La présidence de l’UE planche sur le lien entre respect de l’État de droit et accès aux fonds européens

L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, va présenter une proposition permettant de lier le versement des fonds européens, issus du budget ou du nouveau Fonds de relance, au respect de l’État de droit. Un article d’Euroefe.

Le projet de règlement qu’Efe a pu consulter dessine les contours législatifs de l’accord sur le plan de relance conclu en juillet par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE.

Ces derniers se sont contentés de mentionner de manière superficielle que l’accord contiendrait un mécanisme visant à lier le versement des fonds au respect de l’État de droit, mais ils ont laissé de côté la discussion de détail, la repoussant au moment de négocier avec le Parlement. Un ajournement lié à la pression exercée par la Pologne et la Hongrie, qui veulent que ce lien soit aussi lâche que possible.

L’UE lance une nouvelle procédure contre la Pologne concernant la liberté judiciaire

La Commission européenne a lancé une nouvelle procédure formelle contre des réformes en Pologne. Varsovie dispose de deux mois pour apaiser les inquiétudes concernant une loi adoptée en décembre qui, selon l’exécutif européen, menace l’indépendance du pouvoir judiciaire

La proposition allemande prévoit que les violations du principe de l’État de droit qui portent préjudice à la bonne gestion du budget de l’UE ou aux intérêts financiers de l’Union d’une manière suffisamment directe, puissent être sanctionnées par la suspension ou la réduction des fonds.

La sanction serait proposée par la Commission européenne et devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres (15 pays représentant 65% de la population), après avoir donné au pays concerné la possibilité de donner son avis.

Parmi les infractions pouvant donner lieu à des sanctions figurent entre autres les manquements liés à la gestion des fonds européens par les autorités publiques, notamment en matière d’appels d’offres, les problèmes mis au jour par les opérations de surveillance et de poursuite de la fraude ou de la corruption, ou par des tribunaux indépendants.

Une base de négociation avec le Parlement européen

Le texte constituera le fondement sur lequel les États membres établiront leur position en vue des négociations ultérieures avec le Parlement, qui aboutiront à l’élaboration du document final. La présidence allemande est convaincue que sa proposition peut obtenir le soutien d’une majorité qualifiée des 27, selon un fonctionnaire qui connaît bien le dossier.

Bruxelles prépare son nouveau mécanisme de contrôle de l’État de droit

La proposition de la Commission européenne pour instaurer un nouveau système de contrôle de l’État de droit à l’échelle de l’UE a fait l’objet d’une conférence à Sofia le 6 mars. Le Parlement européen y serait très largement favorable.

La proposition « met très précisément en œuvre les conclusions du Conseil européen de juillet », souligne-t-il. Il s’agit en fait d’une nouvelle version d’un texte présenté par la Commission en 2018, qui a été « adapté » à l’accord conclu en juillet.

Depuis le début des négociations budgétaires – avant même l’émergence de la pandémie – les députés européens ont fait pression pour qu’un mécanisme permettant de lier étroitement le versement de l’argent européen au respect de certains principes – légalité, indépendance judiciaire ou séparation des pouvoirs, notamment – soit introduit.

Afin de limiter la marge de manœuvre des pays visés par des sanctions, qui tenteront de faire obstacle à la décision du Conseil, certains plaident pour qu’une majorité qualifiée de pays soit nécessaire pour bloquer les sanctions proposées, plutôt que pour les approuver.

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