L’initiative citoyenne européenne

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L'initiative citoyenne européenne (ICE) constitue le premier instrument de démocratie directe de l'UE et le premier du genre dans un contexte transnational. Instaurée par le Traité de Lisbonne, elle devrait être utilisée à partir de 2012.

Contexte

L’Initiative citoyenne européenne (ICE) instaurée par le Traité de Lisbonne permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’Etats membres a été collecté (EURACTIV 14/01/10).

Selon l’article 11 du Traité, « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».

L’Initiative citoyenne européenne permettra ainsi aux citoyens européens et aux organisations de la société civile d’avoir une influence directe sur l’agenda politique de l’UE pour la première fois de l’Histoire.

En mai 2009, le Parlement européen a adopté une résolution qui fournit des instructions détaillées pour mettre l’initiative en place.

Le 31 mars 2010, la Commission européenne a dévoilé une ébauche de règlement qui fixe les étapes concrètes à suivre pour la mise en œuvre pratique de l’ICE. Mais les eurodéputés ont craint que, dans le cadre des propositions de la Commission, un grand nombre de données personnelles ne soit nécessaire et que des conditions spécifiques doivent être acceptées avant que les citoyens ne puissent proposer une loi.

Entre-temps, le Conseil a adopté son approche générale sur l’ICE en juin 2010.

Le débat qui s’en est suivi, centré sur des questions comme les critères et les contrôles d’admissibilité, le nombre d’Etats et de signatures des ressortissants de chaque Etat membre ainsi que les détails personnels à fournir par les signataires, a duré jusqu’à fin 2010.

Un accord final a été conclu à l’issue de discussions tripartites entre la Commission, le Conseil et le Parlement avant décembre, permettant au Parlement européen d’adopter une réglementation européenne sur la mise en œuvre de l’ICE le 16 décembre 2010.

La réglementation stipule qu’une ICE doit recueillir le soutien d’un million de signataires venant de sept pays pour être admissible.

Un « comité de citoyens » comprenant des ressortissants issus d’au moins un quart des Etats membres, soit « au moins sept personnes résidentes dans au moins sept Etats membres différents » doit être mis en place pour inscrire une initiative.

Un nombre minimum de signatures doit être collecté dans chaque Etat (parmi les sept nécessaires), s’échelonnant de 74 250 dans le plus grand pays de l’UE, l’Allemagne, à  3750 à Malte. Ce nombre est calculé en multipliant par 750 le nombre d’eurodéputés du pays en question.

Un contrôle d’admissibilité sera effectué pour déterminer si une initiative est admissible, « bien fondée » et « à dimension européenne » au moment de l'enregistrement de celle-ci.

Une fois que la Commission donne son feu vert, l'initiative est officiellement enregistrée et les organisateurs peuvent continuer à collecter des signatures.

Elle effectuera un contrôle d'admissibilité une fois que 300 000 signatures ont été collectées.

Problèmes

L’enthousiasme grandit dans l’UE au sujet de cette Initiative citoyenne européenne à l’approche de l'acceptation probable des premières pétitions par la Commission européenne.

Parmi les concurrents qui souhaitent remettre la première ICE au président de la Commission, José Manuel Barroso, on compte Greenpeace, qui est à l’origine d’une pétition pour une Europe vierge d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et a déjà recueilli le million de signatures nécessaires, et le groupe des sociaux-démocrates du Parlement européen, qui souhaite voir l’introduction d’une loi européenne qui instituerait une taxe sur la spéculation financière.

Objectifs

L’idée à l’origine de l’ICE est de résorber le fossé démocratique perçu dans l’Union européenne en aidant les citoyens à participer directement au processus législatif. Elle est également vouée à encourager le débat public transfrontalier concernant les questions de politiques européennes.

L’UE a précédemment employé d’autres moyens pour stimuler la participation des citoyens, par exemple grâce à des plaintes adressées au comité des pétitions du Parlement européen. Au fil des années, ce processus a abouti à un certain nombre de propositions de lois.

Mais de nombreux eurodéputés envisagent les pétitions comme une sorte de façon négative d’impliquer les citoyens dans les politiques européennes, car présenter des pétitions au Parlement est un processus formel pour permettre au peuple de formuler des plaintes sur des domaines où le droit européen ne fonctionne pas.

Ainsi, l’ICE a été saluée comme moyen de rapprocher l’UE des Européens en leur permettant de demander directement une action de l’Union.

Comment cela va-t-il fonctionner ?

Pour être acceptée, une ICE devra obtenir un million de signatures issues d’au moins sept pays européens.

Les signataires doivent avoir le droit de vote, et être en âge de voter, aux élections du Parlement européen dans l’Etat en question.  Les plus petits Etats auront proportionnellement besoin de plus de signataires que les grands Etats membres.

Un « comité de citoyens » comprenant des ressortissants issus d’au moins un quart des Etats membres, soit « au moins sept personnes résidentes dans au moins sept Etats membres différents » doit être mis en place pour inscrire une initiative.

En prenant les sept Etats, un nombre minimum de signatures doit être collecté dans chaque pays, nombre qui s’échelonne de 74 250 dans le plus grand Etat de l’UE, l’Allemagne, à 3750 à Malte. Ce nombre est calculé en multipliant par 750 le nombre d’eurodéputés de chaque Etat.

A cette étape de l’inscription, la Commission vérifiera l’admissibilité de l’ICE, mais aussi son « bien-fondé » et sa « dimension européenne ».

Une fois que la pétition a reçu le feu vert de la Commission, elle est officiellement inscrite et les organisateurs peuvent continuer à collecter des signatures.

Une fois que 300 000 signatures auront été collectées, la Commission conduira un « test d'admissibilité » pour décider si une ICE est admissible.

Il reviendra aux Etats membres de vérifier l’authenticité des signatures et les gouvernements seront libres de décider de la manière de le faire.

Deux principes de base doivent être respectés pour qu’une proposition soit admissible. Elle doit concerner « un problème où une loi de l’Union qui peut être adoptée afin de mettre en œuvre les traités » et tomber « dans le cadre des pouvoirs de la Commission de faire une proposition », selon l’article 8 du règlement.

Les particuliers et les organisations sont autorisés à lancer une initiative citoyenne. Celle-ci doit être enregistrée auprès de la Commission et il est nécessaire de publier un rapport de transparence qui contient des informations concernant le soutien financier et les supporters de l’initiative.

Audience publique

Après avoir enregistré leur initiative citoyenne auprès de la Commission, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir les signatures en ligne ou en personne, après quoi ils se verront attribuer une audience publique avec les représentants des trois institutions de l’UE.

Les signatures peuvent être récoltées « en version papier ou électronique », à condition qu’elles respectent un certain nombre de paramètres spécifiques. Elles doivent être recueillies « sur une période qui ne dépasse pas 12 mois », sans quoi il faudrait recommencer tout le processus, énonce le règlement.

Parmi les questions clés qui restent à résoudre, on compte les détails pratiques qui entourent l’organisation des audiences publiques en présence des représentants des institutions européennes, une fois que les organisateurs ont réussi à récolter un million de signatures, ainsi que la traduction de l’ICE dans les langues officielles de l’UE.

Pas d’obligation d’agir pour la Commission

Toutefois, même si un million de signatures est récolté, la Commission n’est pas obligée d’intégrer la volonté du peuple comme elle est exprimée dans une ICE au sein du droit européen, puisque cela dépend de son pouvoir à le faire (voir paragraphe précédent sur les principes de base).

Une fois que le million de signatures a été atteint, la Commission doit décider dans un délai de trois mois si elle proposera une nouvelle loi et elle devra rendre publiques ses raisons de le faire (ou de ne pas le faire).

Retard de mise en place des premières ICE

Les ICE devaient devenir réalité lors de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, mais il a fallu plus d’un an aux institutions européennes pour atteindre un compromis sur les détails de leur mise en œuvre.

Cela a irrité les organisateurs des initiatives qui avaient commencé à collecter des signatures en avance, car les critères d’éligibilité des signatures ont changé entre-temps, rendant ainsi les premières signatures inutilisables.

La longueur du débat était principalement due aux différences d’opinions entre la Commission et le Parlement. Les questions les plus controversées du débat étaient les suivantes :

Critères d’admissibilité:

  • Est-il nécessaire d’avoir un contrôle d’admissibilité après qu’un certain nombre de signatures a été collecté, ainsi qu’un contrôle initial avant l'enregistrement ?
  • Ce contrôle doit-il avoir lieu après 100 000 ou 300 000 signatures ?
  • La période destinée à collecter des signatures après l’enregistrement initial doit-elle être de 12 ou de 19 mois ?
  • Quelles sont les données personnelles requises des signataires, et plus particulièrement, les adresses postales et les numéros de cartes d’identité sont-ils nécessaires ?
  • Quels détails les organisateurs doivent-ils donner concernant leur origine et leur financement ?
  • Quel est l’âge minimum des participants ?
  • Quel type d’aide la Commission doit-elle fournir aux organisateurs (instructions pratiques, un service d’assistance, un logiciel pour collecter les signatures électroniques) ?

Degré d’aide transfrontalière :

  • De combien d’Etats membres les signatures d’ICE doivent-elles venir ?
  • Combien de participants doit-on compter dans chaque Etat membre ?

Beaucoup ont craint qu’en rendant le processus des ICE trop simple, il ne devienne trop sujet à des fraudes ou qu’il soit utilisé à tort par des extrémistes ou de puissantes organisations telles que les entreprises de lobbying, les groupes d’intérêts ou les partis politiques au lieu de servir l’intérêt des citoyens.

D’autres ont déclaré qu’en ne simplifiant pas assez les ICE, les décideurs politiques allaient les rendre inutiles pour leur objectif premier visant à avoir plus de démocratie directe, car cela découragerait les citoyens à les utiliser.

Réactions

Les négociations concernant la mise en place de l’ICE ont vu les institutions européennes lutter sur un certain nombre de questions, dont la plupart concernaient les critères d’admissibilité.

La Commission européenne souhaitait des critères stricts pour l'enregistrement des initiatives, car des critères trop faibles menacerait de noyer l’exécutif de l’UE sous les candidatures.

La Commission voulait effectuer un contrôle d’admissibilité une fois le seuil de 300 000 signatures atteint et souhaitait également que les signataires de l’ICE viennent d’un quart des Etats membres, soit un minimum de 9 sur 27.

Le Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements des Etats membres, a décidé en juin 2010 que le contrôle d’admissibilité devrait être effectué après 100 000 signatures collectées, qualifiant le seul des 300 000 de trop élevé.

La présidence belge de l’UE souhaitait un accord interinstitutionnel pour mettre en place l’ICE d’ici décembre 2010 et était aux côtés de la Commission pour soutenir un seuil minimal de neuf Etats membres représentés.

Le Parlement européen voulait maintenir les critères d’admissibilité aussi bas que possible. Les eurodéputés ont même suggéré de supprimer les seuils de 100 000 et de 300 000 signatures nécessaires pour inscrire légalement une pétition dans le cadre de l’ICE.

Certains ont affirmé que les contrôles pré-inscriptions devraient suffire à déterminer l’admissibilité des propositions légales dans le cadre du mécanisme. Ils souhaitaient éviter une situation où les citoyens signeraient des pétitions qui ne sont jamais admises.

Les eurodéputés ont également suggéré que les signataires devraient venir d’un cinquième ou d’un sixième des 27 pays de l’UE, plutôt que d’un quart des Etats membres. Ils ont également demandé que le délai limite pour collecter le million de signatures soit allongé de 12 à 18 mois après la date d’inscription officielle pour donner plus de temps aux organisateurs pour atteindre la population concernée.

Ils ont également appelé à ce que les citoyens et les résidents européens, sans distinction d’âge ou de nationalité, se voient donner le droit de signer une ICE pour contribuer à stimuler le débat et à encourager la participation.

Le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šef?ovi?, qui est responsable de l’ICE au sein de l’exécutif de l’UE, a bien accueilli l’adoption du règlement en décembre en déclarant : « je me réjouis que le Parlement et le Conseil soient parvenus à un accord sur l’initiative citoyenne aussi rapidement ».

« L’ICE instaurera une toute nouvelle forme de démocratie participative dans l’UE. Il s’agit d’un progrès considérable pour la vie démocratique de l’UE. C’est un exemple concret qui servira à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Et cela encouragera le débat transfrontalier sur ce que nous faisons à Bruxelles et contribuera ainsi au développement d’un réel espace public européen », a déclaré M. Šef?ovi?.

 « Il s’agit d’une étape dans le développement de la démocratie européenne. J’encourage vivement le public européen à faire usage de l’initiative citoyenne européenne pour placer les problèmes en haut de l’agenda européen », a déclaré le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, à l’issue du vote.

« L’initiative citoyenne établira un lien direct entre les citoyens et les institutions européennes, contribuant ainsi à combler le fossé qui les sépare et à assurer que les institutions de l’UE gèrent les problèmes concrets, qui sont importants à leurs yeux », a déclaré M. Buzek.

« L’initiative citoyenne constituera un exercice unique de démocratie à l’échelle européenne », a-t-il ajouté.

Avant le vote en plénière de décembre, l’eurodéputé conservateur britannique, Ashley Fox, porte-parole du groupe des conservateurs et des réformistes européens (CRE) sur le comité AFCO, a prévenu que l’ICE « devait être conçue de manière à ne pas être détournée par les groupes de pression, dont beaucoup reçoivent de grandes sommes d’argent de la part de la Commission elle-même », exprimant l’espoir que les règles mises en place par le Comité puissent « aider à s'assurer que les pétitions reflètent des opinions et une certaine sensibilité ».

 « La nature abstraite de la prise de décision au sein de l’UE implique que les groupes de pression profitent déjà d’un accès significatif au processus d’élaboration des décisions ; il est désormais tant que les citoyens aient leur mot à dire », a déclaré M. Fox.

L’initiative citoyenne permet aux votants de demander de nouvelles lois mais la Commission doit également écouter le public lorsqu’il appelle à supprimer ou à modifier des lois existantes ou à renvoyer certains pouvoirs aux gouvernements nationaux », a-t-il dit.

« La Commission écoute trop souvent les gens qui lui disent ce qu’elle veut entendre. Elle devra désormais écouter tout le monde, et j’espère qu’elle traitera toutes les pétitions de la même façon », a déclaré le membre du CRE.

 « Les institutions européennes peuvent sembler incroyablement lointaines et cette initiative devrait donner aux gens l’opportunité de se faire entendre », a ajouté M. Fox.

Suite à l’adoption du rapport, il a déclaré que la Commission était face à un « révélateur d’efficacité » concernant sa réelle volonté à présenter une loi qui ne lui plairait pas.

« Je souhaite voir des initiatives qui appellent l’UE à en faire moins, qui réattribuent des pouvoirs aux Etats membres. J’attends avec intérêt de voir les réaction à de telles propositions de la part de la Commission. C’est à l’usage que l’on peut juger de la qualité d’une proposition », a-t-il ajouté.

L’eurodéputé libéral démocrate britannique, Andrew Duff, a accusé les membres de la commission AFCO d’avoir voté pour une interprétation « très restrictive » de la portée d’une ICE et à revendiqué que le « Traité [de Lisbonne] permette aux citoyens d’exiger eux-mêmes une révision des traités [de l’UE] ».

« C'est logique, puisqu'il revient à la Commission demander l’amendement d’un traité. Le Parlement a tort de chercher à priver les citoyens de cette option. J’espère que la Commission insistera elle-même sur la liberté de manœuvre concernant la modification des propositions destinées à changer les Traités sur la base d'une demande populaire », a déclaré M. Duff.

 « Notre but est de faire de l’initiative citoyenne un outil simple et facile d’accès pour tous les citoyens européens », a affirmé l’eurodéputé français de centre-droit, Alain Lamassoure (Parti populaire européen) après l’adoption de son rapport :

« L’initiative citoyenne vise à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Elle ne devrait pas être compliquée par des procédures trop complexes et des conditions trop restrictives », a déclaré M. Lamassoure, ajoutant « qu’en limitant la signature de l’initiative citoyenne aux personnes physiques, [ils] souhaitaient revenir à l’esprit de la proposition, qui est destinée aux citoyens, à tous les citoyens et seulement aux citoyens ».

L’eurodéputée libérale démocrate britannique, Diana Wallis (Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe) a bien accueilli la décision du comité de simplifier la procédure de soumission d'une ICE et a particulièrement félicité la suppression de l’idée de départ de la Commission d’effectuer un contrôle d’admissibilité une fois que 300 000 signatures auraient été récoltées.

Cependant, je déplore que le vote ne soit pas aussi progressiste et solidaire que la vision du comité des pétitions qui a suggéré que les résidents de l’UE (et pas seulement les citoyens) à partir de 16 ans soient inclus de manière à impliquer les jeunes dans le débat politique européen », a déclaré Mme Wallis.

L’eurodéputée hongroise  du groupe des Socialistes & Démocrates, Zita Gurmai, a avancé qu’ « un cinquième des Etats membres est suffisant pour satisfaire à la condition de « nombre significatif » du Traité de Lisbonne » et a déclaré que les eurodéputés avaient « vraiment écouté la société civile » lors de l’élaboration du rapport.

L’eurodéputé vert allemand, Gerald Häfner, a déclaré que l’ICE était le « premier exemple de démocratie participative dans le monde ». « Je suis sûr que l’ICE contribuera à encourager la participation des citoyens en Europe, à créer un discours européen et à promouvoir une société civile ascendante », a-t-il ajouté.

 « Certains Etats membres insistent pour que les cartes d’identité soient requises. Le Parlement est inflexible sur le refus de cette mesure et nous nous battrons ensemble pour soutenir notre position. Je ne peux pas vous dire quelle sera l’issue du débat », a affirmé M. Häfner.

Les eurodéputés de gauche (GUE/NGL), Helmut Scholz d’Allemagne et Bairbre de Brún d’Irlande ont déploré que les législateurs ne soient pas parvenus à étendre l’ICE à tous les résidents de l’UE et qu'elle ne concerne que les citoyens. « Il est important que nous n’envoyions pas un message signifiant que leurs idées ne sont pas les bienvenues », ont-ils dit.

L’eurodéputée ALDE finlandaise, Anneli Jäätemmakki, rapporteuse fictive au sein de la commission AFCO, a déclaré : « le Parlement européen souhaitait rendre l’initiative européenne aussi simple d’utilisation que possible pour les citoyens. Nous pouvons être satisfaits du résultat. Je suis particulièrement heureuse que le Parlement ait promis d’organiser une audience publique pour garantir le suivi approprié d’une initiative fructueuse. J’espère que l’initiative citoyenne européenne sera un succès et permettra d’élargir et de rafraîchir le débat sur le futur de l’UE ».

« Nous accueillons chaleureusement l’arrivé de l’ICE. Il s’agit du premier instrument transnational de démocratie participative de l’Histoire. Ainsi, l’Europe entre dans une nouvelle ère de la participation citoyenne. Il s’agit du résultat d’environ une décennie de travail », a déclaré Carsten Berg, directeur de campagne pour l’ECI Campaign, une coalition populaire de défenseurs de la démocratie et d’ONG chargée d’attirer l’attention sur le programme.

Le succès ou l’échec final de l’ICE dépendra toutefois de la manière dont la Commission répondra à une ICE fructueuse, a prévenue M. Berg.

« Un million de citoyens ne peut pas être ignoré. Une ICE fructueuse doit avoir des conséquences et mener à des décisions politiques. C’est seulement lorsque les citoyens réaliseront qu’ils sont réellement entendus que cet instrument renforcera leur engagement démocratique. Sans cela, il n’en résultera que de la frustration », a-t-il dit.

« Le superviseur européen de la protection des données a déterminé que les numéros de cartes d’identité n’étaient pas nécessaires et ne devraient pas être collectés auprès des citoyens qui soutiennent une ICE », a affirmé l’ICE Campaign.

L'organisation regrette que les Etats membres aient “carte blanche” pour déterminer la manière de vérifier les signatures et la nature des données qui doivent être collectées et a promis de passer l’année qui vient à pousser les Etats membres à adopter des règles simples de collecte et de vérification des signatures.

Le service d’action des citoyens européens a publié une déclaration affirmant : « avec les règles actuelles, les Etats membres sont censés fixer les conditions nécessaire à la signature d'une initiative. De la même façon, ils sont libres de décider de la manière de vérifier les signatures de leurs ressortissants, y compris de vérifier chaque signature ou seulement un échantillon ».

« Dans la proposition du Conseil (juin 2010), la plupart des pays ont adopté une série d’informations personnelles obligatoires comprenant des données « descriptives » (nom, date de naissance, adresse) ainsi que des données « sensibles » (comme le numéro d’identité ou équivalent) bien que le superviseur européen de la protection des données a affirmé que les numéros de carte d’identité ne sont pas nécessaires dans ce cas », a affirmé le SACE.

« Le choix des données personnelles requises a notamment été fait sans consulter les utilisateurs finaux de l’initiative, les citoyens européens. Ainsi, le SACE a conduit une enquête concernant la condition des numéros d’identité dans l’initiative citoyenne (disponible sur www.ecas-europe.eu). Le sondage a collecté 360 réponses de la part de citoyens issus des 27 Etats membres ainsi que de la part des pays candidats à l’adhésion », poursuit la déclaration.

« Les résultats montrent qu’une majorité des sondés pourrait accepter de donner leur nom et leur lieu de naissance (75,6 %) et leur adresse (66,2 %) lorsqu’ils signent une initiative mais ont montré une vive réticence à fournir leur numéro de carte d’identité ou de passeport (66,2 % étaient contre) », a conclu le SACE.

Selon une étude publiée par le Mouvement européen d’Irlande, seulement 14 % des Irlandais ont entendu parlé de l’initiative citoyenne européenne, ce qui amène certains à dire qu’une campagne de sensibilisation est nécessaire au programme pour atteindre qu'il puisse atteindre son objectif, à savoir mettre l’accent sur le sentiment d’appartenance à la politique européenne parmi le public européen.

Prochaines étapes

 

 

  • 2003 : les ONG font pression et obtiennent l'introduction d'un instrument de démocratie directe dans l’ébauche du Traité constitutionnel.
  • 2006 : les ONG font pression et obtiennent l'introduction de l’Initiative citoyenne européenne dans le Traité de Lisbonne.
  • 7 mai 2009 : les eurodéputés approuvent la résolution qui fournit des instructions pour la mise en place de l’ICE.
  • 1er déc. 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
  • Fin jan. 2010 : date butoir avant laquelle les parties prenantes et le grand public devaient apporter leur contribution sur la mise en place de l’ICE à la Commission.
  • 31 mars 2010 : la Commission dévoile le règlement de mise en œuvre de l’ICE.
  • 14 juin 2010 : les gouvernements européens exposent une « approche générale » de l’ICE.
  • 2 sept. 2010 : le groupe S & D annonce des projets voués à utiliser l’ICE pour combattre la spéculation financière en instaurant une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne. 
  • 6 oct. 2010: la campagne anti-OGM de Greenpeace récolte un million de signatures.
  • 29 nov. 2010 : les eurodéputés de la commission AFCO décident de conditions moins strictes pour l’ICE.
  • 30 nov. 2010 : les institutions de l’UE aboutissent à un accord sur les critères d’admissibilité.
  • 1er déc. 2010 : premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, date limite à laquelle la présidence belge souhaitait assurer un accord sur l’ICE.
  • 9 déc. 2010 : Greenpeace remet plus d’un million de signatures contre les OGM au commissaire chargé de la santé, John Dalli.
  • 13 déc. 2010 : l’AFCO vote pour adopter officiellement le règlement.
  • 16 déc. 2010 : vote en plénière (adopté par 628 votes contre 15, avec 24 abstentions).
  • 31 déc. 2010 : fin de la présidence belge.
  • 16 fév. 2011 : le Conseil a adopté officiellement le règlement ; le droit national devra être adapté dans l’année.
  • 29 juin 2011 : l'eurodéputé vert allemand et rapporteur sur l'ICE Gerald Häfner a organisé une conférence intitulée « European Citizens’ Initiative: How to get it started » au Parlement européen.
  • 26 fév. 2012 : la Commission a lancé le Registre officiel en ligne pour les ICE et le logiciel de collecte des signatures lors de la conférence « Un tour de chauffe pour l'initiative citoyenne européenne » organisée par le vice-président de la Commission Maroš Šef?ovi? en charge de l'ICE.
  • 20 mars 2012 : la société civile s'exprime sur la préparation des institutions européennes lors de la conférence « European Citizens’ Initiatives: on the starting line » organisée par le Service d'action des citoyens européens (ECAS) et Democracy International.
  • 30 mars 2012 : conférence « L'initiative citoyenne européenne : passer à l'action » organisée par le Comité économique et social européen et le Comité des régions.
  • 1er avril 2012 : la première Initiative citoyenne pourra être enregistrée.

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