Les 27 ont fixé un montant pour le financement de l’aide aux pays en développement d’ici 2012. Mais ne s’engagent pas a priori sur une réduction de 30% d’émissions de gaz à effet de serre.

Documents officiels
Conseil européen
Conclusions 10 et 11 décembre 2009Commission européenne
Propositions en vue d'un pacte mondial sur le changement climatique à Copenhague 28 janvier 2009Organisation des Nations Unies
Conférence de Copenhague
Les rumeurs sur les chiffres de l’aide accordée par l’UE aux pays en développement pour lutter contre le réchauffement climatique ont varié au cours du Conseil européen des 10 et 11 décembre. La somme de 2,4 milliards d’euros par an sur trois ans a finalement été retenue.
La France a indiqué qu’elle donnerait 420 millions d’euros par an, et les Britanniques ont augmenté leur contribution en passant à 550 millions d’euros (500 millions de livres sterling).
Cette aide sera-t-elle additionnée ou incluse dans l’aide aux pays en développement (PED) prévue par les objectifs du millénaire ? La réponse n’est pas totalement claire. « Aujourd’hui il y a un mix. Mais l’objectif est que tout l’argent mis pour aider les pays pauvres viendra au-delà des objectifs du millénaire », a indiqué Nicolas Sarkozy lors d’une conférence de presse à l’issue du sommet. Reste également à savoir comment ces fonds seront alloués, le budget 2010 étant voté. « Il faut qu’on bricole quelque chose pour 2010 car [le budget] est déjà bouclé. Mais l’objectif c’est bien de financer l’addition donc nous poussons les financements innovants », a ajouté le chef de l’Etat français.
Après 2012, les financements dits "innovants" doivent prendre le relais du financement public pour l’aide aux PED. Mais l’expression même de financement innovant ne figure pas dans le projet de conclusions du Conseil européen. « Il y a une taxation sur les transactions financières faible au niveau mondial, que je privilégie. Gordon Brown propose une taxation sur le fioul des bateaux qui transportent des containers », a simplement déclaré Nicolas Sarkozy.
30% sous conditions
Pour les Européens, la question du passage de 20 à 30% de réduction d’émissions de CO2 d’ici 2020 reste également posée. Les conclusions du Conseil se bornent à réitérer les engagements de réduction de 30% d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 si les pays développés « prennent des engagements comparables » et que les pays en développement contribuent à l’effort de façon « appropriée ».
Si ces conditions sont remplies les Européens pourraient décider à Copenhague du passage de 20 à 30%. Mais les pays de l’Est de l’Europe, les Polonais en tête freinent des quatre fers. Pour ces économies largement dépendantes du charbon, cet engagement pourrait avoir des répercussions économiques importantes. L’Exécutif européen a fait une étude d’impact sur le passage de 20 à 30% qui serait « presque finie », selon Barbarba Helfferich, porte-parole de la direction générale Environnement de la Commission européenne.
Quant aux engagements comparables des pays développés, rien n’est acquis. « Nous avons quelques interrogations sur nos amis américains qui sont sur une base de réduction de 4% par rapport à 1990. C’est un progrès. Mais comparé aux 30% des Européens, il y a un gap », a déclaré Nicolas Sarkozy.
Au cours d’une conférence de presse, le premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, a cependant indiqué que l’Europe saurait se montrer « flexible ». En clair, si les efforts des Américains ne sont pas à la hauteur de ce que l’UE attend, les Européens pourraient malgré tout faire un pas vers une réduction de 25% des émissions de CO2 d’ici 2020, indiquait un diplomate suédois en marge du sommet.
Deux points essentiels de la négociation sur l’avenir du protocole de Kyoto, et qui divisent profondément les Européens, n’ont en outre pas été tranchés par les 27.
Le problème des AAU
Tout d’abord, il y a le problème des surplus de crédit carbone, appelés unités de quantités attribués (AAU). Dans le cadre de Kyoto, les pays qui ont pris un engagement quantifié de réduction de leurs émissions se sont vus allouer en conséquence un volume de quotas, qu’il peuvent soit utiliser, soit échanger sur le marché. Problème: le surplus actuel est estimé à 7,7 milliards de tonnes de CO2. Il est essentiellement lié au fait que les objectifs fixés à Kyoto pour les pays en transition étaient très supérieurs aux émissions réelles. Or au sein de l’UE, certains pays comme la Pologne disposent d’un surplus conséquent. L’avenir de ce surplus doit donc encore être réglé.
Autre question non tranchée et cruciale pour l’avenir du protocole de Kyoto après 2012 : la prise en compte du rôle des forêts dans le réchauffement climatique. Si l’on décide de brûler les forêts ou de les décimer, elles sont émettrices de CO2. Si on les conserve, elles absorbent le CO2. La prise en compte des émissions de CO2 engendrées par les forêts décimées représente des milliards de tonne de crédits carbone et donc un enjeu crucial pour les pays fortement utilisateurs de bois. En Europe ces derniers sont la Suède, la Finlande et la Slovénie. Ils s’opposent à la France appuyée par la Belgique, les Pays-Bas ou le Danemark.
Paris soutient enfin la création d’une agence internationale qui contrôlerait la réalisation des engagements pris par les Etats en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre du protocole de Kyoto. Nicolas Sarkozy a vu son lobbying un peu récompensé: les conclusions du Conseil indiquent que l’UE «soutiendra les efforts visant à renforcer la gouvernance internationale en matière d’environnement ». Un premier pas.
POSITIONS :
“Nous nous sommes mis d’accord sur un mandat très fort pour Copenhague (…). C’est un engagement ferme pour jouer un rôle de leader dans la perspective des négociations sur le climat la semaine prochaine", a indiqué le premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil européen.
"Le chiffre de 2,4 milliards [pour les fonds apportés d’ici 2012] est une combinaison entre des resources nouvelles et anciennes”, a ajouté M. Reinfeldt.
“Honnêtement, si nous voulons aider les pays en développement, il va falloir trouver des financements additionnels. Dans la situation actuelle, avec nos budgets, et pas seulement en Europe, mais également dans les autres pays développés, cela sera extrêmement difficile de demander des efforts supplémentaires", a déclaré quant à lui le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.
“Je pense qu’il y a maintenant de la bonne volonté, une détermination pour faire avancer les choses. Evidemment nous espérons que d’autres pays répondront aux propositions généreuses de l’Europe mais nous nous attendons à une issue heureuse", a déclaré le premier ministre britannique, Gordon Brown, lors de sa conférence de presse de clôture.
Le députe européen Jo Leinen, president de la commission Environnement du Parlement européen et qui dirige la delegation du PE à Copenhague, a declare à EurActiv.com que le Parlement allait s’assurer qu’il n’y avait pas de «manœuvre » concernant la somme dédiée par les Etats membres aux pays en développement dans la lutte contre le changement climatique. « Le Parlement européen demande de l’argent frais parce que nous avons plus d’une crise : celle du climat mais aussi celle de la pauvreté (…) Je n’excluerais pas que certains programmes se chevauchent, mais nous devons nous assurer qu’il n’y pas de manœuvre. »
« Le Conseil européen qui s’est tenu hier et aujourd’hui à Bruxelles est un échec (…) Les chefs d’Etat et de gouvernement sont restés bloqués sur un objectif de réduction de gaz à effet de serre de 20% d’ici à 2020. Le chiffre de 30% ne pourrait être mis sur la table des discussions à Copenhague qu’en toute fin de sommet, alors que c’est maintenant qu’il aurait permis une relance des négociations. De même, les 27 n’ont pas abordé la question de l’aide aux pays en développement sur le long-terme. Ces pays sont et seront les premières victimes des changements climatiques en cours. Nous devons les aider », a indiqué Greenpeace France dans un communiqué.
« Certes, le Conseil européen s’est engagé sur un montant de 2,4 milliards d’euros par an durant les trois prochaines années. Mais après 2012 ? Le dérèglement du climat s’arrêterait-il dans trois ans ? », se demande l’organisation.
Dans un communiqué, l’agence pour le développement Action aid s’interroge: “Les fonds prévus d’ici 2012 par l’UE sont-ils de l’argent? La quasi-totalité de l’argent est simplement une réorientation d’engagements déjà pris", s’est plaint l’agence. « De nombreux Etats membres sont habitués à annoncer des réorientations d’engagements existants. Il semble que ce soit le cas à nouveau. Pour être un vrai leader dans la lutte contre le changement climatique, il faut du vrai argent. Or l’UE a clairement échoué de ce côté-là. »
"L’Union a également échoué a proposer un financement à long terme. Elle s’est bornée à réaffirmer la nécessité que le financement de l’aide publique au développement pour le climat se situe entre 22 et 50 milliards d’ici 2020, ce qui, au mieux, correspond à moins de la moitié des montants nécessaires", a indiqué Action Aid.
CONTEXTE:
La communauté internationale tente actuellement de se mettre d’accord pour donner une suite au protocole de Kyoto qui expire en 2012.
Un accord politique doit être trouvé lors de la conférence internationale de Copenhague sur le climat qui a commencé le 7 décembre. Mais les discussions se heurtent aux réticences des pays développés à s’engager à aider financièrement les pays en développement et au manque d’engagement sur les réductions d’émissions de CO2.
Afin de maintenir l’UE dans un rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique, la Commission européenne a présenté le 10 septembre une communication sur le financement de l’aide internationale sur le climat. Selon ce texte, la part de l’aide de l’UE pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique dans les pays en développement devrait se situer entre 2 et 15 milliards d’euros par an.
Lors d’un sommet organisé les 29 et 30 octobre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont approuvé l’idée que 100 milliards d’euros par an étaient nécessaire pour aider les pays développés à s’adapter au changement climatique. L’argent doit venir des PED eux-mêmes, du marché international du carbone et de l’aide publique.
L’aide publique est évaluée entre 22 et 50 milliards d’euros et l’Europe s’est mis d’accord pour prendre une juste part dans ce financement.
Les 27 se sont également mis d’accord sur la nécessité pour les pays en développement d’avoir accès à une somme évaluée entre 5 et 7 milliards de dollars par an entre 2010 et 2012 au titre d’un “fast start funding”.



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