Les ministres des Finances de la zone euro ont signé le traité mettant en place ce nouvel organe de coopération intergouvernementale qui viendra en aide aux pays de la zone euro en difficulté. Il doit encore être ratifié par les 27 pays de l'UE.
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Documents officiels
Conseil de l'Union européenne
Déclarations des ministres de l'Eurogroupe (début de réunion)Conseil de l'Union européenne
Traité sur le mécanisme de stabilité financière
Alors que la crise de la dette au sein de la zone euro prend encore de l'ampleur, les 27 pays de l'UE ont signé, lundi 11 juillet, le traité mettant en place l'instrument d'aide aux Etats les plus endettés après 2013.
500 milliards d'euros
Le nouveau mécanisme européen de stabilité financière (MES) disposera d'une capacité d'intervention de 500 milliards d'euros. Le capital total atteindra les 700 milliards d'euros, composé de 80 milliards de capital libéré et de 620 milliards d'euros appelables.
Il remplace le fonds européen de stabilisation financière, qui ne jouit pas du statut juridique d'institution internationale, il était lui doté d'une capacité de 750 milliards, mais en cofinancement avec le FMI.
Désormais, les principaux bailleurs de fonds seront les pays partageant la monnaie unique, les autres états européens pourront également participer à la collecte, sur la base du volontariat. Les ministres de la zone euro siègeront au Conseil des gouverneurs, exécutif de ce nouveau mécanisme.
Le ministre de l'Economie français, François Barouin, signant le Traité.
Avec le FMI
Le MES coopérera étroitement avec le FMI, afin de définir conjointement les programmes d’ajustement et coordonner les modalités d’assistance financière, dont la tarification et les échéances des prêts.
En outre, l’intervention du MES s’accompagnera d’une participation du secteur privé.
Modifier Lisbonne
L'entrée en application du nouvel instrument n'est pas prévue avant juillet 2013. Mais il devra d'abord être ratifié par les 27 pays européens, car son entrée en vigueur passe par le biais d'une modification du traité de Lisbonne.
L'aval des Parlements finlandais, autrichiens, et irlandais, pourraient s'avérer critique.
Réactions
pmau (non vérifié), le 12/07/2011
bjr,
Il semble,et j'aimerais en avoir confirmation ou infirmation, que ce texte fasse l'impasse sur certains aspects pourtant esssentiels du traité.
Voici 3 exemples :
1/ L´entrée en vigueur de ce contrat ne dépend PAS du nombre de pays qui ratifient OU approuvent OU intègrent celui-ci .
Il suffit théoriquement qu´un seul partenaire contractant signataire ait souscrit au 31/12/2012, pour rendre possible l`installation de la « BANQUE MES ».
La construction sournoise du texte autorise non seulement une mise en œuvre anticipée (et non pas tributaire de la date-butoir du 31/12/2012 ainsi que l’apparence en est donnée) mais prévoit la possibilite d´un réajustement des critères et seuils de participation, afin de s'assurer que l’entrée en vigueur du texte ait lieu dans les délais annoncés [notamment voir Art.42+43]
2/ La « BANQUE-MES » est créée sous clause de DUREE ILLIMITEE – et un Etat signataire n’a aucune possibilité de sortir du processus !
3/ La « BANQUE-MES » a tout pouvoir pour réquisitionner AUTOMATIQUEMENT et selon sa propre appréciation, auprès de chacun des Etats membres, le montant des capitaux qu’elle décrètera nécessaires pour éviter qu´un accident de paiement ( catégorie à laquelle appartiennent aussi les échéances de versement d’intérêts d’emprunts ! ) ne porte préjudice…aux banquiers créanciers, ce qui signifie que la « BANQUE-MES » a le contrôle sur tous les budgets des Etats membres, budgets constitués de l’argent des peuples, et de leurs impôts.
Pouvez-vous svp m'indiquer si ces 3 points sont bien exatcs ?
Je vous remercie par avance.
P. Mauroy
Anonyme (non vérifié), le 15/08/2011
Si l'on en croit le traité en anglais, disponible au lien ci- après, http://consilium.europa.eu/policies/council-configurations/economic-and-...
Vos opinions apparaissent fondées, mais il faudrait en demander confirmation aux signataires eux mêmes, donc au gouvernement.
gbothore (non vérifié), le 20/10/2011
Je vous invite à consulter la traduction française réalisée par HaOui du projet de traité du MES :
http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf
Anonyme (non vérifié), le 27/10/2011
quelque réponses:
au point 2: on peut quitter le MES en quittant l'euro. pour info, on quitte l'euro par un vote du parlement, c'est tout. tout ceux qui disent le contraire, c'est du blabla
au point 3: direction le conseil constitutionnel avec un contrôle de conventionnalité, car il s'agit d'un suppression des prérogative parlementaire en matière budgétaire.
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