Les représentants des Etats membres à Bruxelles ont adopté une position plutôt conservatrice sur la révision des télécoms, excluant certaines des propositions phares émises par la Commission, vendredi 14 novembre. Ils seraient en particulier opposés à celle concernant la capacité de l’UE d’user de son droit de veto sur des décisions nationales et celle relative à la création d’un nouvel organe supervisant les télécoms au niveau européen. 

En outre, les délégués nationaux ont rejeté des propositions de la Commission visant à réattribuer le spectre radioélectrique. C’est ce qu’a indiqué une source diplomatique à EurActiv.com. 

Cette situation pourrait conduire au report de l’adoption du paquet sur les télécoms, prévue pour l’instant pour mi-2009, c’est-à-dire à la fin du mandat actuel du Parlement et de la Commission. Les eurodéputés impliqués dans les négociations ont envoyé une lettre au Conseil la semaine dernière, afin de faire pression pour une solution de compromis. Les ministres doivent se réunir le 27 novembre à Bruxelles. 

Les diplomates ont indiqué que les négociations en cours au Conseil des ministres ne prenaient pas en compte la proposition révisée de la Commission, présentée officiellement par l’exécutif européen le 7 novembre. Celle-ci omet certaines des modifications clés proposées par le Parlement lors d’un vote en septembre dernier (EurActiv.fr 29/10/11). Des diplomates ont souligné le fait que le texte avait été présenté trop tard à la lumière de ce qui avait déjà été décidé au cours des premières étapes des négociations l’année dernière. La proposition initiale de la Commission avait été publiée en novembre 2007. 

Un droit de veto et une nouvelle autorité

Dans sa proposition révisée, la Commission propose d’introduire un droit de veto sur les décisions prises par les régulateurs nationaux. Selon l’exécutif européen, cette mesure permettrait une réelle harmonisation du marché européen des télécoms et favoriserait les services transfrontières. Les capitales proposent quant à elles de donner à la Commission  le pouvoir d’émettre des opinions et des recommandations non-contraignantes. 

Le Conseil rejette également l’idée d’un nouvel organe chargé de la régulation des télécoms au niveau communautaire, comme l’avait proposé la Commission. L’Allemagne et l’Espagne sont favorables au maintien du statu quo, selon lequel le forum européen s’occupant des questions liées aux télécoms serait le groupe des régulateurs européens (GRE), un organe disposant d’un rôle consultatif composé d’autorités nationales. 

Optant pour un compromis entre les positions les plus conservatrices au sein du Conseil et le point de vue de la Commission, les délégués nationaux ont voté en faveur du renforcement du groupe GRE. Ils ont exclu l’idée de créer un organe véritablement européen disposant de ses propres fonds et de son propre personnel. Selon le Conseil, le président du groupe serait nommé par ses membres et non choisi parmi les propositions de la Commission. Les décisions au sein du groupe devraient être prises à la majorité. 

Spectre radioélectrique

Le Conseil est également bien déterminé à rejeter la proposition de la Commission relative au spectre radioélectrique. D’une part, l’exécutif européen a proposé une réattribution flexible des fréquences pour mieux exploiter le «dividende numérique, autrement dit les gammes d’ondes radiophoniques qui seront libérées lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique ». D’autre part, la Commission a fait pression en faveur d’une harmonisation de l’utilisation des fréquences dans l’UE. 

Mais les diplomates nationaux sont déroutés par la proposition de la Commission. En faisant pression pour plus d’harmonisation et plus de flexibilité à la fois, la Commission va dans deux directions opposées, a indiqué un diplomate à EurActiv.com. 

Pour des raisons politiques et techniques, une flexibilité accrue est considérée comme irréalisable. Politiquement, aucun Etat ne souhaite abandonner des fréquences utilisées par les chaînes de télévision pour fournir des services ayant un impact social et politique. Techniquement, il y a un risque d’interférence en cas d’utilisation de différents services sur la même fréquence (par exemple la télévision et la téléphonie mobile), ce qui pourrait abaisser la qualité et la fiabilité des services. 

Les Etats membres rejettent enfin l’idée d’une harmonisation accrue de l’utilisation des fréquences. Celle-ci risquant d’amoindrir la flexibilité et l’efficacité de l’utilisation du spectre par rapport à aujourd’hui.