La FIFA ne parvient pas à empêcher les retransmissions sportives gratuites à la TV

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Tous les téléspectateurs britanniques et belges pourront désormais regarder les évènements sportifs majeurs comme la Coupe du monde de football, suite à la défaite de la FIFA lors d'une bataille juridique hier (17 février) contre la Commission européenne qui souhaite que les tournois lucratifs soient diffusés gratuitement à la télévision.

Le Tribunal de l’UE, la seconde Cour de l’Union européenne, a également rejeté la demande de l’instance dirigeante du football européen, l’UEFA, qui contestait une décision des autorités britanniques permettant aux télévisions terrestres gratuites de diffuser les finales du championnat européen.

« Un Etat membre peut, dans certaines circonstances, interdire la diffusion exclusive de tous les matches payants de la Coupe du monde et de l’Euro à la télévision, afin de permettre au grand public de suivre ces évènements à la télévision gratuite », a déclaré le Tribunal de l’UE, ce qui pourrait bien créer un précédent dans le droit européen.

Le Tribunal a affirmé que de telles restrictions se justifiaient par le droit du public à l’information et la nécessité d’assurer un large accès aux diffusions télévisuelles.

Il a également rejeté une action similaire contre la Belgique, qui diffuse les matches de la Coupe du monde sur les chaînes gratuites du pays.

Dans le cadre de la directive « Services de médias audiovisuels », les Etats membres sont autorisés à établir une liste des évènements d’intérêt national ou extrêmement importants à diffuser sur les chaînes gratuites.

Ces évènements englobent les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football, les championnats européens, la coupe d’Angleterre et les championnats de tennis de Wimbledon.

Les listes de huit Etats membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni, ont été approuvées par la Commission européenne.

Cette décision intervient dans le sillage d’orientations énoncées par l’avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) au début du mois, Juliane Kokott, appelant la CJE à établir que les diffuseurs ne puissent pas empêcher les consommateurs britanniques d’utiliser l’équipement de télévision satellite étrangère moins cher pour regarder les matches de la Premier League, car cela enfreint la loi européenne.

Cette décision pourrait susciter une révolution dans le domaine des droits sportifs télévisuels en Europe.

Quoi qu'il en soit, la décision du Tribunal d’hier signifie que les supporters de football britanniques pourront continuer à regarder les tournois internationaux importants gratuitement.

La FIFA contestait une décision de 2007 de la Commission européenne qui autorisait la Belgique et la Grande-Bretagne à réserver les droits de diffusion de la Coupe du monde aux chaînes de télévision gratuites.

La FIFA et l’UEFA prétendaient que le régime interférait avec leurs droits de propriété, en particulier lorsque certains pays diffusaient tous les matches alors que leurs équipes nationales ne participaient pas aux évènements sportifs.

Ils ont affirmé que la situation actuelle entravait leur capacité à vendre les droits télévisuels au meilleur prix.

Les organisations sportives ont également affirmé qu’elles percevaient moins d’argent des diffusions télévisuelles gratuites, ce qui pourrait avoir un effet domino sur les investissements et l’attractivité pour les joueurs d’envergure mondiale et se ressentir sur la qualité des matches.

Les partisans de cette mesure ont affirmé que permettre à tous de visionner les évènements sportifs augmenterait l’intérêt du public pour les matches.

« Le Tribunal estime que la Commission [européenne] n'a pas fait d'erreur en décidant qu'au Royaume-Uni,  la catégorisation de toutes les Coupes du monde et des matches de l'Euro […] en tant qu' « évènements d'importance majeure » pour la société était conforme au droit de l'Union européenne », a décidé le Tribunal de l'Union européenne.

« Par conséquent, les actions de la FIFA et de l'UEFA ont été rejetées ».

Un porte-parole du Département britannique de la culture, des médias et du sport a salué cette décision. « Nous sommes satisfaits de la décision rendue par l'UE et nous continuerons à soutenir le principe de libre accès aux évènements sportifs », a-t-il déclaré.

Les décisions du Tribunal de l'UE (anciennement connu sous le nom de Tribunal de grande instance) peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de Justice Européenne. La FIFA et l'UEFA ont deux mois pour décider s'ils feront appel ou non de la décision.

Réactions: 

La Commission européenne a publié une déclaration qui salue la décision du Tribunal dans laquelle elle confirme que les Etats membres, dans le cadre du droit européen, peuvent décider quels sont les évènements de grande importance pour leur public et qui devraient par conséquent être disponibles gratuitement à la télévision.

L'eurodéputée britannique conservatrice, Emma McClarkin, porte-parole du groupe des Conservateurs et Réformistes européens sur le sport, a déclaré que le Tribunal de l'UE avait finalement reconnu la spécificité du sport.

Saluant la décision, elle a dit qu’il s’agissait d’une bonne nouvelle pour les fans. « Il semble, finalement, que les juges de l'UE aient compris que le sport est un sujet très spécifique qui s'organise différemment du reste du marché unique. Nous devons reconnaître la spécificité du sport, surtout lors de grandes occasions comme la Coupe du monde ou le championnat européen », a expliqué Mme McClarkin.

« Les matches de groupe peuvent être très importants dans les autres pays jusqu'aux qualifications. Les supporters anglais voudront regarder les matches des autres groupes pour voir quelle équipe pourrait affronter la leur en phase éliminatoire. Ce sont des questions d’'intérêt général et il devrait être gratuit de regarder ces matches à la télévision », a-t-elle ajouté.

« Nous devons nous assurer que la fine fleur de nos sports nationaux soit accessible à tous. J'espère que la FIFA et l'UEFA ne feront pas appel de cette décision », a conclu Mme McClarkin.

« C'est manifestement un mauvais jour pour les détenteurs de droits », a déclaré à la BBC Daniel Geey, expert en compétitivité et réglementation européenne pour le cabinet juridique Field Fisher Waterhouse.

« La FIFA et l'UEFA estiment que la législation restreint leur capacité à vendre les droits de diffusion à un niveau commercial maximum au plus grand nombre possible de radiodiffuseurs », a-t-il expliqué.

M. Geey a souligné que les deux organismes footballistiques avaient insisté au Tribunal sur le fait qu'ils voulaient seulement vendre les droits pour les matches qui n'impliquaient pas les équipes des Etats membres en question.

« La décision du Tribunal de l'UE stipule toutefois que la Coupe du monde et les championnats européens doivent être considérés comme des évènements à part entière plutôt que comme des matches individuels et que les matches individuels ne devraient pas être divisés en matches « importants » ou « peu importants » », a conclu M. Geey.

Prochaines étapes: 

Liens externes: 
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