L'Allemagne bloque la réforme de la protection des données

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Les ministres européens de la Justice ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le principe de « guichet unique ». Les espoirs de conclure un accord sur la protection des données avant le printemps prochain semblent minces.

Le 6 décembre, les ministres européens de la Justice ont tenté sans succès de trouver un accord sur la protection des données lors du Conseil « Justice et affaires intérieures ».

L'idée était d'harmoniser les systèmes de protection des données grâce à un « guichet unique ». Ce qui permettrait aux entreprises qui opèrent dans plusieurs pays d’avoir accès plus facilement à une autorité unique de protection des données.

L'Allemagne refuse un guichet unique

Mais, avec son approche fédéraliste, l'Allemagne s'est révélée la plus farouche opposante à la proposition d'un guichet unique. Elle a également reçu le soutien des ministres tchèques, danois et hongrois.

« Cette proposition implique le remplacement de tous les droits allemands des consommateurs relatifs à la protection des données, environ 100 pages, nous devons donc être prudents et [veiller à ce que] nos normes restent élevées », a déclaré en amont de la réunion, Ole Schrӧder, secrétaire d'État parlementaire du ministère fédéral de l'Intérieur.

« Oui à l'harmonisation, mais pas à n'importe quel prix », a-t-il répondu quand on lui a demandé s'il fallait adopter plus rapidement le règlement sur la protection des données suite au scandale de la NSA.

Dans le même temps, le Royaume-Uni et la Suède, partisans d'un guichet unique, affirment toujours que le règlement devrait être une directive, ce qui permettrait aux États membres d'avoir une plus grande flexibilité dans la transposition des règles.

« Nous avons travaillé intensément durant toute notre présidence, mais les points de vue des États membres divergent grandement sur le sujet », affirme Juozas Bernatonis, le ministre lituanien de la Justice qui présidait la réunion.

Les ministres s’étaient mis d’accord sur le principe d’un guichet unique en octobre. Cet échec met par conséquent en péril la conclusion d’un accord sur un sujet complexe.

« La réunion d'aujourd'hui était décevante en ce qui concerne la protection des données [...] nous avons reculé aujourd'hui et cela me désole fortement, parce qu'il était important pour nos citoyens et nos entreprises de conclure un accord rapidement », a indiqué Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la Justice.

Le rapporteur du Parlement en colère

Les eurodéputés de la commission des libertés civiles ont voté en octobre en faveur d’un renforcement des lois européennes sur la protection des données. Cela inclut des propositions visant à imposer des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros à des entreprises, comme Yahoo!, Facebook ou Google, si elles ne respectent pas les règles.

Le Parlement et Viviane Reding ont régulièrement souligné la nécessité d'une protection des données plus stricte afin de reconnaître les atteintes présumées à la vie privée, dévoilées par le lanceur d'alerte et ancien contractant de la NSA Edward Snowden.

« C'est tout simplement ridicule. Le gouvernement allemand a discuté de la protection des données au cours des derniers mois. D'un côté, la chancelière Angela Merkel indique qu'il s'agit d'une priorité et, de l'autre, le ministre de l'Intérieur se rend à Luxembourg et à Bruxelles et fait exactement le contraire », explique l'eurodéputé vert Jan Philipp Albrecht.

« Ils se justifient en disant qu'ils veulent protéger les droits des consommateurs allemands, mais ils mentent, car le Parlement a insisté pour avoir des normes sur la protection des consommateurs qui sont exactement les mêmes qu'en Allemagne » ajoute le rapporteur du Parlement sur le dossier.

Prochaines étapes: 
  • 2013 : le Parlement européen et le Conseil européen débattent des règles révisées sur la protection des données
  • 22-25 mai 2014 : élections du Parlement
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