État de droit : la CJUE rejette le recours de la Hongrie et de la Pologne

Ce mécanisme pourrait empêcher les États présentant des problèmes systémiques en matière d’État de droit d’accéder aux fonds européens dont ils devraient normalement bénéficier. [Shutterstock/nitpicker]

Mercredi 16 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté le recours de Budapest et de Varsovie contre une loi européenne récente qui conditionne le versement des fonds de l’Union à des normes en matière d’État de droit, ouvrant ainsi la voie à une procédure de la Commission européenne à l’encontre de ces deux pays.

S’il est mis en œuvre, ce mécanisme pourrait empêcher les États présentant des problèmes systémiques en matière d’État de droit d’accéder aux fonds européens dont ils devraient normalement bénéficier. Cette proposition de conditionnement du budget européen au respect de l’État de droit avait constitué un obstacle important lors des négociations qui ont eu lieu fin 2020 sur le budget septennal de l’Union d’un montant historique de 1 800 milliards d’euros.

Selon l'avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit

Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés.

Dans le cadre du compromis auquel sont laborieusement parvenus les dirigeants européens, la Hongrie et la Pologne ont débloqué l’approbation du budget après que la CJUE a statué sur la question de savoir si ce mécanisme était incompatible avec le droit communautaire.

Signe de l’importance de ces arrêts, la CJUE les a diffusés en direct pour la première fois dans les langues des requérants, le président de la Cour, le juriste belge Koen Lenaerts, s’exprimant en hongrois.

La Hongrie et la Pologne avaient avancé que la loi avait été adoptée sur la base d’articles erronés du traité, qu’elle était incompatible avec le mécanisme existant sur les valeurs de l’État de droit dans les traités de l’UE et qu’elle violait le principe de sécurité juridique.

Toutefois, leurs arguments n’ont pas convaincu la CJUE, dont la décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun appel.

La Cour a estimé que l’article invoqué pour adopter le règlement avait été correctement choisi, car la loi relève du pouvoir de l’UE de créer des « règles financières » lors de la mise en œuvre du budget.

Les juges ont également déclaré que ce mécanisme était différent de la procédure décrite dans l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui a pour but de pénaliser les États membres qui s’écartent des valeurs fondamentales de l’Union. En effet, le mécanisme de conditionnalité vise quant à lui à protéger le budget.

La Hongrie et la Pologne sont visées par la procédure de l’article 7 depuis 2018 et 2017 respectivement. Toutefois, cette procédure très politique — qui peut priver les pays qui enfreignent les valeurs du bloc de leurs droits de vote au Conseil de l’UE si les autres membres approuvent cette mesure à l’unanimité — est restée bloquée au niveau du Conseil.

Réagissant à l’arrêt, la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a accusé la Cour de prendre « une décision politique » en raison du prochain « référendum sur la protection de l’enfance » en Hongrie, dont on estime largement qu’il vise la communauté LGBTIQ.

La CJUE et la Commission européenne ont toutes deux tenu à souligner que toute mesure ne serait pas « punitive » et viserait à protéger le budget de l’Union, même si les deux États membres risquent de perdre des millions.

Les mois s’accumulent

Même si le jugement final a été rendu, il est peu probable que les deux capitales se voient infliger des amendes avant cet été, au terme d’une longue procédure.

Pour déclencher le mécanisme, la Commission doit d’abord notifier les États membres de l’UE concernés, après quoi les capitales auront un à trois mois pour « formuler leurs observations ».

Une fois les observations reçues, l’exécutif européen décidera, dans le « délai indicatif d’un mois », s’il demande aux autres États membres de l’UE de donner leur accord pour entamer une action.

Si la Commission décide de poursuivre, elle devra à nouveau donner un mois à l’État membre pour « présenter ses observations, notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées ».

Une fois que l’exécutif européen aura reçu la deuxième série d’observations sur les mesures, il disposera d’un mois supplémentaire pour soumettre sa proposition aux autres États membres de l’UE.

Les États membres auront ensuite jusqu’à trois mois pour adopter ou modifier la proposition de la Commission à la majorité qualifiée au Conseil.

Quelles lignes directrices  ?

L’accord budgétaire de l’année dernière comprenait également une promesse controversée de la Commission européenne selon laquelle elle n’activerait pas la procédure avant d’avoir mis en place des lignes directrices claires régissant son fonctionnement.

L’exécutif européen a envoyé des courriers d’information — qui ont pu être consultés par EURACTIV — dans le cadre du règlement sur la conditionnalité le 19 novembre. La Commission a demandé à Budapest d’expliquer les poursuites judiciaires inefficaces et les problèmes liés aux marchés publics, tandis qu’elle s’est concentrée sur l’indépendance judiciaire et la mise en œuvre des décisions de justice de l’UE pour Varsovie.

Les deux capitales ont répondu à la fin du mois de janvier, et la Commission examine actuellement leurs réponses.

Toutefois, les critiques accusent l’exécutif européen de faire traîner les choses, car ni les courriers d’information ni les lignes directrices ne constituent une étape obligatoire pour lancer la procédure de conditionnalité prévue par le règlement.

Certains éléments indiquent déjà que la Commission a l’intention de prendre son temps avec la procédure.

S’exprimant lors d’un événement en ligne il y a deux semaines, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a mentionné la période maximale de trois mois dont disposent les capitales pour répondre à la notification initiale de la Commission, au lieu de l’option plus courte d’un mois.

M. Reynders a également laissé entendre que les lignes directrices controversées pourraient nécessiter une révision.

« Nous devrons envoyer les lignes directrices sur l’utilisation du règlement au Conseil et au Parlement s’il est nécessaire de modifier les lignes directrices actuelles sur la base de la décision de la Cour de justice  », a-t-il déclaré.

Pendant ce temps, les législateurs mécontents du Parlement européen ont réussi à monter leur propre dossier juridique contre l’exécutif européen pour « défaut d’action », bien qu’il soit peu solide selon les experts.

Les eurodéputés débattront de la décision de la Cour le même jour. Toutefois, au grand dam de certains, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, sera représentée par son commissaire au Budget, Johannes Hahn, au Parlement européen.

Mercredi également, la Cour constitutionnelle polonaise, considérée par les critiques comme contrôlée par le parti au pouvoir dans le pays, à savoir le parti Droit et Justice (PiS), doit examiner une affaire qui, selon les experts, vise le mécanisme de l’État de droit de l’UE.

Subscribe to our newsletters

Subscribe