Modes alternatifs de réglementation

Dans le livre blanc sur la gouvernance européenne et dans le plan d’action pour une meilleure réglementation, la Commission propose d’utiliser plus amplement les solutions alternatives à la législation traditionnelle tout en prenant garde de bien respecter les dispositions du Traité ou les prérogatives du législateur. Elle suggère que certains objectifs politiques soient atteints grâce à l’utilisation des modes alternatifs de réglementation, tels que la co-régulation, la méthode ouverte de coordination et les accords sectoriels volontaires.

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