Nouvelles normes à l’étude pour les données électroniques du secteur public

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La Commission européenne a lancé ce mois-ci une consultation visant à définir les informations électroniques du secteur public malgré des incertitudes quant à la manière dont les nouvelles règles en matière de protection des données affecteront les administrations publiques et le secteur privé.

Cette consultation de trois mois vise à établir une certaine cohérence dans la définition des catégories administratives (comme les personnes, les véhicules, les entreprises et les lieux) au sein des systèmes d'information des gouvernements.

Cet exercice devrait permettre de supprimer les incohérences dans le traitement de l'information qui peuvent mener à des erreurs de concordance des données lorsque des citoyens d'un pays membre bénéficient de services dans un autre État européen.

Nouvelle terminologie

Ces erreurs se répercutent actuellement sur le traitement des données. Le programme de solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) de l'exécutif européen est en train de mettre au point une terminologie commune des données dans le but de faciliter la réutilisation et le partage d'informations.

Cette initiative pourrait ouvrir la voie à des services publics en ligne harmonisés, mais elle est prise alors que les services publics se préparent à appliquer un nouveau régime strict de protection des données qui les affectera et touchera aussi les utilisateurs privés.

Dans le cadre de ce régime, les données des administrations publiques, comme les enquêtes criminelles, bénéficieront de dérogations et feront l'objet d'une directive plutôt que d'un règlement. Cela ne sera pas le cas des données privées.

Des doutes subsistent quant au fonctionnement de ce nouveau système, dans la mesure où de nombreuses administrations publiques accèdent aux données d'opérateurs privés, ce qui crée d’importantes zones d'ombre.

Jusqu'où peut aller la protection des enquêtes ?

L'utilisation de données par les administrations a toujours été controversée. Des juristes surveilleront de près ce nouveau régime afin de comprendre comment des organismes comme la Commission se réservent le droit de gérer des données qu'ils utilisent pour leurs propres enquêtes.

La direction générale de la concurrence de la Commission, par exemple, partage régulièrement des informations avec ses homologues américains et japonais au cours d'enquêtes.

La terminologie de base offrira un modèle de critères spécifiques qui pourraient être utilisés pour classer et décrire une personne, comme la date, le lieu de naissance et le sexe. Il sera possible d'ajouter des informations plus détaillées, comme le fait que l'individu en question est un électeur, un employé, un passager ou un patient. Les deux autres bases terminologiques décrivent des entités de données dans les domaines des affaires et de la situation géographique.

La Commission a déclaré que les nouvelles règles pour ces catégories d'information ne seraient pas contraignantes, mais qu'elles serviraient à mieux cerner le problème pour encourager la création de systèmes plus rationnels.

Réactions: 

« La réglementation horizontale [relative à la protection des données] dans le secteur privé englobe également les pouvoirs publics, à l'exception de la police, de la justice et des institutions européennes », a déclaré l'eurodéputé vert Jan Philipp Albrecht.

« Pour ces [pouvoirs publics], nous disposerons d'une directive spécifique qui a été présentée dans le paquet sur les nouvelles règles européennes de protection des données. Nous devons évidemment faire en sorte que les organismes d'application de la loi puissent faire leur travail tout en garantissant une bonne protection des données des personnes », a expliqué M. Albrecht.

« Les pouvoirs publics ordinaires sont, à de nombreux égards, loin derrière le secteur privé en terme d'utilisation de l'informatique et du traitement des données [...] il est difficile de faire une distinction claire entre secteurs public et privé dans la mesure où lorsque le secteur privé dispose de bases de données, les gouvernements veulent souvent y avoir accès », a déclaré Christopher Kuner, partenaire du cabinet d'avocats Hunton & Williams à Bruxelles.

Prochaines étapes: 
  • 17 fév. : ouverture de la consultation sur les terminologies du secteur public, pour trois mois.
  • 2012-2014 : la proposition de la Commission pour une réforme de la protection des données devrait faire l'objet d'un débat au Parlement européen et au Conseil.
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