En Bref :

Selon le mandat de la CIG, « les innovations telles qu’agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles”. Elles concernent “la distinction entre les actes législatifs et non législatifs et les dispositions relatives entre autres (…) [aux] dispositions particulières telles que les services publics. »
Par ailleurs, un protocole sur les services d’intérêts général (SIG) devrait être annexé au traité. Or, conformément à l’article 1 du protocole, « les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général (SIEG) au sens de l’article 16 du traité CE comprennent notamment:

  • le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités locales, régionales et nationales dans la fourniture et l’organisation des services d’intérêt économique général de telle sorte qu’elles répondent autant que possible aux besoins des utilisateurs;
  • la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister dans les besoins et les préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
  • un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs 

Le mandat de la CIG préserve entièrement:

  • La « clause sociale horizontale » (obligeant la Commission à vérifier que ses propositions respectent le bien-être social) prévue par le Conseil
  • La possibilité pour l’Union européenne de fixer les principes / conditions qui régissent le fonctionnement des services d’intérêt économique général

Vice-président du groupe PSE au Parlement européen et président du conseil d’administration d’un réseau informel sur le futur des services publics, Harlem Désir, a relevé deux points importants pour la protection des services publics dans le mandat adopté par le Conseil européen pour la CIG.
« Premièrement, le mandat introduit une clause pour l’adoption d’une législation européenne en vue de clarifier ses incertitudes sans retirer la responsabilité aux Etats membres de définir, organiser et financer les services publics. Deuxièmement, il introduit un nouveau protocole qui reconnaît la diversité des services publics et l’autorité première des Etats membres à déterminer leur cadre opérationnel.
Le protocole établit également un certain nombre de principes fondamentaux, tels que la qualité, la sécurité et l’accessibilité des prix, qui devraient guider la fourniture des services publics. Des services de haute qualité, accessibles à tous, représentent un élément vital du modèle social européen, à la fois pour notre prospérité mais aussi pour la qualité de vie de nos citoyens. C’est aux Etats membres de s’assurer que la CIG respectera le mandat qui lui a été confié, et c’est à la Commission de commencer les travaux sur la législation qui donnera son effet total au mandat. »

Maire de Dunkerque et président du Comité des régions, Michel Delabarre, se félicite également du contenu du mandat de la CIG sur les services publics : « En reconnaissant explicitement l’importance de la diversité nationale et la compétence étatique dans ce domaine, ainsi que les caractéristiques particulières des services publics, le Conseil européen a envoyé un message important sur l’Europe que nous essayons de construire. Le mandat pour la réforme du nouveau traité et la directive sur les services publics qui devra suivre va garantir pour la première fois une base légale concrète pour les concepts de bien public et de service public. Cela va aussi garantir que leur rapport au marché intérieur européen et aux règles de la concurrence soit clairement défini ».

Dans le même sens, les secrétaires généraux de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de l’organisation du patronat du public (CEEP), John Monks et Rainer Plassman, ont conjointement déclaré : « Une haute performance des services d’intérêt général est un facteur clé pour assurer une croissance durable en Europe, une économie européenne plus compétitive, l’augmentation de l’emploi, une plus grande cohésion sociale et territoriale dans une Europe élargie. Mais elle permet aussi de relever les défis démographiques et environnementaux. » John Monks a ajouté : « Les services publics sont un pilier du modèle social européen. Nous avons lancé une pétition pour des services publics de haute qualité accessibles à tous dans le but de guider la Commission dans la bonne direction ».

Enfin, selon la Secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU), Carola Fischbach-Pyttel, « il apparaît politiquement et juridiquement urgent de clarifier les règles qui s’appliquent aux services d’intérêt général en Europe et de garantir qu’ils ne seront pas soumis à la seule logique du marché intérieur et de la concurrence. »