Contexte

Entre les deux tours des élections législatives, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Jean-Louis Borloo, a évoqué l’instauration possible d’une TVA sociale. Il s’agirait de baisser les cotisations sociales supportées par les entreprises et de les reporter sur la TVA. Ainsi, le social serait financé par la consommation, et non par l’emploi.

Selon un sondage Le Parisien – CSA du 14 juin, 60% des Français sont opposés à l'instauration d'une TVA sociale, craignant surtout une baisse de leur pouvoir d’achat. Les résultats du deuxième tour des élections législatives du 17 juin, qui ont vu le parti Socialiste progresser malgré la « vague bleue » annoncée sont, selon certains, imputables à cette mesure impopulaire chez les Français. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a déclaré le lundi 18 juin que la question de la TVA sociale serait tranchée avant la fin juillet et a reconnu qu’elle avait joué un rôle non négligeable dans les résultats du second tour.

Enjeux

Le principe

L’idée centrale de la TVA sociale est de transférer une partie des charges de la protection sociale de l'emploi à la consommation.

Mécanisme

Il s’agit, en premier lieu, de baisser les charges que paient toutes les entreprises quand elles emploient des salariés pour réduire le coût de production des marchandises françaises, et par voie de conséquence leurs prix, afin de favoriser les exportations.
Pour compenser la perte de revenus pour l'Etat français induite par cette baisse de charge, la Taxe sur la Valeur Ajoutée serait augmentée (entre 1 et 5 points). Le financement du social ne serait donc plus uniquement assuré par l’emploi, mais aussi par la consommation des ménages.

Objectifs

Réduire le coût des produits nationaux devrait les rendre plus compétitifs et favoriser les exportations en diminuant leurs prix. Sur le marché intérieur, les produits étrangers seront plus lourdement taxés du fait de l'augmentation de la TVA. Des parts de marché peuvent ainsi espérer être gagnées. Indirectement, ce sont donc les importations qui financeront le système social.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement propose un transfert de charges. Aujourd’hui, le financement des régimes sociaux est assuré à 60% par les cotisations sociales des entreprises. Dans les années 1980, le chiffre était de 90%. Michel Rocard a initié ce mouvement en 1990 en créant la CSG (contribution sociale généralisée), une taxe prélevée sur le salaire de l’employé.

Pour de nombreux économistes, ce changement d’équilibre équivaut à une dévaluation compétitive déguisée de la monnaie. Depuis l’instauration de la politique monétaire commune et de l’euro, les Etat membres ne peuvent plus jouer sur la valeur de leur monnaie comme ils pouvaient le faire auparavant. Une baisse des charges des entreprises se traduisant par une baisse du prix des marchandises, cela produit les mêmes effets que si le gouvernement français baissait la valeur de son euro.

L'exemple allemand

Depuis le 1er janvier dernier, l'Allemagne a mis en place la TVA sociale en faisant passer cette taxe de 16% à 19%, baissant ainsi les charges sur les entreprises. Les premiers effets ressentis sont un léger recul des exportations européennes vers l’Allemagne, en particulier en provenance de la France, son premier partenaire commercial.

La hausse de la TVA sociale a créé un déficit d’achat et une augmentation des prix. Ainsi, les différentes estimations indiquent que la hausse de 3 points de TVA a ajouté autour de 1 point de pourcentage à l'inflation. Toutefois, la répercussion de la hausse de la TVA en Allemagne est apparue plus faible que celle qu'ont connue précédemment d'autres pays européens, tels que la France en 1995 ou l'Italie en 1997. Par ailleurs, il semble difficile d’analyser l’impact sur le pouvoir d’achat, l'augmentation de la TVA ayant entraîné dans le même temps croissance de l'emploi et hausse des salaires.

Les effets de la hausse de la TVA sociale ne seront en revanche certainement pas les mêmes en France, les deux pays ayant des structures économiques très différentes. L’Allemagne a augmenté sa TVA sociale de trois points mais était à l'époque dotée d’un commerce extérieur très dynamique basé sur des exportations très fortes. L’économie allemande se caractérise par ailleurs par un investissement important des entreprises et une faible consommation des ménages. La situation est inverse en France, où la consommation des ménages apparaît comme le véritable moteur de l’économie. Une hausse de la TVA sociale était donc moins risquée en Allemagne. La hausse des prix se répercutant d’abord sur les ménages, elle n’a pas beaucoup affecté la croissance.

L'exemple danois

Le Danemark a poussé le système encore plus loin. Dans ce pays, le taux de la TVA est à 25% et il n’existe pas de cotisations sociales. Le système repose en effet sur un impôt sur le revenu à assiette très large. La TVA sociale a été mise en place entre 1987 et 1989, lorsque le pays connaissait une situation économique difficile : dette extérieure s’élevant à 40% du PIB, augmentation des salaires, chômage. Dans un entretien accordé au quotidien Le Monde, l’un des responsables du ministère des Taxes, Otto-Brons Peterson, souligne que « le principal souci à l’époque était la compétitivité ». La crainte était que la couronne danoise soit déstabilisée du fait du déséquilibre de la balance des paiements. Il était en outre alors impossible de dévaluer la monnaie, le premier ministre ayant mis fin à cette pratique en 1983. « L'introduction de cette TVA, revenait à remplacer des dévaluations devenues impossibles par une sorte de dévaluation interne » ajoute Otto-Brons Peterson. Devenue célèbre, cette époque d'austérité économique a été surnommée « Kartoffelkur » (cure de patates).

Augmentée de trois points, la TVA est passée de 22% à 25%. La mesure a été assez bien acceptée par les Danois. La population préférait en effet une augmentation de la TVA à celle d’un impôt sur le revenu déjà très lourd.
Les autorités danoises avaient en parallèle interdit aux entreprises d’augmenter leurs prix, mais reconnaissent aujourd'hui n'avoir que très peu contrôlé l’application de cette décision. Economiste en chef de Dansk Industri (l’organisation patronale danoise), Klaus Rasmussen estime que « c’est une mesure protectionniste ». Il précise aussi «  que cela ne fonctionne qu’à court terme, car le coût du travail recommencera à augmenter après un temps ». Ancien ministre social-démocrate, Svend Auken considère cette mesure comme « un tour de passe-passe du ministère des Finances pour trouver de l’argent. C’était ingénieux mais ce n’est sûrement pas un modèle pour d’autres pays ».

A noter, que si tous les pays de l’Union européenne adoptaient cette mesure, elle serait sans effet, puisque les prix baisseraient partout en même temps.

Positions

Les réactions à la proposition du gouvernement français n’ont pas manqué. Dans un communiqué de presse du 12 juin, le Parti socialiste a déclaré que « cette augmentation [était] programmée pour financer les cadeaux fiscaux faits aux plus aisés des Français ». Fustigeant l’action du gouvernement, les socialistes ajoutent que « c’est la majorité des Français qui paiera les cadeaux faits à la minorité la plus fortunée ». Le PS ne croit pas, de plus, aux effets bénéfiques d’un nouvel équilibrage entre la TVA et les charges sociales : « Rien n’est plus faux : les exonérations prévues par la droite ne visant que les cotisations patronales de sécurité sociale, elles bénéficieront aux employeurs, qui verront l’augmentation de leurs marges financées par une hausse de TVA pour tous. Et même si ces baisses de cotisations patronales se répercutent un peu sur les salaires, les inactifs, les chômeurs et les retraités n’en verront pas la couleur ». Laurent Fabius a qualifié cette taxe de « TVA antisociale ». 

Le Parti communiste français s’est également levé contre cette mesure : « Le gouvernement prépare une augmentation de la TVA, l’impôt le plus injuste qui frappe aveuglement la dépense des familles populaires. Il s’agirait ainsi de financer une nouvelle réduction massive des cotisations sociales patronales, s’ajoutant aux 23,6 milliards d’euros déjà accordés en 2006 ».

Dans un long article disponible sur leur site Internet, l'UMP dénonce de son côté « un parti socialiste qui campe sur ses positions idéologiques ». Alors que « Nicolas Sarkozy est pragmatique : à partir d’une observation sans a priori de ce qui se passe chez nos voisins, il propose une expérimentation de la TVA sociale, qui ne sera pérennisée que si ses effets sont à la mesure des attentes ». 

Dans une interview accordée au quotidien Aujourd’hui en France, le 20 juin, la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, a déclaré que la TVA sociale « n'était pas un mécanisme de gauche ou de droite. La preuve : les socialistes avaient envisagé de mettre ce dispositif dans leur programme pour les législatives. (…) C’est une question économique, pas politique. Si les politiques abordent ce type de sujet avec des arguments démagogiques, on ne les aidera pas à acquérir une meilleure compréhension des mécanismes économiques ». Selon Laurence Parisot, « nous avons un coût du travail beaucoup plus élevé que dans la plupart des pays européens : il pénalise la compétitivité. Nous avons des besoins de financement pour la protection sociale sans cesse accrus. Ne peut-on pas réfléchir à un nouveau mécanisme qui serait un levier plus efficace, permettant à nos entreprises de garder une certaine compétitivité et de financer la protection sociale » ?

Le principal syndicat de travailleurs français, la CGT, s’est ouvertement prononcé contre cette mesure, la qualifiant « d’antisociale ». Selon lui, son application « marquerait une régression importante dans le mode de financement de la protection sociale, tout en n’apportant aucune réponse au problème de l’emploi. Il y a une illusion dangereuse à croire que l’on peut faire payer les contributions à la protection sociale par les producteurs étrangers. Ce sont en fait les consommateurs et les salariés français qui seront une nouvelle fois priés de passer à la caisse, alors que la contribution des entreprises à la Sécurité sociale sera allégée davantage ».

Dans une étude publiée le 14 juin par Telos, Laurence Boone, économiste, souligne que les effets de la TVA sociale varient selon les secteurs industriels. Ainsi, la hausse de la TVA sociale apparaît comme une stratégie bénéfique plus les secteurs sont hautement concurrentiels et nécessitent beaucoup de main d'oeuvre. A titre d'exemple, des allègements de charge peuvent servir à soutenir une industrie manufacturière telle que l'automobile, qui fait face à une concurrence internationale importante et qui est menacée par la délocalisation de nombreux emplois.