La révision proposée de la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie obligerait les Etats membres à lever une taxe carbone sur les carburants afin de réduire leurs émissions, selon un projet de la Commission dont EurActiv.com a obtenu une copie.

Bruxelles reconnaît que le cadre politique de l’UE a radicalement changé depuis l’adoption des législations existantes. Elle souhaite ainsi le mettre en phase avec les ambitieux objectifs climatiques de l’Union.

La proposition est à l’agenda de la Commission depuis l’année 2008. Elle est cependant restée bloquée par des consultations internes, selon des informations obtenues par EurActiv.com.

L’Exécutif européen se préoccupe de nouveau de cette question, la présidence suédoise de l’UE ayant appuyé le dossier. La Commission espère en outre que cette taxe pourrait donner à l’UE un levier pour s’assurer d’un résultat ambitieux lors des négociations climatiques des Nations Unies en décembre.

Il s’agit de compléter une taxe générale sur la consommation énergétique permettant aux Etats membres de collecter des revenus. Il s’agirait de créer des taxes carbones nationales. Celles-ci pourraient être fixées à un niveau plus important – mais pas moins important – que les niveaux spécifiés par l’Exécutif européen.

Le projet suggère qu’un impôt minimum de 0,01 euro par kilogramme de CO2 pourrait être ajouté au prix de combustibles comme le gazoil, le kérosène ou le gaz naturel. Les carburants pour moteurs seraient taxés 0,01 euro ou 0,03 euro par kg/CO2, selon l’endroit où ils sont utilisés.

L’Exécutif européen se réserve le droit de proposer des taux plus élevés dans l’hypothèse où l’UE déciderait d’augmenter son objectif de réduction d’émission. Actuellement fixé à 20 % en dessous des niveaux de 1990 d’ici 2020, il pourrait être de 30 % en cas d’accord international sur la deuxième phase du protocole de Kyoto.

Les Etats membres devront appliquer ces taxes carbone à partir de 2013, selon le projet de document.

Une taxe principalement pour le transport et l’agriculture

La Commission espère que cette réforme éliminera tous les chevauchements avec le système européen d’échange d’émissions (SCEQE - UE ETS), principal instrument de l’Union pour combattre le changement climatique. Elle a donc prévu d’étendre la portée de la directive sur la taxation énergétique révisée aux produits énergétiques qui tombent sous le coup de l’ETS mais qui sont exemptés de taxes relatives au CO2.

La directive amendée viserait notamment deux importants secteurs polluants, le transport et l’agriculture, à l’origine exemptés de paiement pour leurs émissions. L’objectif de la Commission est de donner un signal prix approprié du CO2 dans le secteur du transport.

Les prix du carbone seront encore renforcés dans le cadre de la directive puisque les petites installations exclues du système d’échange ETS devront payer pour le CO2 dans le cadre de leur consommation énergétique.

Promotion des biocarburants

La biomasse sera exemptée de la taxation du CO2 dans le cadre de la directive car elle est neutre en carbone lors de son utilisation finale, selon la Commission. De plus, les entreprises qui auront fait des investissements précoces dans les technologies pauvres en carbone obtiendront des exemptions transitoires, ajoute le texte.

Mais l’industrie s’inquiète de la promotion des biocarburants au détriment des autres carburants. Cette situation pourrait bouleverser le processus de développement technologique et les gains d’efficacité réalisés dans l’utilisation des énergies fossiles. De plus, l’affirmation selon laquelle les biocarburants ne produisent pas de CO2 est remise en question par les experts, qui pointent du doigt la déforestation comme résultat des changements de l’utilisation des sols.

Soutien de plus en plus important

De nombreux Etats membres de l’UE ont compris les bénéfices d’une taxation du carbone pour l’augmentation de leurs revenus et la contribution à leurs objectifs de réduction d’émissions. La Finlande et la Suède ont été les premières à imposer une telle taxe sur les carburants au début des années 1990, avec des résultats encourageants pour la réduction de leurs émissions (EurActiv 12/05/09).

Plus récemment, la France a mis en avant des projets visant à introduire une taxe carbone nationale, qui démarre à 17 euros par tonne de CO2 (EurActiv 14/09/09). Mais le projet présenté par le gouvernement le 10 septembre fait l’objet de vives critiques parmi la société civile et au sein de toute la classe politique. 

Selon la Commission, si ces taxes nationales peuvent permettre de combler ou d’éviter les chevauchements entre l’ETS et l’actuelle directive taxation énergétique, elles ne pourraient pas résoudre les problèmes de distorsions au sein du marché intérieur. Selon elle, une taxe carbone harmonisée est donc nécessaire.

La Suède, qui préside actuellement l’UE, appuie ce dossier, mais certains Etats membres craignent qu’une telle taxe ne s’immisce dans leur souveraineté budgétaire. A l’instar du débat qui a lieu en France actuellement, d’autres Etats membres sont inquiets de l’impact d’une augmentation des prix énergétiques sur les citoyens et l’industrie.

Le ministre d’Etat britannique pour l’Energie et le changement climatique, Joan Ruddock, a déclaré la semaine dernière dans une interview accordée au Echos que son pays ne soutiendrait pas une taxe carbone harmonisée au niveau européen.

Surmonter les craintes des Etats membres

Le projet de la Commission cherche à répondre aux craintes des Etats membres en autorisant certaines dérogations. Les capitales européennes pourront continuer à exempter les ménages de la taxe puisque les impacts de répartition varient d’un Etat membre à l’autre.

De plus, les Etats membres de l’Europe de l’Est seraient autorisés à introduire ces taxes carbone à un rythme plus lent, avec une période de transition qui s’étendrait jusqu’en 2021.

Malgré les faibles chances de voir une proposition de taxe carbone adoptée par les 27 Etats membres, qui ont seuls la compétence en matière de fiscalité directe, le soutien d’un nombre croissant de capitales augure d’une certaine forme d’arrangement.

« Cela peut prendre du temps, mais la volonté politique existe pour y parvenir », estime Christian Egenhofer, chargé de recherche au Centre for European Policy Studies (CEPS).

Selon lui, la législation pourrait être adoptée si la Commission présentait le texte dans le cadre de la disposition du traité de Nice relative à la coopération renforcée. Un certain nombre d’Etats membres iraient de l’avant en matière de fiscalité si les autres avaient la possibilité de les rejoindre par la suite.

« Il existe un intérêt réel de la part d’un certain nombre d’Etats membres », a ajouté M. Egenhofer. « Et je pense que dans ce contexte, cela pourrait passer ».

Mais de nombreuses parties intéressées sont moins optimistes, s’attendant à ce que la proposition soit enterrée une fois qu’il sera clair qu’elle ne passera pas les fourches caudines du Conseil.