Depuis quelques semaines l’association Eurochambres demande à  Bruxelles de renforcer sa directive sur les retards de paiement, notamment pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) (EurActiv.fr 7/4/2009) face à la crise économique. De tels retards pourraient être fatals aux petites structures, qui par ailleurs font face à la frilosité des banquiers dans l’octroi de prêts. Bruxelles a donc proposé, mercredi 8 avril, une initiative législative pour renforcer la directive sur les retards de paiement.

Avec cette proposition, la Commission précise sa législation pour la rendre effective. Le texte réaffirme que sans délai de paiement contractuel, le professionnel pourra exiger la somme qui lui est due 30 jours après l’envoi de sa facture au payeur récalcitrant. A noter que les relations commerciales entre entreprises sont quasiment toujours encadrées par des conditions générales de vente.

En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 a modifié les délais de paiements. Le code de commerce précise que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ». Cette disposition transpose la première version de la directive adoptée en 2000. La France encadre donc de manière stricte le délai de paiement, que la relation soit prévue par contrat ou non.

La proposition de directive prévoit aujourd’hui que l’entreprise soit indemnisée pour le retard et les frais de recouvrement supportés. Des taux sont indiqués pour le calcul d’intérêts de retard, une avancée par rapport à la version précédente. De plus, ces sommes pourront être demandées même pour un montant inférieur à 5 euros, contrairement à la directive actuelle. Dans tous les cas, l’entreprise aura droit à une somme forfaitaire, pouvant aller jusqu’à 1% de la somme réclamée lorsque celle-ci dépasse 10 000 euros.

Disposition spéciale visant les pouvoirs publics

La nouvelle directive ne ménage pas les administrations des 27, dont la manière d’acquitter leurs paiements « est un sérieux sujet de préoccupation », souligne la Commission.

A ce titre, un nouvel article sur le « paiement par les pouvoirs publics », leur est spécialement destiné. Cette disposition impose aux organismes publics un paiement dans les 30 jours, un délai « contraignant » pour les Etats membres, indiqué Bruxelles. L’article y ajoute un dédommagement forfaitaire de 5% au moins pour l’entrepreneur lésé, taux supérieur à celui prévu en cas de retard par une entreprise.

Le vice président de la Commission chargé des entreprise, Günter Verheugen, a toutefois consenti que ceci était aussi valable pour Bruxelles, qui va s’atteler à régulariser ses dettes.

POSITIONS

Selon le vice président de la Commission européenne chargée des entreprises, Günter Verheugen, bien souvent les contrevenants (aux règles de paiement) sont les entreprises publiques ». « Ce sont les plus mauvais payeurs, bien pires que le secteur privé », a-t-il ajouté lors d’une conférence de presse. Or « il n’existe aucune excuse à cela », les autorités publiques « ne pouvant pas invoquer le fait qu’elles ne disposent pas de trésorerie », a-t-il conclut-il. Il s’agit « d’un abus de pouvoir vis-à-vis des PME ».

Le secrétaire général d’Eurochambres, Arnaldo Abruzzini a déclaré « nous sommes heureux que le vice président de la Commission européenne, Günter Verheugen ait pris en compte la lettre que lui a récemment envoyé Eurochambres, lui demandant de présenter urgemment sa proposition de révision de la directive sur les retards de paiement ».

Eurochambres fait également savoir dans un communiqué de presse que « même si (la proposition) a un champ d’application limité, elle représente un pas important dans le fait d’aider de manière concrète les entreprises européennes, notamment les petites ». « Il est maintenant important que la proposition soit adoptée et appliquée rapidement, idéalement avant la fin de l’année 2009 », poursuit le communiqué. 

Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, association française regroupant des PME innovantes, indique qu’« en France, l’Etat et ses établissements publics ont, déjà depuis 2008, officiellement 30 jours pour régler leurs factures. Mais des retards restent constatés par de nombreuses PME, et il leur est toujours difficile de se plaindre auprès d’un client ».

Par ailleurs, selon une enquête réalisée par le Comité sur 389 PME innovantes « un quart des PME ayant émis des factures en 2009 dans le cadre de marchés publics ont déjà ressenti une amélioration des délais de paiement ». « Depuis le 1er janvier 2009, une avance de 20 % doit dorénavant être versée aux titulaires des marchés publics. Un quart des PME s’étant vu notifié un nouveau marché public en 2009 ont déjà bénéficié d’une telle avance », ajoute le communiqué de presse.

A la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), on « est déçu du contenu de la directive », et notamment sur la partie du texte liée aux « pénalités de retard qui n’a pas trop évolué ». De telles pénalités ne sont généralement « pas réclamées » par les PME qui « vont avoir peur de perdre le marché publique » si elles le font.  Sur le délai de paiement des autorités publiques la CGPME aurait souhaité « un second délai maximum » sans exception possible. La confédération craint sinon que le délai prévu « ne soit pas respecté » par les pouvoirs publics. Au sujet de la loi française, la Confédération estime a première vue « qu’elle va plus loin que la directive ».

Selon Maître Michael Amado, avocat au barreau de Paris spécialiste du droit commercial, en France « la loi LME précise que les délais de paiement » prévus entre opérateurs « ne peuvent pas dépasser 45 à 60 jours ». La directive n’est pas contraire « aux dispositions françaises du code de commerce relatives aux délais de paiement », indique-t-il.