La Poste française est-elle contrainte à changer de statut pour se conformer à la directive européenne qui met en concurrence les services postaux ? 

Non. La directive européenne présente la caractéristique de garantir à tous les citoyens de l’Union européenne un service universel de qualité, c’est-à-dire le ramassage et la distribution du courrier et des paquets en tout point du territoire européen cinq jours par semaine. En même temps, le texte oblige à ouvrir à la concurrence. Mais il n’impose ni le statut de société anonyme ni la privatisation. C’est aux Etats membres, par le biais d’une loi de transposition, de le déterminer. 

Le rapport Ailleret examine les possibilités d’ouverture à la concurrence et prend pour argent comptant les besoins de financement exprimés par la direction de La Poste. Or, les besoins de financement concernant les services publics sont relativement limités et ne nécessitent pas d’ouvrir le capital. En revanche, La Poste veut acquérir des opérateurs dans d’autres pays et devenir une multinationale. Pour cela, une ouverture de capital est nécessaire. Mais elle ne vise pas l’amélioration des services publics rendus par La Poste, il s’agit là d’une stratégie d’entreprise qui veut utiliser la libéralisation pour devenir une multinationale et faire des opérations de croissance externe. 

Mais La Poste n’a-t-elle pas besoin d’investir pour diversifier ses activités ? On lui reproche souvent de se concentrer sur le marché du courrier alors que celui-ci a été torpillé par l’essor des nouvelles technologies. 

L’acheminement du courrier a effectivement tendance à décliner. Mais le développement du courrier électronique amène une augmentation du trafic des colis. Lorsque vous commandez par Internet, il faut bien vous faire livrer. Le volume d’activité de La Poste ne diminue pas. L’entreprise a une taille critique suffisante pour continuer à exister dans le cadre d’un marché européen ouvert à la concurrence. La preuve cette année, ses comptes ont été bénéficiaires. 

Les syndicats prédisent une privatisation prochaine de La Poste. Mais le projet de loi garantit un financement intégralement public de l’entreprise et des exemples européens (Espagne, Italie…) montrent que le statut de société anonyme ne remet pas forcément en cause la participation majoritaire de l’Etat. Dans ces conditions, les craintes émises sont-elles justifiées ? 

Le fait d’être une société anonyme peut faciliter des participations croisées, des ouvertures de capital etc. Peut-être faudra-t-il une nouvelle loi, ou un amendement de la loi pour le faire. Il apparaît légitime que les salariés redoutent une privatisation au vu des précédents dans les autres secteurs industriels où les promesses n’ont pas été tenues.

Quand il y a eu le changement de statut de Gaz de France, le ministre de l’Economie de l’époque, qui s’appelait Nicolas Sarkozy, a garanti solennellement devant l’Assemblée nationale et le Sénat que l’Etat ne descendrait jamais en-dessous de 70% du capital de l’entreprise. Deux ans après, Suez a racheté Gaz de France et la privatisation s’est faite. Le projet de loi prévoit par ailleurs un actionnariat salarié si bien que le capital ne sera pas entièrement constitué de fonds publics. C’est comme une fermeture éclair que l’on descend progressivement. 

Le statut des salariés de La Poste est-il menacé par le projet de loi ?  

Les salariés de La Poste sont composés d’une moitié de fonctionnaires et d’une autre de contractuels. Là encore, il existe un précédent avec France Telecom où l’entreprise n’a plus embauché de fonctionnaires à partir du moment où elle a eu le statut de société anonyme. La Poste, à terme, sera appelée à ne plus embaucher de fonctionnaires non plus. Pour les fonctionnaires déjà en exercice à La Poste, le libre choix devrait être garanti : ils auront sans doute, comme pour France Telecom, le choix de conserver leur statut ou d’opter pour un statut de droit privé.