Bruxelles livre une radiographie contrastée de l’État de droit en Europe

La commissaire européenne aux valeurs et à la transparence, Vera Jourova, et le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET / POOL]

La Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation de l’État de droit à l’échelle de l’Union, mercredi 30 septembre. Il constitue selon elle un mécanisme « préventif » destiné à empêcher toute détérioration ultérieure.

Le document rédigé par l’exécutif européen détaille les développements positifs ainsi que les aspects négatifs liés au respect de l’État de droit, sur la base de contributions rendues par les pays et par d’autres acteurs, au cours de plus de 300 réunions. Le rapport examine la situation du système judiciaire, la lutte anticorruption, le pluralisme des médias, ainsi que les contrôles et les équilibres institutionnels.

Systèmes judiciaires nationaux

L’analyse de la Commission montre que si certains pays s’efforcent d’améliorer l’indépendance des juges, c’est souvent dans des États où l’indépendance judiciaire est déjà élevée. En revanche, en Pologne et en Hongrie, déjà sur la sellette pour des questions liées à l’État de droit, l’indépendance judiciaire suscite « de sérieuses préoccupations quant à l’impact des réformes » engagées.

Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a pointé du doigt une préoccupation « d’ordre plus structurel » : « l’influence croissante des pouvoirs exécutif et législatif sur le fonctionnement du système judiciaire, y compris sur les tribunaux constitutionnels et les super-tribunaux. »

Outre la Hongrie et la Pologne, la Commission a souligné les faiblesses de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie et de la Slovaquie.

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La Commission a par ailleurs déclaré que la pandémie avait mis en évidence la nécessité d’intensifier les efforts de numérisation du système judiciaire afin de garantir « un accès continu et facile à la justice pour tous ».

L’augmentation prévue du nombre d’affaires en lien avec la pandémie de COVID-19 inquiète la Commission, car au bout du compte, le manque d’efficacité de tribunaux sous-financés pourrait « engendrer la méfiance à l’égard des systèmes judiciaires, ce qui peut constituer un prétexte pour [effectuer] des réformes judiciaires inadéquates affectant l’État de droit ».

Lutte contre la corruption

L’analyse montre que la lutte contre la corruption demeure une préoccupation majeure pour les Européens. 71 % d’entre eux estiment que la corruption est répandue dans leur pays et 42 % pensent qu’elle a augmenté, selon un sondage réalisé en 2020. Seul un tiers environ pense que les efforts des gouvernements pour combattre ce phénomène sont efficaces.

La Commission ne mentionne que dix pays ayant mis en place des stratégies nationales globales de lutte contre la corruption. Des projets sont également en cours en Irlande, au Portugal, en Finlande et en Suède.

L’exécutif européen déplore le manque de statistiques récentes et harmonisées sur les enquêtes et les poursuites dans l’ensemble de l’Union. Lorsque la Commission a tenté de constituer un ensemble de données pour l’UE, le nombre de pays ayant apporté une réponse est passé de 26 en 2016 à 22 en 2018.

Des problèmes d’efficacité et d’exhaustivité des enquêtes sur la corruption de haut niveau ont été mentionnés dans six pays, notamment en Bulgarie.

La corruption du gouvernement slovaque irrite le Conseil de l'Europe

Aux yeux du Conseil de l’Europe, la Slovaquie devrait adopter des mesures pour endiguer la corruption dans son gouvernement. Selon un rapport de l’institution, le cadre juridique slovaque est trop faible.

La Commission fait aussi état de ses préoccupations concernant l’absence de poursuites dans le cadre d’affaires de corruption de haut niveau en République tchèque – où le Premier ministre Andrej Babiš fait face à plusieurs allégations de corruption. Elle a également souligné l’existence d’enquêtes et d’audits en cours sur de « potentiels conflits d’intérêts et sur l’utilisation des fonds de l’UE ».

Parallèlement, la Commission souligne que dans certains pays où la perception du risque de corruption est faible, comme le Danemark, la Finlande et la Suède, « la prévention de la corruption repose essentiellement sur une forte culture de l’intégrité, avec peu de règles et de contrôles formels ».

Pluralisme des médias

La Commission relève que la presse constitue un élément essentiel « dans la lutte contre la désinformation » pendant la pandémie, mais elle exprime des inquiétudes quant au financement adéquat de ce secteur.

Parallèlement, la crise a révélé que les mesures destinées à lutter contre la déferlante d’informations sujettes à caution « peuvent être utilisées comme prétexte pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux ou faire l’objet d’abus à des fins politiques », stipule le rapport.

Alors que l’indépendance des autorités médiatiques est protégée par la loi dans tous les États membres, la Commission a fait part de ses préoccupations quant à leur politisation.

Selon Didier Reynders, il existe des « signaux d’alarme » dans certains pays concernant « l’influence politique sur les médias, le manque de transparence, lorsqu’il s’agit de savoir qui est propriétaire de ces médias, le manque de pluralisme dans le paysage médiatique et le risque que courent les journalistes et les autres acteurs du secteur dans l’exercice de leur travail ».

Bien que l’indépendance des médias de service public soit largement considérée comme un problème dans certains pays – tels que la Hongrie – la Commission n’a pas examiné ce sujet, mais a promis de s’y pencher dans le cadre des prochaines éditions du rapport.

Didier Reynders juge la Pologne inapte à garantir des élections libres

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Contrôles et équilibres institutionnels

Le rapport a étudié les processus législatifs, en mettant l’accent sur la participation des parties prenantes, l’utilisation de procédures accélérées et d’urgence, et la révision constitutionnelle des lois.

Bien que la Commission souligne que la plupart des États membres disposent d’un « environnement favorable à la société civile », ses représentants « évoluent dans un environnement instable », en partie en raison de « la législation limitant l’accès aux financements étrangers ou des campagnes de diffamation ».

État de droit et fonds européens

Ce jeudi 1er octobre, les ministres du Conseil européen ont entamé des négociations avec le Parlement européen sur l’établissement d’un lien entre l’État de droit et le versement des fonds de l’UE, sur la base d’une proposition que beaucoup considèrent comme une version édulcorée de ce que la Commission avait proposé il y a deux ans.

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L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, va présenter une proposition permettant de lier le versement des fonds européens, issus du budget ou du nouveau Fonds de relance, au respect de l’État de droit. Un article d’Euroefe.

La texte du Conseil ne fait plus directement référence au fait de conditionner l’accès aux fonds de l’Union à l’absence de « défaillances généralisées en matière d’État de droit ». Elle se concentre plutôt sur une protection plus large des fonds de l’UE.

Vera Jourova, la commissaire chargée des valeurs et de la transparence, a concédé que ce que la Commission avait proposé en 2018 « était plus fort », avant d’ajouter qu’elle pouvait néanmoins « s’accommoder » du nouveau cadre car « tout vaudra mieux que l’unanimité, qui ne mènera nulle part et qui créera un autre problème au titre de l’article 7 ».

Le Conseil n’a pas effectué d’audition sur la Pologne ou la Hongrie cette année, pays qui, depuis 2017 et 2018 respectivement, sont soumis à la procédure de l’article 7 destinée à traiter les problèmes d’État de droit.

Des progrès mais des sanctions nécessaires

« Le rapport peut amener à une appropriation partagée et horizontale de l’application de l’État de droit, par opposition à une imposition verticale, du haut vers le bas, issue de la Commission », a écrit Alberto Alemanno, professeur de droit à la Haute école de commerce (HEC), sur Twitter.

Par ce rapport, la Commission reconnaît que l’UE n’est pas à l’abri de tentatives de subversion des principes et les libertés démocratiques provenant de l’intérieur, a relevé Linda Ravo, de l’Union des libertés civiles pour l’Europe, dans un communiqué.

« Cela dit, un rapport sans recommandations fortes et sans sanctions n’empêchera pas les autorités populistes de miner délibérément la démocratie dans leur pays », a-t-elle ajouté.

Dans le même ordre d’idées, Greenpeace a déclaré que le rapport ne comportait « que des aboiements, pas de morsures ».

« Cette absence d’action permet aux gouvernements qui se moquent des valeurs fondatrices de l’UE de prendre les Européens en otage en faisant obstruction au budget de l’UE ou aux fonds de relance liés au coronavirus », a déploré Ariadna Rodrigo, conseillère politique de Greenpeace.

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