Consultation des parties concernées : une voix pour la société civile en Europe ? [FR]

Les institutions européennes ont toujours tenté d’impliquer les administrations nationales, des entreprises et des groupes de la société civile (ou lobbyistes) dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires. Cette pratique est devenue obligatoire en 1997 avec le Traité d’Amsterdam, qui impose à la Commission de mener de larges consultations et de publier des documents avant de présenter de nouveaux projets de législation, et a donné lieu à l’adoption de principes fondamentaux concernant les consultations publiques afin de garantir que toutes les parties intéressées sont correctement entendues. Trois ans plus tard, la Commission veut aller encore plus loin en faisant des consultations publiques un aspect à part entière du processus législatif européen. La Commission espère ainsi renforcer la transparence et la légitimité de l’UE et regagner la confiance des citoyens dans le projet européen.

Les entreprises, la société civile et les administrations nationales sont consultées lors des différentes étapes du processus décisionnel européen, et ce par une variété d’outils de consultation, depuis la définition d’un projet de politique (conférences, réunions, Livres verts) jusqu’à la formalisation de celui-ci (Livres blancs). Parmi les autres moyens de consultation figurent les comités d’experts, les comités d’exécution composés de fonctionnaires nationaux (appelés les comités de ‘comitologie’) et les comités ad hoc sur des problématiques spécifiques (par exemple les groupes d’experts de « haut niveau »).

De plus, la Commission est assistée par deux organes consultatifs, le Comité économique et social européen, qui représente divers intérêts sociaux et économiques au niveau national, et le Comité des Régions, qui est composé de représentants des autorités locales et régionales. 

En 1997, les Etats membres ont inscrit le principe des consultations publiques dans le Traité d’Amsterdam comme étape obligatoire du processus d’élaboration des politiques européennes. Cinq ans plus tard, la Commission poursuivait cette initiative en instaurant des normes minimales pour les consultations publiques. Ces normes, qui sont entrées en application en 2003, concernent l’ensemble des propositions politiques importantes jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Elles obligent la Commission à :

  • définir clairement la nature et l’objectif de la consultation; 
  • garantir que toutes les parties concernées ont l'occasion d'exprimer leur avis; 
  • diffuser le plus largement possible les résultats des consultations afin d’atteindre toutes les audiences cibles, notamment par le biais du portail sur le web «votre point de vue sur l’Europe »; 
  • s'assurer que les participants disposent de suffisamment de temps pour répondre (8 semaines pour les consultations du grand public); 
  • proposer un suivi aux personnes qui ont répondu.

Trois ans après l'entrée en vigueur des normes minimales sur les consultations publiques pour toutes les propositions législatives importantes (2003), la Commission tente de recueillir des réactions afin d’évaluer l’efficacité de cette nouvelle politique.

Dans un Livre vert sur la transparence dans l’UE publié en mai 2006, Sim Kallas, commissaire chargé des affaires administratives, de l'audit et de la lutte antifraude, a invité les parties intéressées à donner leur avis sur les nouvelles règles de consultation et sur la façon de les améliorer. Les principaux enjeux, tels qu’ils ont été définis par la Commission il y a quatre ans lors de l’adoption des normes, sont les suivants :

  • impliquer toutes les parties concernées dans la société en leur donnant l’occasion d’exprimer leur point de vue. Il s’agit des « organisations de la société civile », dont la définition large comprend les syndicats, les fédérations d’employeurs, les ONG, les associations de défense des droits de l’homme, les associations locales (par exemple des jeunes, des familles ou religieuses), ainsi que les entreprises.
  • garantir que tous les participants sont traités de façon appropriée et équitable dans les processus de consultation, afin d’éviter que les décideurs n’écoutent qu’une partie des arguments ou qu’un groupe d’intérêts particuliers ait un rapport privilégié avec les décideurs.

Cependant, selon M. Kallas, le fait de formaliser les consultations des parties intéressées implique également de la transparence de la part de ceux qui sont consultés. « Les groupes ou les personnes […] qui proposent des services de conseil, représentent des clients, fournissent des données ou défendent des causes publiques doivent aussi être responsabilisés. Les citoyens ont le droit de savoir qui ils sont, ce qu’ils font et quels intérêts ils représentent », a indiqué le commissaire Kallas, le 3 mars 2005, dans un discours annonçant l’initiative européenne en matière de transparence.

Actuellement, les citoyens ne disposent que d'informations de base sur les organisations consultées régulièrement par la Commission. Elles sont accessibles sur une base Internet appelée CONECCS (Consultation, la Commission européenne et la société civile), qui recense les organismes consultés de manière plus ou moins officielle, parmi lesquels figurent :

CONECCS propose des données de base sur la nature des organisations (dénomination, statut légal), l’intérêt qu’elles représentent (objectifs, domaines d’action) et les organes consultatifs de la Commission dans lesquels elles siègent.

Cependant, l’enregistrement se fait uniquement de façon volontaire, ce qui signifie que certains groupes de pression ou lobbyistes individuels peuvent choisir de ne pas figurer sur CONNECS. Cette base de données n’a pas vocation à être un moyen d’accréditation auprès des institutions européennes et ne donne pas d'informations détaillées sur les modes de financement des organismes, l’un des points sur lequel M. Kallas insiste le plus. En outre, CONNECS concerne les organismes consultés par la Commission mais pas ceux qui agissent au Parlement, car ce dernier dispose de son propre système d’accréditation et donne seulement de vagues informations sur les lobbyistes accrédités via son site Internet.

Dans son Livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, M. Kallas propose de regrouper tous ces systèmes en un seul, géré par la Commission. Il établit ainsi un système volontaire d’enregistrement, où les lobbyistes déclarent leurs objectifs, leurs sources de financement, les intérêts qu’ils représentent et leurs contributions aux activités des institutions européennes. La Commission compte par ailleurs proposer des mesures « incitant clairement les lobbyistes à s'enregistrer », comme le fait d'être automatiquement averti des consultations organisées sur les questions présentant un intérêt pour les lobbyistes.

Dans une résolution de 2001, le Parlement européen a insisté sur le fait que « la consultation des milieux concernés [….] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées”.

La Commission a tenu compte de ces remarques, indiquant que sa ligne de conduite était de « donner aux parties concernées la possibilité de s'exprimer et non de participer au processus décisionnel ».

L’UNICE, l’association des employeurs européens, estime qu’il faut faire une distinction claire entre les grandes consultations destinées au grand public (les Livres verts) et les contributions faites par des partenaires sociaux reconnus. « L’UNICE joue un rôle original dans la politique sociale de l’UE et le dialogue social au niveau européen doit rester clairement à part du dialogue avec la société civile, » a souligné l’UNICE en réaction au Livre vert. 

ECAS (European Citizen's action service), une plateforme dont l’objectif est de renforcer le rôle des ONG dans la gouvernance européenne, rappelle que les consultations de la Commission ne doivent pas se limiter au seul ‘cercle’ bruxellois. Selon elle, la décision d’introduire un système d’accréditation serait « mauvaise », la Commission devant conserver une politique ouverte à toute ONG souhaitant exprimer son point de vue.

Selon certaines critiques, la Commission donnerait, par tradition, un accès privilégié aux représentants des intérêts des entreprises dans ses procédures de consultation. ALTER-EU, une coalition d’ONG et d’universitaires, a lancé une campagne afin de mettre un terme à ce qu’elle considère être « les privilèges des entreprises et le mystère qui entoure le lobbying dans l'Union européenne ». Parmi ces privilèges dénoncés par ALTER-EU figurent :

  • La présence de représentants des entreprises mais pas des ONG dans les comités d’experts de haut niveau (comme par exemple le groupe CARS 21)
  • Le « statut privilégié accordé aux lobbys économiques comme le ‘European Service Forum’  et le ‘Transatlantic Business Dialogue’ (TABD) ».
  • 31 août 2006  : Date de clôture de la consultation de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.