Les 27 ont adopté à l'unanimité les modalités de la mise aux enchères des permis d'émissions.
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Communiqué de presse suite à la décision des Etats membres
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" Etat et tendances du marché du carbone" mai 2009
Dans le cadre de la troisième phase du SCEQE (système communautaire d'échange de quotas d'émission), les Etats membres ont unanimement accepté le 14 juillet les modalités de mise aux enchères des permis de carbone à partir de 2013.
Le projet de règlement prévoit la création d'une plate-forme centrale où les permis de carbone pourront être vendus à partir de 2013, tout en permettant aux pays d'organiser leurs propres ventes aux enchères. Il envisage un système de mise aux enchères « simple, à un tour, sous pli scellé, à prix unique ».
Bien que ni le nombre de permis ni les dates des enchères n'ont encore été déterminées, la Commission a annoncé que les détails des ventes aux enchères individuelles seront publiés presque un an à l'avance.
"La Commission aurait préféré une plate-forme unique. Mais certains Etats membres ont insisté sur la possibilité d'avoir leur propre plate-forme […] Je suis satisfaite de voir que les États membres ont trouvé un compromis qui fournira la base d'une plate-forme d'enchères commune solide [dont ils] peuvent se retirer (…) à condition qu'ils répondent à certains critères qui assurent le bon fonctionnement des ventes aux enchères et du marché du carbone", a déclaré la commissaire au Climat, Connie Hedegaard.
La Commission assure avoir pris en compte un accès "juste et équitable" pour les PME. Les règles couvrent également le secteur de l'aviation, qui devra acheter 15% de ses permis aux enchères à partir de 2012.
Des plateformes nationales maintenues
La Commission va maintenant présenter le projet de règlement au Parlement européen et au Conseil pour une période d'examen de trois mois.
Sur les 100 milliards de dollars des deux premières phases du SCEQE (2005-2012), la plupart des permis ont été octroyés gratuitement à l'industrie, tandis qu'à partir de la troisième phase (2013-2020), la majorité sera vendue aux entreprises via des ventes aux enchères, dont les détails ont été retardés pendant des mois en raison d'un désaccord entre les États membres.
La Grande-Bretagne et l'Allemagne, qui mettent actuellement aux enchères une partie de leurs permis pour l'industrie, ont fait partie du groupe d'au moins quatre pays réclamant "la clause d'opt out".
La Commission a déclaré qu'elle allait "entamer sans délai les préparatifs de la plate-forme d'enchères commune, conjointement avec les États membres participants".
Contexte
Le système communautaired’échange de quotas d’émission (SCEQE), créé pour aider les pays de l’Union européenne à atteindre leurs objectifs de Kyoto, a débuté le 1er janvier 2005.
Il est censé permettre aux pays concernés de respecter leur engagement de réduire les émissions agrégées de gaz à effet de serre de 8% entre 2008 et 2012 par rapport à 1990, par le biais de plafonds d’émissions pour les industries à forte intensité énergétique tels que l'acier, le ciment et la production d'électricité.
Le SCEQE permet ainsi aux Etats membres de distribuer des quotas d’émissions de CO2 aux industries, qui peuvent par la suite marchander leurs « permis de pollution » et tirer profit d’investissements dans des technologies plus propres.
La directive révisée ETS (Emission Trading System), adoptée en décembre 2008, dans le cadre de la 2e phase du système d’échange de quotas européens, prévoit de passer de l'attribution gratuite des quotas à des enchères intégrales pour les entreprises d'électricité en 2013.
Avant le 30 juin 2010, la Commission européenne devait adopter un règlement précisant l'organisation et le déroulement de ces ventes aux enchères après 2013. La proposition de règlement des enchères a été envoyée aux Etats membres le 6 avril, proposant la création d'une plate-forme centralisée, qui donne toutefois aux États la possibilité de ne pas abandonner leurs plates-formes nationales jusqu'en 2016.
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