De nouveaux prestataires vont faire irruption dans le paysage des paiements en France. Cette évolution fait partie d’un projet européen visant à harmoniser les modes de paiement tout en les rendant plus concurrentiels.

D’ici un mois, les banques n’auront plus l’apanage des services de paiement. De nouveaux prestataires pourront s’installer sur le marché dès le 1er novembre 2009, ouvrant ainsi aux consommateurs et aux entreprises la possibilité d’effectuer leurs transactions en-dehors du circuit bancaire. Cette évolution majeure en France résulte de l’application de la directive services de paiement (DSP) qui sommeillait dans les tiroirs de la Commission européenne depuis dix-neuf ans.   

Selon l’ordonnance du 15 juillet 2009, qui transpose la directive, les établissements nouvellement créés s’attacheront uniquement à exécuter les paiements de leurs clients sans pouvoir recevoir de dépôts, gérer des comptes d’épargne ou encore délivrer des chéquiers, puisque ce mode de paiement est exclu de la directive.

Toutes les opérations dont les nouveaux prestataires peuvent se charger (prélèvement, paiement par carte non-bancaire, transmission de fonds à l’étranger, octroi de crédit sur 12 mois…) seront effectuées grâce à un compte de paiement adossé à un compte bancaire classique. « Les comptes de paiement ne sont que des comptes d’opération où transitent des flux », a expliqué Hervé Sitruk, consultant pour le cabinet de conseil Mansit, lors d’une conférence sur la DSP organisée le 29 septembre par le cabinet de conseil Publi-News. 

Concurrents ou partenaires ?

Le projet européen permet également à d’autres acteurs de développer une activité de services de paiement en parallèle de leur cœur de métier : opérateurs de téléphonie mobile ou grandes surfaces par exemple pourront se porter candidats au statut « d’établissements hybrides ». Le fait de se positionner sur plusieurs marchés, dont celui des services de paiement, de n’est pas sans risque aux yeux des banquiers. En effet, la défaillance de l'une des activités du prestataire pourrait porter atteinte aux paiements des usagers.

Cathie-Rosalie Joly, avocate au sein du cabinet Ulys, pondère cependant ces craintes: les établissements hybrides sont tenus de respecter le principe de ségrégation comptable, rappelle-t-elle.

L’arrivée d’acteurs non-bancaires sur le marché des services de paiement traduit la volonté de la Commission européenne d’accroître la concurrence dans ce secteur. Les banques ont anticipé la mutation en envisageant de « créer des filiales qui prendraient la forme d’établissements de paiement ». Une forme de coopération entre les banques et les nouveaux prestataires est même appelée à voir le jour : Thibaut Lanxade, PDG d’Aqoba, appréhende la relation sous cet angle. Souhaitant obtenir le statut prévu par la DSP,  il envisage de « fournir aux petites banques un service monétique qu’elle n’aurait pas développé ».   

Une régulation protectrice  

La France a préféré donner des gages aux consommateurs plutôt que d’opter pour un régime dérégulé de ces nouvelles structures, pourtant toléré par la directive européenne. Dotés d’un capital minimal variant de 20 000 à 125 000 € en fonction des services fournis, les établissements de paiement implantés en France devront obligatoirement obtenir l’agrément de la Banque de France. La directive européenne autorise pourtant les Etats à exempter les prestataires de cette procédure lorsque les paiements réalisés sur l’année représentent moins de 3 millions d'euros par mois. Selon Mme Joly, cette condition n’est cependant pas de nature à décourager l’installation des nouveaux prestataires : « La France souhaite développer son attractivité afin de ne pas répéter l’échec des établissements de monnaie électronique ». Mise en place en 2000, la directive régissant ces structures affiche un maigre bilan en France avec un seul opérateur à son actif. 

Les clients des banques apparaissent comme les grands bénéficiaires de la DSP. Mais les nouveaux droits qui leur sont conférés sont autant de devoirs pour les banquiers. D’ici le 1er décembre 2009, ces derniers devront fournir aux usagers des informations beaucoup plus détaillées sur le montant des transactions, la date de réception, la décomposition des frais, le taux de change… De plus, « la preuve change de camp » signale Pierre Nieto, consultant chez Sopra Group.

En effet, à partir du 1er novembre 2009, il incombe aux banques et non aux clients de prouver que les opérations contestées ont été correctement exécutées. Les usagers disposeront de 13 mois pour formuler leur objection, contre huit semaines auparavant. Autant de modifications contractuelles qui seront prises en compte fin mai 2010 au plus tard. Un délai que les banques françaises se sont accordées alors que la directive n’a pas prévu de mesures transitoires, s’étonne Javier Palmero Zurdo, administrateur à la Commission européenne.

De nombreuses questions en suspens

« La DSP est une réponse partielle [au besoin de règles de paiement harmonisées] car le modèle économique proposé n’est pas tranché », a affirmé Hervé Sitruk. La directive reste par exemple muette sur les commissions d'interchange alors que depuis 2002, le sujet attise les conflits d'intérêt entre les secteurs bancaires et marchands.

Les premiers estiment que ces commissions ne sont que la rémunération d’un service rendu alors que les seconds contestent le caractère non-négociable des montants appliqués. En mars 2009, la Commission européenne a tenté de trancher le débat en soutenant l’interdiction des commissions d’interchange à l’horizon 2012. (Voir le contexte).  

L’harmonisation des services de paiement reste enfin très relative car Bruxelles a laissé le champ libre aux Etats sur beaucoup de points. « La directive comprend 23 dispositions à option », souligne Cathy-Rosalie Joly. C’est le cas du « surcharching » qui continue de nourrir la controverse entre banquiers, commerçants et consommateurs. L’anglicisme désigne l’application d’une taxe sur certains moyens de paiement. Une pratique que la directive tolère mais que la France, mise en minorité avec deux autres Etats, a choisi d’interdire.

Pour Xavier de Lavit, responsable financier à Leroy-Merlin, les marchands sont en situation de légitime défense : « j’appelle surcharging le report des frais de service bancaire », affirme-t-il, insinuant ainsi que la taxation frappe les utilisateurs des cartes bancaires, en contrepartie des commissions d’interchange auxquelles les commerçants sont assujettis. Face à ces arguments, les émetteurs de cartes bancaires se défendent : les consommateurs vont être esclaves des tarifs appliqués par les commerçants car la directive ne prévoit pas de plafond, "ce qui peut conduire à une application abusive du surcharging", avance Marc Temerman, vice-président de VISA Europe.

De plus, les choix opérés par la France sur la forme juridique des établissements de paiement risquent d’entrer en contradiction avec les voies différentes empruntées par ses voisins européens. En effet, tout prestataire de paiement ayant été agréé dans un Etat de l’UE est susceptible de faire valoir sa liberté d’établissement pour développer ses activités en France.

De son propre aveu, la profession bancaire a plutôt l’impression de naviguer à vue. La transposition règlementaire reste en effet inachevée en France et le calendrier organisant la migration vers des moyens de paiement SEPA n’est pas encore arrêté. Les consultations auxquelles la Commission européenne avait procédées ont traduit la nécessité d’établir une date butoir. Dans un communiqué publié le 29 septembre 2009, l'Exécutif européen a précisé qu’elle aborderait ce sujet avec les Etats membres avant de se prononcer sur des délais définitifs.

CALENDRIER :

  • 1er novembre 2009 : Entrée en vigueur de la directive services de paiement
  • 1er décembre 2009 : Information donnée aux clients des banques sur les changements liés à la Directive services de paiement
  • Fin mai 2010 : Mise à jour des contrats liant les banques à leurs clients achevée
  • 1er novembre 2012 : Examen par la Commission européenne de l’impact de la DSD