Cinq ans après son dernier rapport sur la politique énergétique de la France, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) critique le manque de concurrence du marché de l’électricité hexagonal. “Si les secteurs de la production et du commerce de détail s’avèrent pleinement ouverts à la concurrence, en accord avec les directives de l’Union européenne, cette concurrence reste en réalité relativement limitée”, a indiqué le directeur exécutif de l’AIE, Nobuo Tanaka lors d’une conférence de presse. 

En ligne de mire, les tarifs réglementés et précisément le tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam). Mis en place en 2006 pour éviter une hausse des prix pour les industriels dans la perspective de la libéralisation totale du marché, il a été maintenu jusqu’à la fin de l’année 2010. “En France, une évolution vers un marché plus concurrentiel pose problème en raison de l’existence des tarifs régulés de l’électricité et du rôle dominant de l’opérateur historique”, explique l’AIE dans son rapport. Selon l’agence, la question de savoir si ce tarif est “durable”, se pose. 
 
Après injonction de la Commission européenne de régler les dysfonctionnements du marché en termes de concurrence, le gouvernement français a présenté un projet de loi en mars 2010. Adopté par le Sénat le 15 juillet dernier, la loi sur la nouvelle ouverture du marché de l’électricité (NOME) doit mettre fin aux tarifs réglementés pour les professionels. Mais pas pour les particuliers, contrairement à ce que préconise le rapport de l’AIE. L’agence considère néanmoins que les propositions du gouvernement constituent une étape “considérable” vers une libéralisation du secteur.