La question de la reconnaissance de la spécificité des services publics, dans leurs différentes formes, anime le débat européen depuis de nombreuses années. L’opposition entre ceux qui considérent que les traités suffisent et les partisans d’une clarification juridique a atteint son paroxysme au moment des débats sur le traité constitutionnel et de la directive services. Malgré les garanties apportées par le protocole adossé au Traité de Lisbonne, la demande de clarification est apparue comme une revendication importante dans le cadre de l’enquête d’EurActiv, relative aux attentes des parties prenantes pour la Présidence française de l’UE en 2008.
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L'UE met la France en garde sur le temps de travail des conducteurs indépendants
27/04 La Commission a rappelé à l’ordre sept pays dont la France. Elle leur reproche l'absence de preuve sur l'application d'un texte sur le temps de travail des conducteurs indépendants, comme les chauffeurs de taxi. / Social1 commentaire