RSE – Responsabilité sociale des entreprises [FR]

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Avec un Livre vert, deux communications et une alliance avec l’industrie, la Commission tente de renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le débat porte essentiellement sur des mesures volontaires ou obligatoires et sur l’implication de la société civile. 

Contexte

Dans le cadre de l'agenda de Lisbonne, la Commission a publié le 18 juillet 2001 un Livre vert pour promouvoir un cadre européen pour la RSE, qui a initié un large débat parmi les parties prenantes. La phase de consultation a pris fin le 31 décembre 2001. En juillet 2002, la Commission a ensuite publié une communication intitulée : "Responsabilité sociale des entreprises : une contribution des entreprises au développement durable". Pour faire le suivi de cette communication, la Commission a lancé un Forum plurilatéral européen sur la RSE en octobre 2002. Une deuxième communication a été publiée le 22 mars 2006 (voir Enjeux et Positions).

Problèmes

Investissement

Au cours des dernières années, l'investissement socialement responsable (ISR) a fait l'objet d'une popularité croissante parmi les investisseurs. L'ISR indique que l'investisseur prend en charge une large responsabilité dans le domaine social, notamment en ce qui concerne la justice sociale, les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Un autre terme également utilisé est celui d'"investissement à objectif triple". Ce terme recouvre les différents facteurs utilisés pour évaluer la performance d'une entreprise en matière de développement durable : l'économique, le social et l'environnemental.

Il y a peu d'informations disponibles sur la part de marché réelle de l'ISR à l'échelle de l'UE. Cependant, au Royaume-Uni, où l'investissement "éthique" a connu le développement le plus rapide, l'ISR représente environ 5% des investissements totaux. Une enquête de CSR Europe a montré une évolution des attitudes envers l'ISR :

  • 33% des analystes financiers et des gestionnaires de portefeuille offrent des "produits ISR" et 15% prévoient de les introduire;

  • 30% pensent que la gestion des risques sociaux et environnementaux améliore la valeur boursière d'une société à court terme, et 86% pensent que c'est le cas à long terme;

  • 51% des gestionnaires de portefeuille et 37% des analystes financiers sont prêts à accorder une prime aux sociétés socialement responsables.  

La communication de la Commission européenne sur la responsabilité sociale des entreprises, publiée en juillet 2002, a proposé les initiatives suivantes :

  • Inviter les fonds de pension et d'investissement privés à indiquer la façon dont ils prennent les facteurs sociaux, environnementaux et éthiques en compte dans leurs décisions d'investissement;
  • Encourager les initiatives visant à assurer le suivi et l'étalonnage des pratiques des fonds de pension et d'investissement concernant ou favorisant la RSE;

  • Demander au Forum européen plurilatéral sur la RSE d'examiner si une approche européenne commune peut être établie pour l'ISR.

Rapports financiers et Audit

L'approche en matière de reporting sur la RSE s'applique également au reporting et à l'audit. Alors que l'évaluation économique est bien prise en compte et l'environnement de mieux en mieux également, jusqu'à récemment, l'aspect social a presque été totalement ignoré. Un certain nombre d'initiatives nationales, européennes et internationales visent à rétablir ce déséquilibre.

Les entreprises produisent des rapports sociaux et environnementaux sur une base principalement volontaire. Néanmoins, des changements s'opèrent. Le Danemark a introduit en 1995 une loi sur les "comptes verts", laquelle rend de tels rapports obligatoires pour les grandes entreprises. La France a suivi l'exemple en février 2002 produisant un texte de loi qui oblige les entreprises côtées à inclure des évaluations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels.

Les rapports sociaux et environnementaux à l'échelle européenne n'existent pas encore. Une communication de la Commission datant de 2002 estime que dans cette phase de démarrage, le reporting devrait rester le plus souple possible. Toutefois, la Commission reconnaît qu'un plus grand consensus sur le type d'information à inclure dans ces rapports sociaux pourrait être exigé à l'avenir pour permettre des comparaisons significatives. A cet effet, le Forum multipartite sur la RSE a produit un ensemble d'orientations générales et de critères de mesure pour ces rapports, dont le détail est consultable dans le rapport final.

Label social

Les labels sociaux permettent aux consommateurs de décider des produits à acheter sur la base de considérations d'ordre moral. Il devient de plus en plus évident qu'un nombre croissant de consommateurs considèrent ce point comme un facteur important dans leur acte d'achat. Selon les recherches de la Commission, les consommateurs européens sont en particulier soucieux de savoir que la santé, les conditions de sécurité et les droits humains des travailleurs sont protégés et respectés. Les entreprises se sont également davantage rendues compte des avantages potentiels d'une communication par le biais de l'étiquetage sur leur manière socialement responsable de travailler.

Le label social est une question délicate dans la mesure où il n'existe pas de système harmonisé. Différents labels sont assignés à différentes pratiques socialement responsables et à différents produits. Pour exemple, les labels Rugmark, Kaleen et Abrinq portent sur le travail des enfants dans certaines industries; le label commerce équitable inclut des conditions de travail décentes et un prix équitable sur le marché; Max Havelaar défend un prix d'achat garanti pour les produits écologiquement et socialement responsables comme le café, le thé, les fruits et d'autres produits issus du commerce équitable. Les labels Max Havelaar, Fairtrade et FSC (Forest Stewardship Council) s'efforcent de mettre en relation les trois facettes de la "triple approche" : sociale, environnementale et économique.

Contrairement aux éco-labels pour lesquels il existe de nombreuses initiatives nationales (Nordic Swan, Ecocert et le label écologique européen, la Fleur), il n'y a rien de semblable pour les labels sociaux, à l'exception près de la Belgique où une loi relative à un label social volontaire sur la base des normes fondamentales de l'OIT a été introduite.

La communication de 2002 de la Commission indique que la Commission salue l'effort des industriels et des ONG dans le développement des labels sociaux. Elle examinera la nécessité de prendre de nouvelles mesures au niveau européen afin de promouvoir le commerce juste et éthique. Concrètement, la Commission a invité le forum multipartite sur la RSE à réfléchir sur la définition commune d'orientations pour des systèmes de labellisation, soutenus par les conventions fondamentales et les normes environnementales de l'OIT.

Lieu de travail

La fermeture par certaines entreprises de certains sites de travail fournit des arguments en faveur d'un cadre européen de promotion de pratiques socialement responsables, sur un nombre de points-clés : 

  • Les ressources humaines : la tâche principale consiste à convaincre les entreprises que l'amélioration de l'environnement de travail aura un effet d'entraînement positif sur leurs profits. Les points à aborder sont les pratiques de recrutement, la formation ("apprentissage tout au long de la vie"), la discrimination et le développement de la carrière.

  • La sécurité et la santé : l'inclusion de ces points dans la RSE a pour origine le recours accru à l'externalisation vers des sous-traitants et la prise de conscience générale de la non-obligation juridique des asociétés de garantir le respect de normes de santé et de sécurité par les prestataires extérieurs.

  • La restructuration : il s'agit ici d'inciter les sociétés à prendre de véritables mesures pour atténuer les effets des restructurations. La Commission estime que la "restructuration responsable" a une signification sur le plan économique.

Droits de l'homme

La tendance récente visant à inclure des engagements en faveur des droits de l'homme dans les principes d'entreprise est le résultat de facteurs négatifs et positifs. Du côté négatif, le fait que des groupes issus de la société civile ayant pris à partie de grandes multinationales par des boycotts de consommateurs, des campagnes en ligne ou des protestations locales ont poussé les entreprises à agir. Du côté positif, les entreprises elles-mêmes ont pris conscience qu'agir pour protéger et promouvoir les droits de l'homme lui procurerait des bénéfices en terme de bonne réputation, de plus grande satisfaction des employés et de meilleures relations avec les autres acteurs.

Si l'UE n'a pas de politique explicite en matière de droits de l'homme, transversale à tous les secteurs d'activités, elle est toutefois signataire de toutes les grandes conventions internationales sur la protection des droits de l'homme. Dans le contexte de la RSE, la Commission ne souhaite pas introduire d'autres conventions, codes ou règlements mais cherche à inciter les entreprises à utiliser les outils existants, tels que les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE. L'UE a été récemment très impliquée dans la révision de ces principes directeurs qui ont étendu leur champ d'action à tout le spectre des question de RSE, et pour la première fois, y incluant les droits de l'homme.

 

Réactions

The debate since the publication of the Green Paper focused mainly on the issue of mandatory versus voluntary rules. 

Industry emphasises that a voluntary basis of CSR would allow each company to find the methods suitable for its culture and needs. On the other hand, many NGOs and think-tanks are explicitly opposed to the present voluntary approach. They claim that social reporting, auditing and labelling are not efficient and credible without any standardised methods or independent monitoring.

The Commission's 
2006 communication
provoked anger from civil society organisations and trade unions, who say they will be largely excluded from a CSR alliance the Commission has set up. The alliance brings together only the Commission and enterprise. NGOs are now setting up a coalition of their own, bringing together all signatories of a joint letter at the end of the Multi-stakeholder forum, but also a number of national-level NGOs. 

Friends of the Earth Europe (FoEE)  said, "Commissioner Verheugen hijacked the CSR process to his jobs and employment agenda. The paper we received is not about improving the environmental and social impact of European companies, but only on how companies can become more competitive and profitable."  FoEE claims that "[the] Commission’s proposal does not include NGOs recommendations like:

  • ensuring accountability of companies to their stakeholders;
  • social and environmental reporting requirements;
  • using public policy measures such as public procurement and public subsidies to stimulate responsible behaviour;
  • Implementing international standards and principles;
  • involving stakeholders from the early stages of CSR strategy development;
  • ensuring independent monitoring/verification."

Paul de Clerck of FoEE said that the Commission can't expect NGOs to automatically take part in the review of EU CSR policy at the end of 2006: "We have to think about the question whether this makes sense - to evaluate something that we already know does not fulfill our wishes."

Anne-Sophie Parent, President of Social Platform, said: "This narrow and exclusionary approach is a dramatic U-turn on CSR from the Commission. The balanced approach to CSR has been hijacked by Commissioner Verheughen to support his 'Jobs and Growth' initiative, ignoring the need to build consensus on this issue."

In response, the Commission said: "NGOs have not been excluded, are not excluded and will not be excluded. They have been part of the broad consultation process and they will be part of the review." It continued, "The Commission will support the organisation of a review meeting with all stakeholders to take stock of progress made in relation to the recommendations of the CSR Forum before the end of 2006. To enhance the transparency, visibility and credibility of CSR practices, the Commission encourages enterprises who support the Alliance to make CSR information available to all stakeholders, including to consumers, investors and the wider public."

British Labour MEP Richard Howitt, who was rapporteur for the CSR green paper and MEP representative on the multi-stakeholder forum on CSR, said: "The Commission wants Europe to be 'a pole of excellence' in business, but instead has dumped five years of debate and consultation into a black hole. The Commission says that public authorities should create an enabling environment for CSR yet opts out from any proposals for concrete action for itself, simply repeating generalisations which we have all read before. The failure to build on extensive work since 2001 creates the risk that companies, as well as other interests, will walk away from the debate. If this is all the Commission can come up with, Europe risks being sidelined on a critical issue for the future of business, while the UN Global Compact and the Global Reporting Initiative take the lead on CSR."

Green MEP Jean Lambert said: "By underlining the voluntary basis of CSR, the Commission is giving businesses carte blanche to operate as they want, with scant regard for environmental or social concerns. Seeking to drive up standards, while placing companies under no obligation to do so, is wishful thinking. The voluntary approach plays into the hands of businesses that want to maximise their profits by exploiting their employees or at the expense of the environment. If the EU seriously wants to compete it should be on the basis of quality rather than low pay and weak labour standards."

Arnaldo Abruzzini, Secretary General of Eurochambres, said: "The proposed actions of the Alliance seem to be consistent and aligned with the priorities of the Growth and Jobs strategy: to make Europe a pole of excellence on CSR in support of a competitive and sustainable enterprise and market economy.”

UNICE Secretary General Philippe de Buck said: "The Alliance will help to put into practice a large number of the joint recommendations of the final report of the European Multi-stakeholder Forum on CSR. Moreover, it will enable both interested companies and their stakeholders to work together on key issues, such as supply chain and transparency challenges."

The European Trade Union Congress (ETUC) said, "it appears that the debate on the subject of CSR is at risk of taking place without the true participation of the organisations representing the ’social side’. Having received no response so far on the points that remained unresolved after the multi-stakeholders forum, the ETUC wants to express its justified concern about the evolution of an unbalanced, unilateral approach to CSR, that takes account of the viewpoint of only one actor: the companies. While acknowledging the voluntary nature of the CSR approach, the ETUC wishes to emphasise that it is indispensable and fundamental that CSR should be governed by guidelines set at European level.

Prochaines étapes

  • 22 mars 2006 : La Commission a publié sa communication sur la RSE, initialement prévue pour fin 2005. Dans le même temps, elle a inauguré l'Alliance sur la responsabilité sociale des entreprises", rassemblant pour la plupart des acteurs de l'industrie et de la Commission.
  • Fin 2006 : La Commission a tenté de mettre en présence toutes les parties intéressées pour une réunion de révision qui ferait la mise au point des politiques menées par l'UE à ce jour en matière de RSE. De nombreuses ONG n'ont pas pris part à cette rencontre.

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