La Commission en dit plus sur le fonctionnement de l’Initiative citoyenne

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La Commission européenne a dévoilé hier (26 janvier) son nouveau site Internet pour l'Initiative citoyenne européenne et a expliqué la procédure d'acceptation des propositions. 

Bien  que certains espèrent vivement que ces pétitions pourront contribuer à combler le « déficit démocratique » de l’UE, tous les Etats membres ne sont pas encore prêts. Certains craignent que cette procédure soit trop bureaucratique et qu'elle ne remplisse pas tous ses objectifs.

L'ICE fait partie des nouveautés du traité de Lisbonne et permet aux citoyens d'au moins sept Etats membres de présenter des propositions d'actes juridiques à la Commission, à condition qu'ils parviennent à rassembler au minimum un million de signatures.

Lors d'une conférence où le site Internet a été présenté, le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, a déclaré que l'ICE contribuerait à rétablir la confiance mise en péril par la crise.

La procédure d'enregistrement sera relativement simple : un groupe de sept citoyens issus d'Etats membres différents devra déposer la proposition. Des fonctionnaires de l'UE ont expliqué que les propositions ne seraient rejetées à ce stade que si elles se révélaient « manifestement » frivoles, contraires aux valeurs européennes (comme la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'Etat de droit) ou n'entraient pas dans le champ des compétences législatives de la Commission.

Des systèmes nationaux pas encore prêts

La mise en oeuvre au niveau national reste l’un des grands défis à relever. Les autorités nationales doivent valider les signatures et certifier que les systèmes informatiques des organisateurs protègent les données personnelles des signataires.

Maroš Šefčovič, le vice-président de la Commission en charge des affaires interinstitutionnelles et de l'administration, a affirmé que de nombreux pays n'étaient pas encore prêts. « Je ne vais pas vous cacher que je crains qu'ils ne soient pas tous prêts pour le 1er avril. Plus d'un tiers des Etats membres n'ont pas encore désigné les autorités compétentes pour réaliser les vérifications et seuls quelques un disposent déjà des procédures nécessaires », a-t-il déclaré.

Des fonctionnaires de l'UE ont expliqué que les citoyens pourraient enregistrer leurs initiatives à partir du 1er avril, même si les 27 pays n'ont pas encore mis en oeuvre les procédures nécessaires.

Les informations requises pour la validation des signatures dépendront de la législation de chaque pays. Il pourrait notamment s'agir d'un numéro d'identification individuel ou d'une adresse.

Neuf pays ne requièrent pas de numéro d'identification individuel : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Les autres Etats membres demanderont des numéros d'identification personnels, mentionnés sur des documents comme le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire, mais cela dépendra encore une fois du pays concerné.

Trop bureaucratique ?

Certaines ONG et des militants de l'Internet critiquent la manière dont la Commission compte faire fonctionner le système, affirmant que la procédure demeure trop bureaucratique et fermée aux médias sociaux.

Olivier Hoedemann, coordinateur recherche et campagne pour le Corporate Europe Observatory, craint qu'il soit difficile pour des groupes peu fortunés ou modestes de faire passer des initiatives.

« Rassembler un million de signatures en peu de temps n'est jamais simple, mais les règles de l'ICE imposent des fardeaux bureaucratiques supplémentaires qui impliquent qu'il sera difficile pour tous, sauf pour les organisations disposant de suffisamment de financements, de déposer une initiative », a-t-il expliqué.

Les personnes ou organisations souhaitant déposer une initiative devront révéler leurs sources de financement pour les sponsors qui verseront plus de 500 euros par an.

M. Šefčovič s'attend à ce que les médias sociaux jouent un rôle crucial dans la collecte des signatures, ce qui permettra à l'ICE d'apporter de « réels changements » dans la démocratie de l'UE. Il a notamment cité le printemps arabe comme exemple d'une action citoyenne via ce type de réseaux.

Certains affirment toutefois que les règles de l'UE sur la protection des données entraveront le recours aux médias sociaux.  Xavier Dutoit, responsable technologie chez Tech to the People, un fournisseur de services informatiques pour les ONG et les groupes politiques, s'est montré critique. « La Commission européenne demande que les données collectées soient cryptées et qu‘elles ne soient décryptées que pour être envoyées aux autorités nationales. Nous ne pouvons donc pas vraiment les utiliser pour faire du marketing viral ou lancer un buzz sur les réseaux sociaux. »

« Donc par exemple, si vous signez ma pétition, je ne peux pas montrer votre nom dans la partie « ceux qui ont signé », même si vous êtes d'accord. Je ne peux pas non plus vous envoyer un bulletin d'informations deux semaines plus tard », a-t-il  expliqué.

Pour sa part, M. Hoedemann pense qu'il serait plus démocratique d'utiliser pleinement les réseaux en ligne. « Autoriser le recours aux médias sociaux pour la collecte des signatures permettrait de surmonter certains obstacles et de donner aux groupes de citoyens plus modestes une chance d'aboutir. Nous ne savons toujours pas si ce sera le cas ou non », a-t-il déclaré.

[EurActiv publiera un article sur le rôle des médias sociaux dans le cadre de l'Initiative citoyenne européenne lundi prochain]

Prochaines étapes: 

 

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