Où en est la transposition de la troisième directive postale en droit français?

Pour l’instant, nous sommes dans la première phase. Ce projet a été appprouvé en Conseil des ministres, il est passé en commission des Affaires économiques du Sénat, où il a été amendé.

La Poste est transformée en société anonyme. Le capital est détenu à 100% par l’Etat, et des personnes morales de droit public. Cela comprend la Caisse des dépôts et éventuellement d’autres personnes morales de droit public.

Comment la France compte-t-elle financer son service postal universel (SPU)?

Pour l’instant, le service universel postal est compensé par le maintien du monopole du groupe La Poste sur le courrier de moins de 50 grammes. Quand le service universel sera complètement ouvert à la concurrence, un fonds de compensation sera abondé par une taxe sur les opérateurs. Il permettra de financer l’evéntuel déficit du service universel.

Par ailleurs, il faut distinguer service postal universel et service public. Concernant le service public, un amendement du sénateur Hervé Maurey (Union centriste) a introduit dans la loi la notion de 17 000 points de présence postale minimum sur le territoire.

Aujourd’hui, le fonds de péréquation territoriale, qui permet ce service public sur tout le territoire, est alimenté par des crédits provenant de l’abattement de 85% sur la taxe professionnelle. J’ai déposé un amendement pour que ce fonds soit alimenté par 100% de la taxe professionnelle, ou par ce qui la remplacera si elle est supprimée. Je ne vous cache pas que je suis en conflit ouvert avec Matignon sur ce point.

Concrètement, cela veut dire que quand un nouvel opérateur voudra entrer sur le marché de la distribution du courrier de moins de 50g, il devra verser une taxe?

Il devra verser une taxe à un fonds de compensation sous contrôle de l’ARCEP [Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ndlr]. Ce fonds sera chargé d’apporter, après évaluation annuelle, l’abondement nécessaire à l’équilibre économique du service universel. Pour l’instant, le SPU est encore bénéficiaire. Mais la chute du courrier de 2% l’année dernière, de 4% cette année, et la prévision de la chute de 30 à 40% du courrier traditionnel d’ici à 2020 vont rendre l’équilibre de plus en plus précaire.

En fonction de quoi cette taxe sera-t-elle calculée? Prendra-t-elle en compte le chiffre d’affaires ou le volume d’activités des nouveaux entrants?

Elle sera calculée en fonction du volume d’activité, et non pas en fonction du chiffre d’affaires.

Le sénateur socialiste Michel Teston souligne que le fonds de compensation qui a été créé en 1996 dans le secteur de la téléphonie fixe a montré bien des limites. Ne craignez-vous pas que le fonds de compensation postal se heurte aux mêmes problèmes?

Il y a sans doute des limites à tout. Mais pour l’instant, nous n’en sommes pas là. Pour le moment, nous avons un service universel postal bénéficiaire.

Oui. Mais il faudra faire une évaluation pour déterminer ce que l’on appelle «le courrier traditionnel» en 2015.

Le destin de La Poste est-il de conquérir d’autres marchés européens?

Bien sûr. Si aujourd’hui, La Poste a besoin de l’harmonisation de ses statuts avec 26 autres pays de l’Union européenne, c’est qu’elle a besoin d’aller prendre des parts de marchés avec des filiales. Mais si nous laissions faire les filiales sans augmentation du capital, nous risquerions le démentèlement du groupe La Poste. 

Mais la directive ne forçait pas La Poste à changer de statut…

Non, mais la directive transposée en 2005 n’exigeait pas de créer la Banque postale non plus. Et aujourd’hui, tout le monde se félicite de la création de La Banque Postale.