«Les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis le mois de janvier.» Le représentant auprès de l’Union européenne de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghekiere, ne mâche pas ses mots. Celui qui est devenu, au fil des mois, et des débats, le héraut de la défense des services sociaux d’intérêt général (SSIG) participait, mardi 28 octobre à Paris, au deuxième forum sur le sujet.

Mais alors que les prestataires de SSIG demandent d’adapter la législation en matière d’aides d’Etat à leur secteur, la Commission européenne martèle toujours que le cadre existant est amplement suffisant et ne pénalise pas les SSIG outre mesure (lire le dossier d’EurActiv.fr ).

La leçon du professeur Spidla

Inaugurant la conférence, le commissaire à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Egalité des chances, Vladimir Spidla, a en effet regretté la «forte défiance [des acteurs concernés] vis-à-vis du droit communautaire» constatée à l’issue de la concertation qui a abouti à la communication de 2006. Il a donc profité de la tribune du forum pour «déconstruire certaines idées fausses» et défendre le cadre actuel.

Il a ainsi dispensé un cours de droit communautaire en quatre points.
Primo, «le droit communautaire n’oblige pas les autorités publiques à externaliser et à privatiser les SSIG. Elles peuvent continuer à fournir ces services directement ou à travers des structures “in house” (ndlr: contrats  de prestations intégrées)», a-t-il d’abord insisté.

Secondo, il a rappelé que si une autorité publique externalisait la fourniture d’un service au travers d’une procédure d’appel d’offres, «les règles des marchés publics ne lui impos[ait] pas de choisir l’opérateur qui fait l’offre la moins chère aux dépens de la qualité du service».

Troisièmement, il a estimé que le droit communautaire n’imposait pas la présence d’un marché de plusieurs fournisseurs concurrents: «des droits spéciaux ou exclusifs peuvent être accordés, s’ils sont justifiés ou proportionnels».

Enfin, il a argué que le droit communautaire n’interdisait pas le financement des services sociaux. «Pour une grande partie des services sociaux, les Etats membres peuvent octroyer des aides sans devoir les notifier à la Commission», a-t-il estimé. Pendant toute son intervention, il a également appuyé sur le «dialogue constant» entre la Commission européenne et les partenaire sociaux. Bref, le commissaire a fermement défendu ses positions.

Face à une Commission défendant un cadre «tout à fait approprié», Laurent Ghekiere a contesté la «langue de bois» de l’institution bruxelloise. Avant de poursuivre: «Considérer que nous sommes trop stupides pour comprendre le cadre législatif actuel est une position un peu simpliste».

Le représentant de l’Union sociale pour l’habitat rappelle que lors du premier forum sur les services sociaux d’intérêt général à Lisbonne en septembre 2007, le même Vladimir Spidla s’était prononcé en faveur d’une directive spécifique pour les SSIG, avant de revoir sa position. «Il y a eu un recadrage du président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, et du secrétariat général de la Commission lorsque Vladimir Spidla est revenu de Lisbonne», assure M. Ghekiere.

Bientôt l’heure de vérité

Prochaine étape décisive : le rapport triennal sur la mise en œuvre du paquet législatif Monti-Kroes, qui porte sur les conditions de financement des services d’intérêt économique général (SIEG), doit être remis à la Commission le 19 décembre 2008 au plus tard. «Après, ce sera l’heure de vérité», explique M. Ghekiere. Selon le représentant de l’Union sociale pour l’habitat, la Commission aura alors deux choix: assouplir la législation existante ou entamer des procédures pour sanctionner d’éventuelles infractions aux règles de financement des services.

Ultime chapitre du feuilleton SSIG: la transposition de la directive «services» adoptée fin 2006 (lire encadré) dans les vingt-sept Etats membres. En France, le texte devrait être soumis aux députés et aux sénateurs au premier semestre 2009. Un calendrier qui devrait faire de ce débat l’un des thèmes de la campagne des élections européennes de juin 2009.