ACAC : la Commission choisit le camp des entreprises

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La Commission européenne a pris position hier (4 avril) en faveur de l’adoption rapide de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), contre la volonté du Parlement européen qui projette de rejeter cet accord par un vote en plénière d’ici l’été.

Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, un fervent partisan de l'ACAC (voir « Contexte »), a demandé au Parlement européen de respecter la Cour européenne de justice (CEJ) et d'attendre qu'elle rende son avis avant de définir sa position sur l'ACAC.

M. De Gucht a tenu ces propos après que le Collège des commissaires a décidé hier (4 avril) de saisir la CEJ pour lui demander son avis sur la conformité de l'ACAC avec les traités européens.

Le commissaire a souhaité s'exprimer en réponse aux bruits qui courent chez les socialistes et les verts au Parlement européen quant au fait qu'ils aient promis d'« enterrer » l'ACAC avant l'été, bien avant que la Cour européenne de justice n'ait eu l'occasion de rendre son verdict.

« Je pense qu'il est de la responsabilité de la Commission européenne de fournir à nos représentants parlementaires démocratiquement élus et à la population dans son ensemble les informations les plus détaillées et précises possible », a-t-il expliqué.

« La plupart des critiques contre l'ACAC émanent de personnes eu Europe qui se concentrent sur l'éventuel problème qu'il représenterait dans le domaine des droits fondamentaux. Par conséquent, un renvoi permettra à la plus haute Cour d'Europe de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non », a-t-il martelé.

Le mois dernier, la Commission européenne a demandé à la CEJ de déterminer si l'ACAC était compatible ou non avec les droits fondamentaux de l'UE, tels que la liberté d'expression et d'information, la protection des informations personnelles et les droits de propriété intellectuelle.

Les groupes de pression en faveur de l'accord anti-contrefaçon ont expliqué que ce recours en justice marquait un retour en arrière, dans la mesure où la Cour pourrait prendre un ou deux ans avant de rendre sa décision.

Les secteurs qui militent pour une protection renforcée des droits d'auteur ont quant à eux été clairs : ils comptent bien utiliser le temps mis à leur disposition pour expliquer « ce qui se trouve et ce qui ne se trouve pas » dans ce traité.

Le Bureau du Parlement, qui rassemble les dirigeants des groupes politiques européens, prendra la décision d'organiser ou non un vote. Bien que la position des socialistes et des verts soit claire, le groupe libéral ADLE et le Parti populaire européen de centre-droit (PPE) doivent encore donner leur avis.

Conformément au projet de traité ACAC, l'accord pourra entrer en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par six Etats signataires. Aucun Etat ne l'a fait jusqu'à présent. Nombreux sont ceux qui pensent qu'un vote négatif au Parlement mettrait un terme à l'ACAC.

Prochaines étapes: 

 

 

  • 12 avril : audience sur l'ACAC organisée par le groupe des socialistes au Parlement européen.
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