Le projet de taxe pour les conducteurs étrangers fait débat en Allemagne

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Le gouvernement allemand souhaite mettre en place un péage routier moins cher pour les Allemands que pour les autres ressortissants européens. La Commission européenne rejette ce projet qu'elle estime discriminatoire.

Le gouvernement Merkel III prévoit dans son accord de coalition d’introduire un péage routier sous forme de vignette pour les voitures, une première dans le pays. Objectif, financer les infrastructures routières allemandes en taxant davantage les conducteurs étrangers. 

Ce projet est une pomme de discorde de plus au sein de la grande coalition allemande. Le Parti social-démocrate d'Allemagne (SPD) estime que ce péage ne rapportera pas grand-chose aux caisses de l'État. L'Union chrétienne-démocrate (CDU) et son parti frère bavarois, l'Union chrétienne-sociale (CSU), insistent, quant à eux, pour que les conducteurs allemands puissent bénéficier d’un abattement.

Le commissaire en charge des transports, Siim Kallas, a demandé d'abandonner le projet de réduction accordée aux Allemands. Malgré cet appel, les démocrates-chrétiens au pouvoir sont déterminés à ne pas surcharger les conducteurs allemands.

Arnold Vaatz, représentant de la CDU au Parlement allemand, explique à EurActiv Allemagne que le péage est une question d'équité, car de nombreux pays européens y ont recours. Il est normal que les conducteurs étrangers contribuent également aux infrastructures routières dans un grand pays de transit tel que l'Allemagne, poursuit-il.

Le gouvernement allemand devrait être en mesure d’alléger la pression financière sur les citoyens allemands grâce à une réduction fiscale sur les véhicules à moteur, affirme Arnold Vaatz. Selon lui, la décision ne devrait s'appliquer qu'à la République fédérale d'Allemagne.« Cela ne concerne pas l'Union européenne », déclare-t-il.

Projet discriminatoire

Le commissaire Kallas a rejeté de nouveaux projets visant à accorder un remboursement fiscal aux Allemands, a révélé le quotidien Bild le 7 janvier. « Il ne devrait pas y avoir de vignettes gratuites ou de réductions exclusivement pour les voitures immatriculées en Allemagne », indique-t-il.

Le commissaire estonien se dit disposé à envisager une distinction entre les différentes classes d'émissions.  « Mais [cette distinction] doit s'appliquer à toutes les voitures, indépendamment du pays d'immatriculation », poursuit-il.

Selon Arnold Vaatz, les droits de péage doivent contribuer de façon substantielle aux financements des infrastructures. « Nous ne parlons pas de 100 millions d'euros par an », explique-t-il. Il s'agira d'au moins 800 millions d'euros, voire d'un milliard d'euros, de recettes supplémentaires pour payer les routes allemandes, estime-t-il.

Il admet toutefois qu'il n'est pas certain de savoir si ce seuil financier était réellement réaliste. Il estime à titre personnel qu'il sera très difficile de collecter une telle somme d’argent.

« Il est hors de question [de mettre en place un projet] dont les coûts sont plus élevés que les bénéfices », explique Arnold Vaatz à EurActiv Allemagne.

Si le péage n’est pas instauré, l'augmentation des taxes sur les carburants pourrait être une autre solution viable. Même si cette hypothèse augmentera certainement les coûts pour les conducteurs allemands, elle serait proportionnelle à la consommation en carburant.

La CDU semble pour l'instant soutenir la proposition du ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt (CSU). Cette semaine, il a proposé d'accorder aux Allemands un remboursement fiscal en fonction de la quantité d'émissions de CO2 rejetées. Personne ne sait comment ce système de réduction pourrait être appliqué aux conducteurs étrangers.

Helen Kearns, porte-parole de Siim Kallas, affirme que le principe de non-discrimination entre les citoyens allemands et les étrangers était une condition sine qua non à l'entrée en vigueur de la loi. Il en va de même pour le remboursement proportionnel en fonction des émissions.

Réactions: 

L'eurodéputé allemand Michael Cramer, porte-parole des Verts sur le transport, déclare qu’il est grand temps que [Siim Kallas] utilise la législation européenne pour mettre un terme au stratagème d'Alexander Dobrindt. Il ajoute :

« À la fin de mois d'octobre, il a envoyé à Siim Kallas une lettre dans laquelle il critiquait le projet de péage de la CSU. Il a alors indiqué qu'il était évident que la « discrimination basée sur la nationalité est dangereuse ». Il doute que le péage présente un avantage financier. Se conformer à la législation européenne sans imposer une charge fiscale supplémentaire aux conducteurs allemands, c'est comme « essayer de résoudre la quadrature du cercle ». Si les conducteurs étrangers recevaient également des réductions, les recettes provenant des péages seraient moins conséquentes, poursuit-il.

Le ministre des Transports du land Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Michael Groschek (SPD) a indiqué le 6 janvier dans un communiqué au Handelsblatt que le projet de M. Dobrindt n'avait de sens que lors des élections locales en Bavière. Selon lui, « le péage est complètement absurde » dans le cas de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Les recettes provenant des conducteurs étrangers seraient ridiculement basses et ne vaudraient pas la peine en raison des coûts administratifs, ajoute-t-il. Alexander Dobrindt et Horst Seehofer (CSU) sont conscients de cette réalité, explique l'homme politique du SPD. « Ils veulent en fin de compte instaurer un péage sur les véhicules à moteur pour tous », conclut-il.

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Commentaires

Portrait de Jean.François Clocheau

Bonjour à toutes et à tous,
Il est cité dans l'article :"La CDU semble pour l'instant soutenir la proposition du ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt (CSU). Cette semaine, il a proposé d'accorder aux Allemands un remboursement fiscal en fonction de la quantité d'émissions de CO2 rejetées. Personne ne sait comment ce système de réduction pourrait être appliqué aux conducteurs étrangers."
La solution est proposée par la nouvelle procédure fiscale DAGTVA mais sous une autre forme qui n'est pas sur la quantité de CO² rejetée mais, sur exonération partielle ou de TVA affectée, comparable au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers aux taxis en France. Cette solution est expliquée dans la page : http://www.dagtva.com/?page_id=542, concernant "la fin de l'injustice fondamentale de la TVA" résolue par cette nouvelle procédure fiscale.
Bonne lecture,
@dagtva