Dans votre rapport vous estimez que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n’est «pas acceptable en l’état». Comment en êtes-vous arrivé à cette conclusion?

Les services de santé ne sont pas suffisamment présentés comme des services spécifiques. Ils ne peuvent pas être considérés comme des produits commes les autres. La directive s’appuie trop sur l’article 95 du traité, qui prévoit la libre-ciculation des biens et des personnes dans l’UE, et pas assez sur les articles 137 et 152, qui font référence aux services de santé. Compte tenu de la spécificité des services de santé, nous souhaitons que la base juridique de ce texte soit étendue.

Deuxièmement, je regrette le manque d’étude d’impact approfondie de la part de la Commission. Celle qui figure dans la proposition de directive porte sur ce qui existe aujourd’hui en matière de soins de santé transfrontaliers, et non sur la projection de ce que pourrait être le nomadisme ou le tourisme médicaux dans les 15 ans à venir. Or, une directive doit non seulement régler une situation actuelle, mais aussi prévoir des dérives éventuelles et les empêcher.

Dans votre rapport, vous dites craindre la formation d’une «troisème voie de remboursement». De quoi s’agit-il?

Aujourd’hui, deux modes de remboursement existent. D’un côté, on a un règlement de 1971 qui concerne principalement les voyageurs qui tombent malades dans un pays étranger et les malades qui choisissent de se faire soigner dans un autre pays; de l’autre, il existe une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui tend à faire l’impasse sur les autorisations préalables nécessaires lorsqu’on choisit de se faire soigner dans un pays étranger. 

Alors que la directive a pour ambition de résoudre cette contradiction, je crains que le texte européen forme une «troisième voie» de remboursement, qui serait à la fois constituée d’éléments du règlement de 1971 et de la jurisprudence de la CJCE.

Cette contradiction est censée être résolue par la directive, sauf qu’on va avoir en réalité deux voies: le règlement de 71 et la directive. 

Vous estimez également que cette directive remet en cause certains aspects des compétences respectives des Etats membres…

Oui. Cette directive tend à faire passer au second plan le principe de subsidiarité. Les soins de santé relèvent en effet de la compétence des Etats membres et non de l’UE. Or, si le texte était adopté en l’état, on pourrait assister à un glissement potentiel des compétences.

Pourquoi est-il si difficile de légiférer sur cette question?

Les systèmes de soins sont très différents d’un pays à l’autre. Il n’est donc pas possible, en termes de qualité de soins d’avoir une harmonisation si ce n’est vers le bas. On ne peut pas demander à la Roumanie ou à la Bulgarie d’avoir des standards comparables à ceux qui existent dans les anciens pays de l’Union européenne.

Je pense aussi que les procédures de remboursement internes à chaque Etat sont très variables, et de niveau très différent. La simple coordination et l’information sont déjà difficiles. L’harmonisation est quasi-impossible. Je plaide donc pour une information permettant un «choix éclairé» du patient, et non pour une harmonisation européenne.

Qu’est-ce que l’adoption d’un tel texte changerait en zone frontalière, par exemple dans la ville de Strasbourg, dont vous êtes le maire?

En fait, le texte parle très peu des zones frontalières. Dans ces zones, il y a des spécificités qui ne sont pas évoquées dans ce projet de directive.

A Strabourg, nous sommes en train de créer la structure juridique d’un euro-disctrict. L’idée, c’est d’avoir une coordination des investissements, dans plusieurs domaines y compris la santé, et de faire en sorte que des investissements faits d’un côté du Rhin puissent servir de l’autre côté. 

Avec ce type de structure, on est dans des logiques de co-décision, et non plus de coordination. Mais dans ce cas précis, on a affaire à un territoire limité. Cette idée d’avoir de la co-décision en matière de santé dans des territoires frontaliers me paraît importante, et elle n’est pas du tout abordée dans la directive.

Comment votre rapport a-t-il été reçu?

En commission des Affaires européennes, il a été voté à l’unanimité. Il doit désormais passer en commission des Affaires sociales, puis en session plénière.

Parallèlement, la procédure au niveau du Parlement européen continue. Les différents groupes politiques du PE seront destinataires de ce rapport dès qu’il aura été adopté par le Sénat en session plénière. 

Mais je suis très sceptique sur le calendrier tel qu’il est présenté aujourd’hui et qui devrait aboutir à l’adoption de la directive en première lecture avant le renouvellement de juin. Je n’y crois pas un seul instant. C’est une gestation laborieuse.