européen.

La Commission européenne a exprimé son inquiétude quant à la question plus générale de l'indépendance du système judiciaire, mais elle n'entamera pas de procédure d'infraction à ce sujet, dans la mesure où elle n'en a pas les moyens légaux.

La seconde affaire concerne l'indépendance du contrôleur de la protection des données. Selon Bruxelles, le manque d'autonomie de cette autorité indépendante qui résulte de l'adoption récente de plusieurs lois va à l'encontre des intérêts de la population et des médias.

Suspension des charges sur la banque centrale

La Commission a par contre décidé de suspendre la procédure d'infraction sur l'indépendance de la banque centrale hongroise après que le premier ministre, Viktor Orbán, s'est engagé auprès des autorités de l'UE à faire respecter son indépendance. L'exécutif européen semble satisfait de ses engagements.

Les charges seront abandonnées, à condition que la Hongrie mette en oeuvre les mesures dont elle a parlé », peut-on lire dans une note de la Commission qui sera rendue publique plus tard dans la journée.

« Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a salué les engagements pris par M. Orbán sur la mise en oeuvre rapide et totale des mesures annoncées par les autorités hongroises sur l'indépendance de la banque centrale », a déclaré un porte-parole à l'issue d'une réunion entre MM. Barroso et Orbán hier.

« La Commission est prête à clore cette affaire une fois la législation adoptée », mentionne également une note interne de la Commission consultée par EurActiv.

La décision de l'UE devrait permettre à la Hongrie d'entamer des discussions sur l'apport d'une aide financière par le Fonds monétaire international pour aider l'économie hongroise en difficulté.

Liens externes: 
Publicité