L'avant-projet de loi présenté aux parties prenantes pour entamer une concertation, dont EurActiv.fr a obtenu une copie, prend position sur les tarifs réglementés d'électricité mais renvoie aux décrets la question du prix d'accès aux centrales nucléaires d'EDF.

Avant-projet de loi pour concertation. Les mots choisis par le ministère de l'Ecologie pour présenter le texte sur la nouvelle organisation de l'électricité (NOME) parlent d'eux-mêmes: l'affaire est sensible. Les précautions de langage sont d'usage.  

Le projet, dont EurActiv.fr a obtenu une copie, a été présenté mardi 19 janvier à une cinquantaine de parties prenantes: énergéticiens, fédérations professionnelles, associations de consommateurs…

Contrairement au projet de loi qui avait circulé à l’automne, ce texte « revient aux fondamentaux » du rapport rendu par la commission Champsaur en avril 2009, selon les termes du directeur général de la direction générale de l’Energie et du climat du ministère de l’Ecologie (DGEC), Pierre-Franck Chevet. 

Mais il ne fait que repousser le débat sur la question polémique des tarifs d’accès des opérateurs alternatifs au nucléaire produit par EDF. Selon le texte, l’opérateur historique sera tenu de conclure des contrats d’électricité « à des conditions représentatives des conditions économiques de production d’électricité par ses centrales ».

Cette « représentativité » sera évaluée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon « une comptabilité appropriée » tenue par EDF et mise en place d’ici trois ans maximum. En attendant, le prix, qui devra couvrir les coûts supportés par EDF, sera arrêté par les ministres de l’Energie et de l’Economie, après avis motivé de la CRE.

La question de la fixation du prix, sur laquelle s’opposent opérateurs historiques et alternatifs depuis la présentation du rapport Champsaur ne sera donc pas réglée dans la loi qui se borne à donner une méthode de calcul. Selon des chiffres cités par le quotidien Les Echos, EDF estimerait le coût, qui comprend toute la chaîne d'exploitation, à 46 euros le mégawattheure. Or, selon ses concurrents, seul un prix inférieur à 35 euros leur permettra d'être compétitifs. 

« La loi prévoira une méthode de calcul et déterminera les coûts à prendre en compte », a justifié Pierre-Franck Chevet en marge d’un colloque sur l’Energie le 19 janvier. Avant d’ajouter : « mais à un moment il faudra régler cette question du prix». « C’est difficile en France de fixer un prix par la loi », estime en outre un spécialiste du dossier selon lequel le Parlement français ne votera jamais un texte qui prévoit l’augmentation des tarifs de l’électricité.

Cet accès régulé à l’énergie nucléaire de base produite par EDF vaut pour une durée de 15 ans et pour un volume global plafonné à 120 térawhatteures par an.

Maintien des tarifs réglementés pour les particuliers

Autre point-clé du projet de loi, l’avenir des tarifs réglementés de l’électricité. Conformément aux exigences de la Commission européenne, le texte prévoit la fin des tarifs verts et jaunes de l’électricité pour les professionnels au 31 décembre 2015. L’avenir du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam), qui s’achève théoriquement le 30 juin 2010, n’est pas précisé. « On fera au mieux », s’est borné à indiquer Pierre-Franck Chevet.

Les particuliers pourront en revanche continuer à disposer des tarifs réglementés jusqu’en 2025 et y revenir s'ils les ont quittés. Le texte prévoit également que la structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxe sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. « Ce qui ne changera rien au prix payé par le consommateur », a précisé un communiqué de presse du ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo le 20 janvier. 

Difficile enfin d’établir le calendrier d’examen de la loi. En concertation pour les deux mois qui viennent, le texte ne sera pas présenté au Parlement avant les élections régionales de mars. L’entrée en vigueur du texte avant l’année 2011 paraît hautement improbable. Un calendrier qui pourrait poser des problèmes à la Commission européenne, certains pays comme l’Allemagne, par exemple, n’ayant pas attendu si longtemps avant de libéraliser leur marché.

POSITIONS :

Réunis pour un colloque sur les entreprises de l’Energie en 2020 le 19 janvier, matin même de la réunion de présentation du projet de loi aux parties prenantes, les différents acteurs du secteur se sont exprimés sur ce qu’ils attendaient de la loi NOME. 

Selon Pierre-Franck Chevet, directeur général de la DGEC : « Il faut aboutir le plus rapidement possible en ayant écouté tout le monde. La solution préconisée par Champsaur est sans doute la meilleure possible, mais il ne faut pas qu’on se rate. » «Il faut répondre à la question : quel est le juste prix. Et ce tarif ne doit pas payer uniquement les frais de fonctionnement d’EDF ». Faisant référence à la réforme du secteur des télécoms, il a enfin indiqué : « les questions des tarifs et du dégroupage doivent être distinguées. »

Selon Robert Durdilly, président de l’Union française de l’électricité, il s’agit de « faire en sorte que les investissements nécessaires pour l’avenir puissent se réaliser. Nos adhérents ont envie de se positionner en acteur industriel. Il faudrait aller vers un modèle de concurrence entre la production et la réalisation. »

Michel Crémieux, président d’Enel France, a estimé que l’année 2009 avait montré la fragilité du système électrique français. «Il va falloir investir lourdement dans les réseaux de maintenance du nucléaire et les capacités de production. Il faut que le cadre réglementaire stimule et encourage leur réalisation mais pour le moment on ne voit pas très bien comment la loi va favoriser ces investissements.»

Fabien Choné, directeur général de Direct énergie s’est quant à lui inquiété des délais d’ouverture du marché de l’électricité en France. « Cela devait avoir lieu en 1999. Cette loi est une loi de sauvetage des avantages du nucléaire pour le consommateur. Il est fondamental qu’il y ait une cohérence parfaite entre la manière dont on définit les prix et la part du nucléaire dans les tarifs réglementés. Il est nécessaire d’avoir le maximum d’acteurs pour attirer le maximum de capitaux afin d'être en mesure de faire tous les investissements nécessaires. Mais il y aussi énormément de choses à faire sur l’aval car nous voulons proposer de nouvelles offres. »

« Il faudrait une mise en place rapide de la loi NOME avec une période transitoire d’ici 2015 et des mesures immédiates comme la suppression des tarifs verts et jaunes au plus tard en 2015 », a indiqué de son côté Loïc Capéran, directeur général de Poweo. 

« Ce projet de loi est le plus important depuis 1946 », a martelé Jean-Louis Mathias, directeur exécutif du groupe EDF. « La loi doit maintenir et développer l’incitation à investir dans les nouveaux moyens de production », a-t-il déclaré avant d’insister sur la nécessité de « garder la gestion intégrée du parc de production (…) Si on voulait isoler le parc nucléaire on ferait ce que n’a pas demandé la Commission européenne, c'est à dire un unbundling en 3 ».

Représentant les gros consommateurs d’énergie, le président de l’Union des industries utilisatrices de l’énergie (UNIDEN), Laurent Chabannes, a notamment indiqué qu’il allait être « très attentif au prix d’accès régulé à la base et aux prix que doivent payer les consommateurs finaux. »

Interrogée par EurActiv.fr, Caroline Keller, chargée de mission pour l'énergie et le logement de l’UFC-Que choisir s’est dit satisfaite du maintien des tarifs réglementés prévue par le texte. « Jusqu’à aujourd’hui nous n’avions pas de vision. Le fait que le texte soit une loi-cadre jusqu’à 2025 donne de la visibilité. »